Vol : éléments constitutifs, peines et faible valeur En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Éléments constitutifs | Le vol suppose la soustraction à autrui d’une chose mobilière appartenant à autrui, dans le but de se l’approprier et avec l’intention d’obtenir un enrichissement illégitime. |
| Rupture de la maîtrise de fait | La soustraction repose sur la rupture de la maîtrise de fait d’autrui; une maîtrise partagée de l’auteur n’exclut pas nécessairement le vol. |
| Vol simple | La forme simple est punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. |
| Vol qualifié | Pour les formes qualifiées de l’article 139 chiffre 3 CP, la peine privative de liberté va de six mois à dix ans. |
| Faible valeur | Le Tribunal fédéral fixe en principe à 300 francs la limite de l’élément patrimonial de faible valeur ou du dommage de moindre importance au sens de l’article 172ter CP. |
| Intention dans le cas mineur | L’intention de l’auteur doit également porter sur une faible valeur ou un dommage de moindre importance; le seul résultat effectif ne suffit pas. |
| Exclusion du régime mineur | L’article 172ter CP ne s’applique pas au vol qualifié de l’article 139 chiffre 3, au brigandage ni à l’extorsion. |
| Vol entre proches | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi que sur plainte. |
| Délai de plainte | Le droit de porter plainte se prescrit en principe par trois mois à compter du jour où l’ayant droit connaît l’auteur de l’infraction. |
| Distinction avec le brigandage | Le brigandage associe notamment le vol à la violence contre une personne, à une menace qualifiée ou à la mise hors d’état de résister. |
| Tentative | Lorsque l’auteur commence l’exécution sans achever le vol, une tentative punissable peut être réalisée et le juge peut atténuer la peine. |
Éléments constitutifs du vol
L’article 139 CP vise celui qui soustrait à autrui une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier, afin de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. La chose doit donc être mobilière et étrangère à l’auteur. La disposition protège la maîtrise de fait existante; la seule question de la propriété ne suffit pas à déterminer s’il y a eu soustraction.
Il y a soustraction lorsque la maîtrise de fait d’autrui est rompue contre ou sans la volonté de celui qui l’exerce et qu’une nouvelle maîtrise est créée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait que l’auteur dispose déjà d’une maîtrise de fait partagée n’exclut pas nécessairement le vol. Les rapports effectifs de maîtrise sur la chose concrète sont déterminants.
Intention d’appropriation et d’enrichissement
Outre la soustraction, l’article 139 CP exige l’intention de s’approprier la chose et celle de se procurer ou de procurer à autrui un enrichissement illégitime. Une privation seulement temporaire, sans volonté d’appropriation, ne réalise pas automatiquement le vol. L’enrichissement recherché doit également être objectivement illégitime.
Ces éléments internes sont déduits des circonstances établies. Les déclarations, le comportement avant et après la soustraction, le choix de la chose et les actes de disposition peuvent jouer un rôle. Une prétention civile ne peut pas être imposée unilatéralement par une soustraction; inversement, une contestation de propriété ne remplace pas l’examen pénal de l’intention.
Peine du vol simple
Le vol simple est puni, selon l’article 139 chiffre 1 CP, d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s’agit du cadre légal; le tribunal fixe la sanction concrète d’après la culpabilité, les antécédents, la situation personnelle et les autres règles légales de fixation de la peine.
La tentative de vol peut aussi être punissable. En vertu de l’article 22 CP, le juge peut atténuer la peine lorsque l’auteur a commencé l’exécution sans achever l’infraction. La distinction entre une tentative punissable et de simples actes préparatoires dépend du stade concret de l’exécution.
Vol qualifié
Depuis le 1er juillet 2023, l’article 139 chiffre 3 CP regroupe les formes qualifiées. Une peine privative de liberté de six mois à dix ans est prévue lorsque l’auteur fait métier du vol, agit comme affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols, se munit d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse en vue du vol, cause une explosion ou révèle autrement une dangerosité particulière par sa manière d’agir.
Ces qualifications ne peuvent pas être déduites du seul montant élevé du butin ou du seul nombre d’actes. Le métier, l’appartenance à une bande et la dangerosité particulière répondent à des conditions autonomes, qui doivent être appréciées au regard de l’ensemble des faits et de leur organisation.
Infraction patrimoniale d’importance mineure
Si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’article 172ter alinéa 1 CP prévoit une amende et la poursuite sur plainte. Pour les valeurs et dommages objectivement mesurables, le Tribunal fédéral fixe en principe la limite à 300 francs. La qualification devient alors celle d’une contravention.
Le montant effectivement soustrait ou endommagé n’est pas le seul élément pertinent. L’intention de l’auteur doit elle aussi avoir porté uniquement sur une faible valeur ou un dommage de moindre importance. Si l’auteur voulait obtenir plus de 300 francs ou en acceptait l’éventualité, le régime privilégié ne s’applique pas du seul fait que la valeur réelle était inférieure. Lorsque le contenu est inconnu, par exemple dans un portefeuille soustrait, cet aspect subjectif peut être décisif.
Selon son alinéa 2, l’article 172ter CP ne s’applique pas au vol qualifié de l’article 139 chiffre 3, au brigandage ni à l’extorsion. Une faible valeur objective ne conduit donc pas automatiquement à une simple amende lorsque le vol est commis par métier, en bande ou sous une autre forme qualifiée.
