Durée du travail, heures supplémentaires et travail supplémentaire En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Définition des heures supplémentaires | Les heures supplémentaires dépassent la durée contractuelle, usuelle ou fixée par un contrat-type ou une convention collective de travail. |
| Obligation de fournir des heures supplémentaires | Elles doivent être fournies si elles sont nécessaires, possibles et raisonnablement exigibles selon les règles de la bonne foi. |
| Indemnisation des heures supplémentaires | Sans congé compensatoire convenu ni réglementation dérogatoire admise, elles sont payées au salaire normal avec une majoration d’au moins 25 %. |
| Durée maximale hebdomadaire | Elle est en principe de 45 heures pour les catégories visées à l’article 9, alinéa 1, lettre a, LTr et de 50 heures pour les autres travailleurs soumis à la loi. |
| Motifs du travail supplémentaire | Le dépassement n’est autorisé que pour les motifs extraordinaires énumérés à l’article 12 LTr et si aucune autre mesure raisonnable n’est possible. |
| Limite journalière du travail supplémentaire | Il ne peut en principe dépasser deux heures par travailleur et par jour, sauf les jours ouvrables chômés ou en cas de nécessité. |
| Plafonds annuels du travail supplémentaire | Le plafond est de 170 heures par année civile pour une durée maximale de 45 heures et de 140 heures pour une durée maximale de 50 heures. |
| Majoration pour travail supplémentaire | La majoration est en principe d’au moins 25 %; pour certaines catégories soumises à la limite de 45 heures, elle n’est due qu’à partir de la 61e heure annuelle. |
| Compensation du travail supplémentaire | Avec l’accord du travailleur, il peut être compensé dans un délai convenable par un congé de même durée. |
| Pauses minimales | La pause minimale est de 15 minutes au-delà de cinq heures et demie, de 30 minutes au-delà de sept heures et d’une heure au-delà de neuf heures de travail quotidien. |
| Repos quotidien | Il est en principe de onze heures consécutives; pour les adultes, une réduction hebdomadaire à huit heures est admise si la moyenne de deux semaines atteint onze heures. |
| Exceptions à la loi sur le travail | En raison d’exceptions liées aux entreprises et aux personnes, les dispositions sur le travail et le repos ne couvrent pas tous les rapports de travail. |
Distinguer les heures supplémentaires du travail supplémentaire
Les heures supplémentaires au sens de l’article 321c CO sont les heures effectuées au-delà de la durée convenue par contrat, fixée par un contrat-type ou une convention collective, ou usuelle dans l’entreprise. Elles restent en deçà de la durée maximale hebdomadaire légale. Le travail supplémentaire commence lorsque la durée maximale applicable selon la loi sur le travail est dépassée. Une même heure additionnelle n’est donc pas comptée dans les deux catégories.
Obligation et indemnisation des heures supplémentaires
Le travailleur doit fournir les heures supplémentaires nécessaires dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de les lui demander. Les prescriptions de la loi sur le travail concernant le travail et le repos restent applicables. Avec l’accord du travailleur, les heures supplémentaires peuvent être compensées, dans un délai convenable, par un congé d’une durée au moins égale. À défaut de compensation et sauf clause écrite, contrat-type ou convention collective prévoyant une autre solution, l’employeur verse le salaire normal majoré d’au moins 25 %. L’indemnisation des heures supplémentaires peut donc être aménagée ou exclue par écrit dans les limites admises par la loi.
Durée maximale de la semaine de travail
La loi sur le travail fixe en principe la durée maximale à 45 heures par semaine pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, ainsi que le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail. Elle est en principe de 50 heures pour les autres travailleurs soumis à la loi. La loi et ses ordonnances prévoient des règles ou flexibilités particulières pour certaines entreprises, activités et formes d’organisation du temps de travail.
Conditions et limites du travail supplémentaire
La durée maximale ne peut être dépassée qu’exceptionnellement: en raison de l’urgence du travail ou d’un surcroît extraordinaire de travail, pour dresser un inventaire, arrêter des comptes ou procéder à une liquidation, ou pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entreprise lorsqu’aucune autre mesure ne peut raisonnablement être exigée de l’employeur. Le travail supplémentaire ne peut en principe dépasser deux heures par travailleur et par jour, sauf les jours ouvrables chômés ou en cas de nécessité. Le plafond annuel est de 170 heures lorsque la durée maximale hebdomadaire est de 45 heures et de 140 heures lorsqu’elle est de 50 heures.
