Casier judiciaire : extrait destiné aux particuliers et extrait spécial En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Deux documents distincts | L’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial ont des finalités et des contenus différents et doivent être commandés séparément. |
| Extrait destiné aux particuliers | L’extrait destiné aux particuliers peut être demandé à toute fin, mais ne contient que les jugements visibles selon les articles 40 et 41 LCJ et non les procédures pénales pendantes. |
| Extrait spécial | L’extrait spécial mentionne certaines interdictions d’exercer une activité, de contact ou géographiques encore en vigueur et destinées à protéger les personnes visées par la loi. |
| Commande pour soi-même | Toute personne peut commander son propre extrait destiné aux particuliers; un tiers doit en principe disposer de son consentement écrit. |
| Preuve de l’identité | La commande exige une preuve de l’identité de la personne concernée au moyen d’une pièce d’identité officielle valable. |
| Activité donnant droit à l’extrait spécial | L’extrait spécial ne peut être commandé que pour une activité répondant aux conditions de l’article 55 LCJ et accompagnée de l’attestation requise. |
| Ancienneté de l’attestation | L’attestation nécessaire à l’extrait spécial ne doit pas dater de plus de trois mois au moment de la commande. |
| Modes de demande | La demande peut être effectuée en ligne sur la plateforme officielle ou personnellement au guichet d’un office de poste suisse participant. |
| Émolument de base | L’émolument est de 17 francs par extrait destiné aux particuliers ou extrait spécial. |
| Suppléments d’expédition | L’envoi recommandé entraîne un supplément de 5 francs et l’envoi par courrier express à l’étranger un supplément de 40 francs. |
| Extrait électronique | L’extrait électronique comporte un dispositif officiel permettant d’en vérifier la provenance et l’intégrité. |
| Validation officielle | La Confédération met à disposition une fonction de validation pour contrôler l’authenticité technique d’un extrait électronique. |
| Contrôle d’un extrait papier vierge | La vérification en ligne d’un extrait papier vierge est possible s’il ne date pas de plus de six mois; cette limite ne fixe pas une validité générale. |
| Délais de visibilité | La visibilité d’un jugement dépend notamment de la sanction et des délais légaux; il n’existe pas une durée unique pour toutes les condamnations. |
| Correction des données | Sur demande, l’autorité du casier judiciaire contrôle l’exactitude et l’exhaustivité des données et corrige les erreurs constatées. |
| Entrée en vigueur | Le nouveau droit du casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023. |
Deux extraits qui ne se remplacent pas
Le droit suisse du casier judiciaire distingue l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial destiné aux particuliers. Leur contenu et leur finalité ne sont pas identiques; une commande séparée est nécessaire pour chacun. L’extrait ordinaire peut être demandé à toute fin. L’extrait spécial n’est disponible que pour les activités prévues par la loi.
L’extrait destiné aux particuliers ne constitue pas une copie complète du casier judiciaire informatisé VOSTRA. Il reprend les jugements qui restent visibles selon les articles 40 et 41 de la loi sur le casier judiciaire, mais non les procédures pénales pendantes. Un extrait vierge n’exclut donc pas que certaines données soient encore accessibles aux autorités qui disposent d’un droit de consultation plus étendu.
Contenu de l’extrait spécial
Selon l’article 42 LCJ, l’extrait spécial mentionne certains jugements entrés en force contenant une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique. L’interdiction doit encore produire ses effets et avoir été prononcée pour protéger des mineurs, d’autres personnes particulièrement vulnérables ou, dans les cas prévus par la loi, des patients avec lesquels existe un contact direct.
L’extrait spécial n’est pas un extrait ordinaire plus détaillé. Il répond à un but de protection précis et ne peut être commandé que pour une activité professionnelle ou non professionnelle organisée remplissant les conditions de l’article 55 LCJ.
Attestation requise
La personne concernée doit joindre une attestation écrite et signée de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’exercer. L’attestation identifie les parties et l’activité concrète et confirme que les conditions légales pour commander l’extrait spécial sont remplies.
Au moment de la commande, cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois. Une demande générale d’information, sans activité qualifiante ni attestation valable, ne suffit pas.
