Légitime défense et état de nécessité En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Situation de légitime défense | La légitime défense suppose une attaque contraire au droit déjà commencée ou imminente et permet de la repousser par des moyens proportionnés aux circonstances. |
| Défense d’un tiers | Le droit de repousser l’attaque appartient aussi aux tiers qui défendent la personne attaquée. |
| Proportionnalité | La proportionnalité dépend notamment de la gravité de l’attaque, des biens juridiques menacés, de la nature du moyen de défense et de son usage concret. |
| Attaque d’un animal | L’attaque d’un animal ne crée une situation de légitime défense que si une personne l’utilise comme instrument; sinon, les règles de l’état de nécessité peuvent entrer en considération. |
| Excès de légitime défense | Le juge atténue la peine en cas d’excès; l’auteur n’agit pas de manière coupable si l’excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque. |
| État de nécessité licite | Un acte punissable est licite selon l’article 17 CP si un danger imminent ne peut être détourné autrement et si l’acte sauvegarde des intérêts prépondérants. |
| Subsidiarité absolue | L’état de nécessité licite comme l’état de nécessité excusable exige que le danger ne puisse pas être écarté autrement. |
| État de nécessité excusable | Pour les biens essentiels visés à l’article 18 CP, la peine est atténuée si leur sacrifice pouvait être raisonnablement exigé; sinon, l’auteur n’agit pas de manière coupable. |
| Erreur sur les faits | Le juge apprécie l’acte en faveur de l’auteur d’après les circonstances que celui-ci se représentait; une erreur évitable ne permet une punition pour négligence que si la loi la prévoit. |
Deux situations d’exception distinctes
La légitime défense et l’état de nécessité peuvent faire disparaître le caractère illicite d’un acte ou, dans certaines hypothèses, la culpabilité de son auteur. Ils reposent toutefois sur des situations différentes. La légitime défense suppose une attaque humaine contraire au droit. L’état de nécessité vise un danger imminent pour un bien juridique, qui ne doit pas nécessairement provenir d’une personne.
Les règles générales figurent aux articles 15 à 18 du Code pénal suisse. Leur application dépend étroitement des faits établis. Elles ne confèrent ni un droit général d’employer préventivement la force ni une permission de s’affranchir d’une obligation légale lorsqu’une solution licite et efficace reste disponible.
Légitime défense
Selon l’article 15 CP, la personne attaquée ou menacée d’une attaque imminente contraire au droit peut repousser cette attaque par des moyens proportionnés aux circonstances. Ce droit appartient également aux tiers. L’attaque doit avoir commencé ou être sur le point de se produire; une menace vague ou seulement future ne suffit en principe pas.
La jurisprudence qualifie d’attaque la menace d’une atteinte à des intérêts juridiquement protégés résultant d’un comportement humain. L’attaque d’un animal ne crée donc une situation de légitime défense que si une personne utilise l’animal comme instrument. Lorsque le danger provient uniquement d’un animal ou d’une chose, il faut plutôt examiner les règles de l’état de nécessité.
Proportionnalité de la défense
Le moyen de défense doit être proportionné à l’ensemble des circonstances. Sont notamment pertinents la gravité et l’imminence de l’attaque, les biens juridiques menacés, la nature du moyen choisi et l’usage concret qui en est fait. La proportionnalité s’apprécie du point de vue de la personne attaquée au moment où elle agit, sans reconstruire après coup des alternatives irréalistes.
L’emploi d’un couteau, d’une arme à feu ou d’un autre moyen dangereux exige une retenue particulière. Selon le Tribunal fédéral, un couteau doit en principe constituer l’ultime moyen de défense contre une atteinte à l’intégrité corporelle, mais il peut être proportionné dans un cas concret, notamment selon la violence de l’attaque, la supériorité numérique des assaillants et le risque de lésions graves. La légitime défense ne permet en revanche pas la vengeance: une fois l’attaque terminée, la poursuite de la violence ne peut plus être justifiée par l’attaque passée.
Excès de légitime défense
L’article 16 CP règle l’excès de légitime défense. Si l’auteur dépasse les limites de la défense proportionnée, le juge atténue la peine. Si l’excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
Il ne suffit pas d’invoquer une émotion intense. Il faut examiner le lien entre l’attaque et l’état d’excitation ou de saisissement, l’intensité de l’agression et l’ampleur concrète du dépassement. En outre, l’article 16 suppose qu’une situation de légitime défense ait effectivement existé; une réaction trop précoce ou intervenue après la fin de l’attaque ne constitue pas nécessairement un simple excès.
État de nécessité licite
L’article 17 CP concerne l’acte punissable commis pour préserver un bien juridique appartenant à l’auteur ou à un tiers d’un danger imminent et impossible à détourner autrement. L’acte est licite si l’auteur sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. Le danger doit être actuel et concret, et non seulement hypothétique ou situé dans un avenir indéterminé.
Deux exigences sont décisives. Premièrement, l’acte doit être absolument subsidiaire: si une mesure licite ou moins dommageable permet d’écarter efficacement le danger, l’état de nécessité ne peut en principe pas être invoqué. Deuxièmement, le bien sauvegardé doit avoir plus de poids que le bien sacrifié. Une solution simplement plus commode ou plus efficace ne suffit pas.
