Temps d’essai dans le contrat de travail En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Durée légale | Dans un rapport de travail de durée indéterminée, le premier mois constitue en principe le temps d’essai. |
| Durée maximale convenue | Un accord écrit, un CTT ou une CCT peut en principe prolonger le temps d’essai jusqu’à trois mois au maximum. |
| Délai de résiliation | Sept jours calendaires; la résiliation peut en principe prendre fin n’importe quel jour. |
| Prolongation en cas d’empêchement | Une maladie, un accident ou une obligation légale non volontairement assumée prolonge d’autant un temps d’essai effectivement réduit. |
| Rapport de durée déterminée | La loi ne prévoit pas automatiquement de temps d’essai, mais les parties peuvent en convenir un. |
Champ d’application
L’article 335b du code des obligations règle le temps d’essai dans les rapports de travail de droit privé. Des règles différentes peuvent s’appliquer aux emplois de droit public, aux contrats d’apprentissage et à certains rapports de travail particuliers. Pour un contrat de durée déterminée, la loi ne prévoit pas automatiquement de temps d’essai, mais les parties peuvent en convenir un.
Durée du temps d’essai
Dans un rapport de travail de durée indéterminée, le premier mois constitue le temps d’essai. Un accord écrit, un contrat-type de travail (CTT) ou une convention collective de travail (CCT) peut l’exclure, le raccourcir ou le prolonger jusqu’à trois mois au maximum. Si une durée plus longue est convenue, seuls les trois premiers mois sont en principe considérés comme temps d’essai. Selon les explications du SECO, sa durée doit être identique pour l’employeur et pour le travailleur.
Interruptions
Lorsque le temps d’essai est effectivement réduit par une maladie, un accident ou l’accomplissement d’une obligation légale que le travailleur n’a pas volontairement assumée, il est prolongé d’autant. Cette prolongation légale peut donc, selon le cas, dépasser trois mois. Les vacances ou les absences volontairement assumées ne déclenchent pas automatiquement la prolongation prévue par l’article 335b, alinéa 3, CO.
Résiliation pendant le temps d’essai
Le délai légal de résiliation est de sept jours calendaires. La résiliation peut en principe prendre fin n’importe quel jour, mais elle doit parvenir à l’autre partie pendant le temps d’essai. Le délai de sept jours peut expirer après la fin de celui-ci. Un accord écrit, un CTT ou une CCT peut raccourcir, exclure ou prolonger ce délai particulier.
Protection et procédure
Les délais de protection, notamment en cas de maladie ou d’accident, ne s’appliquent selon l’article 336c CO qu’après le temps d’essai. Une résiliation peut néanmoins être abusive; les litiges relatifs aux contrats de travail de droit privé relèvent du juge civil compétent. Aucun régime transitoire en cours ne concerne les règles légales de base présentées ici.
Questions fréquentes
Quelle est la durée légale du temps d’essai?
Dans un rapport de travail de droit privé et de durée indéterminée, le premier mois constitue en principe le temps d’essai.
Le temps d’essai peut-il être prolongé à trois mois?
Oui. Un accord écrit, un CTT ou une CCT peut le prolonger jusqu’à trois mois au maximum.
Que se passe-t-il en cas de maladie ou d’accident?
Si le temps d’essai est effectivement réduit pour cette raison, il est prolongé d’autant; cette prolongation peut dépasser trois mois.
Quel délai de résiliation s’applique pendant le temps d’essai?
Le délai légal est de sept jours calendaires. La résiliation peut en principe prendre fin n’importe quel jour, mais doit parvenir à l’autre partie pendant le temps d’essai.
Le temps d’essai légal vaut-il aussi pour un contrat de durée déterminée?
Non, il ne s’applique pas automatiquement. Les parties peuvent toutefois convenir d’un temps d’essai.
Sources
- Fedlex – Code des obligations, art. 335b (temps d’essai): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_335_b
- SECO – FAQ sur la résiliation et le temps d’essai: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-resiliation-du-contrat