Plainte pénale et délai
Le vol simple est en principe poursuivi d’office. L’article 139 chiffre 4 CP soumet toutefois à la plainte le vol commis au préjudice des proches ou des familiers. Le cas d’importance mineure de l’article 172ter CP est lui aussi poursuivi uniquement sur plainte.
Pour les infractions poursuivies sur plainte, l’article 31 CP doit être respecté: le droit de porter plainte se prescrit par trois mois à compter du jour où l’ayant droit connaît l’auteur de l’infraction. La qualité pour porter plainte découle de l’article 30 CP et du bien juridique atteint. Une dénonciation et une plainte pénale valablement formée ne se confondent pas nécessairement.
Distinction avec le brigandage
Le brigandage n’est pas simplement un vol portant sur une valeur plus élevée. L’article 140 CP vise notamment la soustraction commise en usant de violence contre une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister. Des actes de contrainte destinés à conserver la chose après que l’auteur a été surpris en flagrant délit peuvent également constituer un brigandage aux conditions légales.
La distinction influence fortement le cadre de peine, la règle de la faible valeur et la procédure. La seule violence contre une chose ne transforme pas automatiquement un vol en brigandage, mais elle peut réaliser d’autres infractions.
Procédure et preuves
La poursuite relève en principe des autorités pénales cantonales selon le Code de procédure pénale suisse. Les rapports de propriété et de maîtrise de fait, les preuves de valeur, les enregistrements, les témoignages, les traces ainsi que les circonstances révélant l’intention d’appropriation et d’enrichissement sont notamment importants.
Pour la limite de 300 francs, la valeur ou le dommage objectif et le butin envisagé doivent être examinés séparément. En présence de plusieurs actes, il faut aussi déterminer s’ils reposent sur une résolution unique ou sur plusieurs décisions; les montants ne peuvent pas être additionnés ou séparés sans analyse de la structure concrète des faits.
État du droit
Cette synthèse présente le cadre fédéral en vigueur au 1er septembre 2026. La réglementation actuelle des formes qualifiées est en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Pour des faits antérieurs, il faut examiner séparément la date des actes, la teneur de la loi alors applicable et le principe de la loi la plus favorable.
Questions fréquentes
Quand y a-t-il vol selon le droit suisse?
Lorsqu’une personne soustrait à autrui une chose mobilière appartenant à autrui, dans le but de se l’approprier et de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.
Quelle peine menace l’auteur d’un vol simple?
L’article 139 chiffre 1 CP prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. La sanction concrète dépend du cas.
Quand le vol est-il qualifié?
Notamment lorsqu’il est commis par métier ou en bande, avec une arme dangereuse, en causant une explosion ou d’une autre manière particulièrement dangereuse.
En dessous de 300 francs, seule une amende est-elle toujours possible?
Non. L’intention doit elle aussi porter sur une faible valeur ou un dommage mineur, et l’article 172ter CP est exclu en cas de vol qualifié, de brigandage ou d’extorsion.
D’où vient la limite de 300 francs?
Ce montant ne figure pas comme tel dans la loi; il découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’article 172ter CP.
Un vol de faible valeur est-il poursuivi d’office?
Non. Le cas d’importance mineure selon l’article 172ter CP n’est poursuivi que sur plainte.
Le vol entre membres de la famille est-il poursuivi sur plainte?
Le vol au préjudice des proches ou des familiers n’est poursuivi, selon l’article 139 chiffre 4 CP, que sur plainte.
Combien de temps dure le délai pour porter plainte?
En principe trois mois à compter du jour où l’ayant droit connaît l’auteur de l’infraction.
Qu’est-ce qui distingue le vol du brigandage?
Le brigandage associe notamment le vol à la violence contre une personne, à un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou à la mise hors d’état de résister.
La tentative de vol peut-elle déjà être punissable?
Oui. Lorsque l’auteur a commencé l’exécution sans achever la soustraction, une tentative punissable peut être réalisée.
Sources
- Fedlex – CP, art. 22 (tentative): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_22
- Fedlex – CP, art. 30 (qualité pour porter plainte): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_30
- Fedlex – CP, art. 31 (délai de plainte): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_31
- Fedlex – CP, art. 139 (vol): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_139
- Fedlex – CP, art. 140 (brigandage): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_140
- Fedlex – CP, art. 172ter (infractions d’importance mineure): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_172_ter
- Tribunal fédéral – arrêt 7B_291/2022 sur la maîtrise de fait et l’enrichissement: https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-03-2024-7B_291-2022&lang=fr&type=show_document&zoom=
- Tribunal fédéral – arrêt 6B_651/2018 sur l’intention dans l’infraction patrimoniale d’importance mineure: https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-10-2018-6B_651-2018&lang=fr&type=show_document&zoom=
- Tribunal fédéral – ATF 121 IV 261 sur la limite de 300 francs: https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-IV-261%3Afr&lang=fr&type=show_document&zoom=
- Office fédéral de la justice – Entrée en vigueur de l’harmonisation des peines au 1er juillet 2023: https://www.bj.admin.ch/fr/nsb?id=95348