Délais de congé dans le contrat de travail En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Temps d’essai | En principe le premier mois; délai de sept jours calendaires pour n’importe quel jour. |
| Première année de service | Après le temps d’essai, un mois pour la fin d’un mois. |
| Deuxième à neuvième année de service | Deux mois pour la fin d’un mois. |
| Dès la dixième année de service | Trois mois pour la fin d’un mois. |
| Réception du congé | La résiliation ne produit ses effets qu’au moment où l’autre partie la reçoit. |
Champ d’application
Les articles 335 à 335c du code des obligations régissent les rapports de travail de droit privé. Les emplois soumis au droit public relèvent de règles particulières. En principe, un contrat de durée déterminée prend fin à l’échéance convenue sans résiliation ordinaire.
Pendant le temps d’essai
À défaut de règle différente, le premier mois d’un rapport de travail de durée indéterminée constitue le temps d’essai. Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai de sept jours calendaires, pour n’importe quel jour. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut modifier ce régime et prolonger le temps d’essai jusqu’à trois mois au maximum.
Après le temps d’essai
En l’absence de règle différente, le délai est d’un mois durant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois par la suite. Le terme légal est la fin d’un mois. Selon les explications du SECO, l’année de service déterminante est celle au cours de laquelle le congé parvient à l’autre partie.
Dérogations
Les délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective. Après le temps d’essai, seule une convention collective peut réduire le délai à moins d’un mois, et uniquement pendant la première année de service. En principe, les délais ne peuvent pas différer pour l’employeur et le travailleur; en cas de clauses contradictoires, le délai le plus long s’applique aux deux.
Réception, forme et périodes de protection
La résiliation produit ses effets lorsqu’elle est reçue par l’autre partie; la date du timbre postal n’est pas déterminante. Sauf exigence de forme écrite prévue par le contrat, un CTT ou une CCT, une résiliation orale est en principe valable, mais difficile à prouver. Les périodes de protection, notamment en cas de maladie, d’accident, de grossesse ou de certains congés, peuvent empêcher une résiliation ou reporter la fin du contrat et doivent être vérifiées séparément. Il n’existe pas de régime transitoire en cours pour les délais légaux de base présentés ici.
Questions fréquentes
Quel délai s’applique pendant le temps d’essai?
La loi prévoit en principe sept jours calendaires pour n’importe quel jour. Un accord écrit, un CTT ou une CCT peut prévoir une autre règle.
Quels délais s’appliquent après le temps d’essai?
À défaut de dérogation: un mois durant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année et trois mois ensuite, pour la fin d’un mois.
La résiliation doit-elle être écrite?
La loi n’impose en principe pas la forme écrite. Le contrat, un CTT ou une CCT peut toutefois l’exiger; le SECO recommande l’écrit pour des raisons de preuve.
Suffit-il d’envoyer la lettre le dernier jour?
Non. Le moment déterminant est en principe celui où la résiliation parvient à l’autre partie, et non la date du timbre postal.
Un contrat de durée déterminée doit-il être résilié?
En principe non. Il prend fin automatiquement à l’échéance convenue, sous réserve d’une réglementation contractuelle particulière.
Sources
- Fedlex – Code des obligations, art. 335b (temps d’essai): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_335_b
- Fedlex – Code des obligations, art. 335c (délais après le temps d’essai): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_335_c
- SECO – FAQ sur la résiliation du contrat: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-resiliation-du-contrat