Personnes habilitées à commander
Toute personne peut commander son propre extrait destiné aux particuliers. Un tiers peut agir avec le consentement écrit de la personne concernée; la représentation légale demeure régie par les règles particulières de la LCJ. L’identité de la personne concernée doit être établie au moyen d’une pièce d’identité officielle valable.
Pour l’extrait spécial, la personne doit en outre être appelée à exercer une activité entrant dans le champ de l’article 55 LCJ. Le document ne peut pas être exigé ou commandé pour n’importe quel rapport de travail ou activité bénévole.
Modes de commande officiels
L’Office fédéral de la justice présente deux modes ordinaires: la demande en ligne sur la plateforme officielle de la Confédération et la demande personnelle au guichet d’un office de poste suisse participant.
Pour la demande en ligne, les données sont saisies et le paiement effectué sur la plateforme; le formulaire imprimé et signé ainsi qu’une copie de la pièce d’identité sont ensuite envoyés par courrier. Au guichet postal, la personne doit se présenter avec une pièce d’identité valable et payer selon les moyens acceptés sur place. Des documents incomplets peuvent retarder le traitement.
Émoluments et expédition
L’émolument de base est de 17 francs pour chaque extrait. Un supplément de 5 francs est perçu pour l’envoi recommandé et un supplément de 40 francs pour l’envoi par courrier express à l’étranger. Une légalisation ou une apostille demandée pour un document papier peut entraîner un émolument supplémentaire selon la prestation choisie.
Le délai de traitement n’est pas une durée légale garantie. Il dépend notamment du volume de demandes et de la réception de tous les justificatifs nécessaires.
Document papier ou électronique
L’extrait peut être remis sur papier ou sous forme de document électronique muni d’un dispositif officiel permettant d’en contrôler la provenance et l’intégrité. La fonction de validation de la Confédération permet de vérifier un extrait numérique et de détecter une modification ultérieure du fichier. Une simple impression du fichier ne conserve pas les propriétés techniques du document électronique.
La plateforme permet aussi de contrôler un extrait papier vierge, ou sa copie, lorsqu’il ne date pas de plus de six mois. Cette limite technique de vérification n’est pas une durée générale de validité. L’organisme destinataire peut exiger un document plus récent en fonction de son but.
Durée de visibilité des condamnations
La durée pendant laquelle un jugement apparaît dans l’extrait destiné aux particuliers varie selon la sanction, les éventuels jugements ultérieurs et les délais prévus par la LCJ. Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les condamnations. La disparition d’un jugement de l’extrait destiné aux particuliers ne signifie pas nécessairement sa suppression immédiate de VOSTRA pour tous les accès officiels.
Le document officiel sur les délais de visibilité expose les différentes catégories. Pour une situation individuelle, il faut tenir compte de la sanction prononcée, de la date du jugement, de son entrée en force et d’éventuelles décisions ultérieures.
Données inexactes
La personne qui soupçonne une donnée inexacte ou incomplète peut demander un contrôle à l’autorité fédérale responsable du casier judiciaire. L’article 3 LCJ charge celle-ci de vérifier, sur demande, l’exactitude et l’exhaustivité des données et de corriger les erreurs constatées. La demande doit identifier concrètement l’information contestée et permettre de vérifier l’identité de la personne.
Autorité compétente et droit en vigueur
Le casier judiciaire relève du droit fédéral et est exploité par l’Office fédéral de la justice. La LCJ et l’ordonnance sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur le 23 janvier 2023. Le présent aperçu correspond à l’état du droit au 1er septembre 2026; l’appréciation d’une inscription déterminée exige l’examen du jugement et des règles de visibilité applicables.
Questions fréquentes
Quelle différence existe entre l’extrait ordinaire et l’extrait spécial?
L’extrait destiné aux particuliers montre certains jugements pour des usages généraux. L’extrait spécial ne montre que certaines interdictions encore en vigueur pour les activités protégées par la loi.
Les procédures pénales pendantes figurent-elles dans l’extrait destiné aux particuliers?
Non. Cet extrait ne mentionne pas les procédures pendantes et ne reproduit pas toutes les données qui peuvent être accessibles aux autorités dans VOSTRA.
