Droit fiscal
Informations vérifiées et sources officielles sur le domaine Droit fiscal en Suisse.
Sujets de ce domaine juridique (4)
Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires 2026-08-31
Quand une entreprise devient assujettie à la TVA suisse, quels chiffres d’affaires comptent pour les seuils et comment fonctionnent inscription, assujettissement volontaire et recours.
Déclaration pour l’impôt fédéral direct 2026-08-31
Comment les personnes physiques déclarent l’impôt fédéral direct, quels justificatifs fournir, pourquoi les délais varient selon le canton et comment contester une taxation.
Impôt à la source sur le revenu d’activité 2026-09-01
Qui paie l’impôt à la source sur le salaire en Suisse, comment l’employeur le décompte et quand demander un nouveau calcul ou une taxation ordinaire ultérieure.
Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct 2026-09-01
Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.