Droit pénal
Informations vérifiées et sources officielles sur le domaine Droit pénal en Suisse.
Sujets de ce domaine juridique (4)
Casier judiciaire : extrait destiné aux particuliers et extrait spécial 2026-09-02
Différences entre l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial du casier judiciaire suisse, personnes autorisées à les commander, justificatifs et émoluments.
Légitime défense et état de nécessité 2026-09-01
Dans quelles conditions la légitime défense ou l’état de nécessité peut justifier ou excuser un acte punissable, quelles limites s’appliquent et comment le Code pénal traite l’excès.
Prescription en droit pénal 2026-09-01
Délais de prescription de l’action pénale et des peines en Suisse, point de départ, jugement de première instance et règles spéciales du Code pénal.
Vol : éléments constitutifs, peines et faible valeur 2026-09-01
Quand un vol est constitué en droit pénal suisse, quelles peines et formes qualifiées prévoit l’article 139 CP et dans quels cas la limite de 300 francs est pertinente.