Un tiers peut-il commander mon extrait?
En principe oui, avec votre consentement écrit. Les règles propres à la représentation légale demeurent réservées et votre identité doit être établie.
Dans quels cas puis-je commander un extrait spécial?
Uniquement pour une activité répondant à l’article 55 LCJ et avec l’attestation signée de l’employeur, de l’organisation ou de l’autorité d’autorisation compétente.
De quand peut dater l’attestation pour l’extrait spécial?
Elle ne doit pas dater de plus de trois mois au moment de la commande.
Où commander un extrait du casier judiciaire?
Sur la plateforme officielle de la Confédération ou en personne au guichet d’un office de poste suisse participant.
Combien coûte un extrait?
L’émolument de base est de 17 francs par extrait. Des suppléments sont prévus notamment pour l’envoi recommandé, l’envoi express à l’étranger ou certaines légalisations.
L’extrait électronique est-il vérifiable?
Oui. Le document électronique comporte un dispositif officiel et la fonction de validation de la Confédération permet d’en contrôler la provenance et l’intégrité.
Pendant combien de temps un extrait est-il valable?
Il n’existe pas une durée générale unique. L’organisme destinataire décide du degré d’actualité requis. La limite de six mois pour vérifier en ligne certains extraits papier vierges est une règle technique distincte.
Pourquoi un extrait peut-il être vierge alors que des données existent dans VOSTRA?
Parce que l’extrait destiné aux particuliers est soumis à des règles de visibilité plus étroites que certains accès accordés aux autorités et ne contient pas les procédures pendantes.
Tous les jugements restent-ils visibles pendant la même durée?
Non. La durée dépend notamment de la sanction, des dates pertinentes et d’éventuels jugements ultérieurs.
Que faire si une donnée paraît erronée?
Demander à l’autorité fédérale du casier judiciaire un contrôle concret de l’exactitude et de l’exhaustivité des données, avec les éléments permettant d’identifier l’inscription et la personne concernée.
Sources
- Fedlex – Loi sur le casier judiciaire, art. 3 (tâches de l’autorité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/600/fr#art_3
- Fedlex – Loi sur le casier judiciaire, art. 40 (délais de visibilité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/600/fr#art_40
- Fedlex – Loi sur le casier judiciaire, art. 41 (extrait destiné aux particuliers): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/600/fr#art_41
- Fedlex – Loi sur le casier judiciaire, art. 42 (extrait spécial): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/600/fr#art_42
- Fedlex – Loi sur le casier judiciaire, art. 54 (commande de l’extrait ordinaire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/600/fr#art_54
- Fedlex – Loi sur le casier judiciaire, art. 55 (commande de l’extrait spécial): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/600/fr#art_55
- Fedlex – Ordonnance sur le casier judiciaire, art. 48 (extrait électronique): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/698/fr#art_48
- Fedlex – Ordonnance sur le casier judiciaire, art. 49 (contrôle en ligne des extraits imprimés sans inscription): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/698/fr#art_49
- Fedlex – Ordonnance sur le casier judiciaire, art. 52 (commande et identité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/698/fr#art_52
- Fedlex – Ordonnance sur le casier judiciaire, art. 53 (attestation pour l’extrait spécial): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/698/fr#art_53
- Fedlex – Ordonnance sur le casier judiciaire, art. 54 (émoluments): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/698/fr#art_54
- Office fédéral de la justice – Modes de commande: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/uebersicht_fr
- Office fédéral de la justice – Extrait destiné aux particuliers: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/privatauszug_fr
- Office fédéral de la justice – Contenu de l’extrait spécial: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/info_inhalt_sonderauszug_fr?noheader=true
- Office fédéral de la justice – Vérification des extraits: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/strafregister/strafregister_fr/content/ueberpruefen/ueberpruefen_fr
- Office fédéral de la justice – Informations sur les délais de visibilité: https://www.e-service.admin.ch/crex/cms/content/doc/Fristeninformationen_f.pdf
- Office fédéral de la justice – Entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire: https://www.bj.admin.ch/fr/nsb?id=92608