Maintien du salaire en cas de maladie En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Condition temporelle | Les rapports de travail doivent avoir duré plus de trois mois ou avoir été conclus pour plus de trois mois. |
| Première année sans assurance équivalente | Au moins trois semaines de plein salaire en cas d’empêchement sans faute. |
| Années suivantes | Période plus longue fixée équitablement; le droit fédéral ne prévoit pas un nombre de semaines uniforme. |
| Assurance d’indemnités journalières | Une solution d’assurance au moins équivalente peut remplacer l’obligation légale de maintien du salaire. |
| Certificat médical | L’employeur peut en principe exiger dès le premier jour une preuve de l’incapacité totale ou partielle. |
Champ d’application et conditions
L’article 324a du code des obligations concerne les rapports de travail de droit privé. Lorsqu’un travailleur est empêché de travailler pour une cause inhérente à sa personne, sans faute de sa part, l’employeur peut être tenu de maintenir le salaire. En cas de maladie, les rapports de travail doivent avoir duré plus de trois mois ou avoir été conclus pour plus de trois mois. Des règles particulières s’appliquent aux emplois de droit public.
Maintien légal sans assurance d’indemnités journalières
En l’absence d’une assurance d’indemnités journalières au moins équivalente, le plein salaire est dû pendant au moins trois semaines durant la première année de service. Par la suite, l’employeur doit le verser pendant une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Le droit fédéral ne fixe pas un nombre de semaines uniforme pour toute la Suisse. Les tribunaux utilisent des échelles régionales, qui sont des repères judiciaires et non des délais fédéraux identiques partout.
Le droit est calculé par année de service et un nouveau crédit commence avec chaque année de service. Plusieurs absences pour maladie pendant la même année s’additionnent. Selon le SECO, le maintien comprend aussi les composantes du salaire qui auraient été versées en l’absence d’incapacité de travail.
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
La souscription d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie n’est pas prescrite de manière générale par la loi, mais elle est souvent prévue par contrat. Si la solution est au moins équivalente, elle peut remplacer le maintien légal du salaire. Selon la jurisprudence présentée par le SECO, des indemnités correspondant à 80 pour cent du salaire pendant 720 jours sont réputées équivalentes lorsque l’employeur prend en charge au moins la moitié de la prime; la police, les conditions générales et l’appréciation globale de l’équivalence restent toutefois déterminantes. De nombreuses polices prévoient 720 ou 730 jours de prestations sur une période de 900 jours, mais cette durée n’est pas garantie pour chaque contrat.
Preuve de l’incapacité de travail
Le travailleur doit prouver son incapacité de travail. L’employeur peut en principe exiger un certificat médical dès le premier jour; de nombreux contrats ne le demandent qu’à partir du troisième ou du quatrième jour. Le certificat doit indiquer l’incapacité totale ou partielle et son étendue, mais ne doit pas contenir de diagnostic. Un examen par un médecin-conseil peut être exigé; ses coûts sont supportés par l’employeur ou l’assurance.
Litige et droit transitoire
Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger au régime légal seulement s’il accorde au travailleur des prestations au moins équivalentes. En cas de litige, le juge civil compétent décide. Aucun régime transitoire en cours ne concerne les règles légales de base présentées ici.
Questions fréquentes
Combien de temps le salaire est-il maintenu pendant la première année de service?
Sans assurance d’indemnités journalières au moins équivalente, le plein salaire est dû pendant au moins trois semaines si les conditions sont remplies.
Existe-t-il ensuite un nombre de semaines identique dans toute la Suisse?
Non. La loi exige une période plus longue fixée équitablement. Les échelles régionales des tribunaux sont des repères, pas un délai fédéral uniforme.
L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie est-elle obligatoire?
Il n’existe pas d’obligation légale générale. Le contrat, un CTT ou une CCT peut toutefois prévoir une telle assurance.
Une assurance verse-t-elle toujours 80 pour cent pendant 720 jours?
Non. Il s’agit d’une solution fréquente et généralement considérée comme équivalente; la police et les conditions d’assurance concrètes sont déterminantes.
L’employeur peut-il demander un certificat médical dès le premier jour?
En principe oui. Le contrat peut toutefois prévoir que le certificat ne doit être présenté qu’à partir d’un jour ultérieur.
Sources
- Fedlex – Code des obligations, art. 324a (salaire en cas d’empêchement): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_324_a
- Fedlex – Code des obligations, art. 324b (assurance obligatoire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_324_b
- SECO – FAQ sur l’empêchement de travailler: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-empechement-de-travailler