État de nécessité excusable
L’article 18 CP vise la sauvegarde de la vie, de l’intégrité corporelle, de la liberté, de l’honneur, du patrimoine ou d’autres biens essentiels appartenant à l’auteur ou à un tiers, lorsque le danger est imminent et impossible à détourner autrement. Si le sacrifice du bien menacé pouvait raisonnablement être exigé, le juge atténue la peine. Si ce sacrifice ne pouvait raisonnablement être exigé, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
L’état de nécessité excusable reste lui aussi soumis à la subsidiarité absolue. Ce n’est qu’après avoir constaté qu’aucune autre issue efficace n’existait qu’il faut examiner si le sacrifice du bien menacé pouvait raisonnablement être exigé.
Aide à autrui
L’article 15 reconnaît expressément la légitime défense pour autrui. Les articles 17 et 18 couvrent également la sauvegarde d’un bien juridique appartenant à un tiers. La personne qui intervient demeure soumise aux mêmes limites: actualité de l’attaque ou du danger, nécessité du moyen employé, proportionnalité ou pesée des intérêts.
Dans la mesure où la situation le permet, il convient d’alerter la police, les secours ou l’autorité compétente. La disponibilité à temps d’une aide officielle efficace peut exclure l’affirmation selon laquelle un acte punissable était l’unique moyen d’écarter le danger.
Erreur sur l’attaque ou le danger
Une attaque ou un danger seulement imaginé ne crée pas objectivement une légitime défense ou un état de nécessité. Une représentation erronée des faits peut toutefois être examinée selon l’article 13 CP. Le résultat dépend de la nature de l’erreur et, notamment, de la question de savoir si elle était évitable.
Il faut donc distinguer la justification objective, l’excès excusable et la situation seulement putative. L’appréciation personnelle après les faits ne remplace pas l’établissement du déroulement concret par les autorités pénales.
Procédure et éléments de preuve
La personne qui invoque la légitime défense ou l’état de nécessité a intérêt à préserver avec précision les éléments disponibles: chronologie et durée de l’attaque ou du danger, menaces, blessures, possibilités de fuite ou d’aide, témoins, enregistrements et appels d’urgence. Les autorités de poursuite pénale examinent le motif justificatif ou l’absence de culpabilité dans le cadre de la procédure.
De petites différences factuelles peuvent modifier l’issue juridique. Le point de savoir si l’attaque se poursuivait, si une solution moins dommageable était réellement accessible et quels biens juridiques étaient menacés est souvent déterminant.
État du droit
Cette présentation expose le cadre fédéral général en vigueur au 1er septembre 2026. Elle ne remplace pas l’analyse d’un cas concret; les faits retenus, les infractions particulières et les moyens effectivement disponibles peuvent être décisifs.
Questions fréquentes
Quand y a-t-il légitime défense?
Lorsqu’une personne est attaquée de manière contraire au droit ou menacée d’une attaque imminente. Elle-même ou un tiers peut repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
Puis-je agir contre une attaque seulement redoutée pour plus tard?
La légitime défense exige une attaque déjà commencée ou imminente. Une crainte vague ou portant sur un avenir indéterminé ne suffit en principe pas.
Tout moyen de défense est-il permis?
Non. Le moyen doit être proportionné à l’ensemble des circonstances. L’emploi d’un couteau, d’une arme à feu ou d’un autre moyen dangereux exige une retenue particulière.
Que se passe-t-il si les limites de la légitime défense sont dépassées?
Le juge atténue la peine. Si l’excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
Une attaque d’animal relève-t-elle de la légitime défense?
Seulement si une personne utilise l’animal comme instrument d’attaque. Si le danger provient uniquement de l’animal, il faut plutôt examiner les règles de l’état de nécessité.
Quelle est la différence principale entre légitime défense et état de nécessité?
La légitime défense répond à une attaque humaine contraire au droit. L’état de nécessité concerne un danger imminent et impossible à détourner autrement et impose des conditions supplémentaires.
Quand l’état de nécessité rend-il un acte licite?
Lorsque le danger imminent ne peut être détourné autrement et que l’acte sauvegarde des intérêts prépondérants par rapport aux intérêts sacrifiés.
Que signifie la subsidiarité absolue?
Aucun moyen licite, efficace et moins dommageable ne doit être disponible pour écarter le danger. L’acte punissable doit être l’unique issue efficace.
Puis-je défendre ou sauver une autre personne?
Oui. La légitime défense pour autrui et la sauvegarde des biens juridiques d’un tiers sont possibles, mais restent soumises aux mêmes limites légales.
Qui décide si la légitime défense ou l’état de nécessité était réalisé?
Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux l’apprécient selon les faits établis, les moyens disponibles et les biens juridiques en présence.
Sources
- Fedlex – CP, art. 15 (légitime défense): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_15
- Fedlex – CP, art. 16 (excès de légitime défense): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_16
- Fedlex – CP, art. 17 (état de nécessité licite): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_17
- Fedlex – CP, art. 18 (état de nécessité excusable): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_18
- Tribunal fédéral – ATF 136 IV 49 sur la défense proportionnée au moyen d’un couteau: https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-IV-49%3Afr%3Aregeste&lang=fr&type=show_document
- Tribunal fédéral – arrêt 6B_130/2017 sur la proportionnalité de la défense: https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-02-2018-6B_130-2017&lang=fr&type=show_document&zoom=
- Tribunal fédéral – arrêt 6B_495/2016 sur la distinction entre légitime défense et état de nécessité: https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-02-2017-6B_495-2016&lang=de&type=show_document&zoom=
- Tribunal fédéral – arrêt 6B_1295/2020 sur le danger imminent et la subsidiarité absolue: https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-05-2021-6B_1295-2020&lang=fr&type=show_document
- Fedlex – CP, art. 13 (erreur sur les faits): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr#art_13