Le travail supplémentaire donne en principe droit au salaire normal majoré d’au moins 25 %. Pour le personnel de bureau, les techniciens, les autres employés et le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail, cette majoration légale n’est due qu’à partir de la 61e heure de travail supplémentaire accomplie dans l’année civile. Avec l’accord du travailleur, le travail supplémentaire peut être compensé dans un délai convenable par un congé de même durée; aucune majoration n’est alors due.
Pauses et repos quotidien
Le travail doit être interrompu par une pause d’au moins 15 minutes lorsque la journée dépasse cinq heures et demie, 30 minutes lorsqu’elle dépasse sept heures et une heure lorsqu’elle dépasse neuf heures. Une pause compte comme travail lorsque le travailleur n’est pas autorisé à quitter sa place de travail. Entre deux périodes de travail, un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives doit en principe être accordé. Pour les travailleurs adultes, il peut être réduit à huit heures une fois par semaine si la moyenne sur deux semaines atteint onze heures.
Champ d’application, règles spéciales et autorités
La règle de droit privé du CO sur les heures supplémentaires et les limites de protection de droit public prévues par la loi sur le travail doivent être examinées séparément. La loi sur le travail connaît des exceptions liées à l’entreprise ou à la personne; ses dispositions sur la durée du travail et du repos ne s’appliquent par exemple pas aux travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée. Des règles spéciales existent aussi pour certaines branches et catégories de travailleurs, notamment dans les ordonnances relatives à la loi sur le travail. En cas de doute sur l’applicabilité de la loi, l’autorité cantonale d’exécution statue. Les litiges issus d’un contrat de travail privé, notamment sur le paiement d’heures supplémentaires, relèvent du juge civil compétent. Les règles en vigueur résumées ici ne font pas l’objet d’un régime transitoire particulier.
Questions fréquentes
Quelle différence existe-t-il entre heures supplémentaires et travail supplémentaire?
Les heures supplémentaires dépassent la durée contractuelle ou usuelle. Le travail supplémentaire dépasse la durée maximale hebdomadaire fixée par la loi sur le travail.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire légale?
Elle est en principe de 45 ou de 50 heures selon la catégorie de travailleurs et d’entreprise; des règles spéciales et flexibilités peuvent s’appliquer.
Les heures supplémentaires doivent-elles toujours être payées avec 25 % de majoration?
Non. Un congé compensatoire peut être convenu et une clause écrite, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir une autre solution dans les limites légales.
Combien d’heures de travail supplémentaire sont admises par année?
Au maximum 170 heures si la durée maximale hebdomadaire est de 45 heures et 140 heures si elle est de 50 heures.
Quelles pauses minimales la loi impose-t-elle?
15 minutes au-delà de cinq heures et demie, 30 minutes au-delà de sept heures et une heure au-delà de neuf heures de travail quotidien.
Ces limites s’appliquent-elles à tous les travailleurs?
Non. La loi sur le travail prévoit des exceptions et des régimes spéciaux. La règle du CO sur les heures supplémentaires et l’applicabilité de la loi sur le travail doivent être vérifiées séparément.
Sources
- Fedlex – Code des obligations, art. 321c (heures supplémentaires): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_321_c
- Fedlex – Loi sur le travail, art. 9 (durée maximale hebdomadaire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_9
- Fedlex – Loi sur le travail, art. 12 (conditions et durée du travail supplémentaire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_12
- Fedlex – Loi sur le travail, art. 13 (majoration pour travail supplémentaire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_13
- Fedlex – Loi sur le travail, art. 15 (pauses): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_15
- Fedlex – Loi sur le travail, art. 15a (repos quotidien): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_15_a
- SECO – FAQ sur les heures supplémentaires et le travail supplémentaire: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-heures-supplementaires
- SECO – Durée du travail et du repos: informations générales: https://www.seco.admin.ch/fr/duree-du-travail-et-du-repos
- SECO – Loi sur le travail et ordonnances: champ d’application: https://www.seco.admin.ch/fr/loi-sur-le-travail-et-ordonnances