Impôt à la source sur le revenu d’activité En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Résidents sans permis d’établissement | Les travailleurs étrangers domiciliés ou séjournant fiscalement en Suisse sont en principe imposés à la source sur leur revenu salarié tant qu’ils ne possèdent pas de permis d’établissement. |
| Exception pour les époux vivant en ménage commun | L’imposition selon l’article 83 LIFD ne s’applique pas lorsque l’autre époux vivant en ménage commun a la nationalité suisse ou possède un permis d’établissement. |
| Travailleurs domiciliés à l’étranger | Une personne domiciliée à l’étranger peut être imposée à la source sur le revenu d’une activité salariée exercée en Suisse. |
| Revenus bruts imposables | Le revenu imposable comprend notamment le salaire, les allocations, commissions, gratifications, prestations en nature et autres avantages provenant du rapport de travail. |
| Exigibilité de la retenue | La retenue devient exigible au moment du versement, du virement, de l’inscription au crédit ou de la compensation de la prestation imposable. |
| Barème et déductions forfaitaires | Le barème comprend les impôts fédéral, cantonal et communal; les frais professionnels, primes d’assurance et charges de famille sont pris en compte forfaitairement. |
| Obligations de l’employeur | Le débiteur de la prestation imposable doit retenir l’impôt, remettre une attestation au contribuable et verser l’impôt à l’autorité compétente. |
| Compétence cantonale | Les employeurs versent l’impôt retenu aux autorités fiscales cantonales et le barème concret dépend du canton compétent. |
| Seuil de la taxation ordinaire obligatoire | Une personne résidente est taxée ultérieurement selon la procédure ordinaire dès 120 000 francs de revenu brut d’activité salariée pendant l’année fiscale. |
| Imputation de l’impôt retenu | Dans la taxation ordinaire ultérieure, l’impôt à la source déjà perçu est imputé sans intérêt sur l’impôt calculé selon la procédure ordinaire. |
| Demande des personnes résidentes | Une personne résidente sous le seuil obligatoire peut demander une taxation ordinaire ultérieure jusqu’au 31 mars de l’année suivant la période fiscale. |
| Quasi-résidence | Pour une personne non résidente, la part prépondérante des revenus mondiaux est réputée imposable en Suisse lorsqu’elle atteint au moins 90 %. |
| Délai pour un nouveau calcul | Un nouveau calcul en raison d’un salaire brut, d’un revenu déterminant le taux ou d’un barème erroné doit en principe être demandé avant le 31 mars de l’année suivante. |
| Réclamation et recours | Une décision d’impôt à la source peut en principe faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours, puis d’un recours contre la décision sur réclamation dans les 30 jours. |
Personnes imposées à la source
Les travailleurs étrangers qui ont leur domicile ou leur séjour fiscal en Suisse sont en principe soumis à l’impôt à la source sur leur revenu d’activité salariée tant qu’ils ne possèdent pas de permis d’établissement. Une exception importante vaut pour les époux vivant en ménage commun lorsque l’autre époux a la nationalité suisse ou possède un permis d’établissement. Le seul type de permis ne suffit toutefois pas toujours: le domicile fiscal, la situation familiale et l’activité concrète doivent être examinés ensemble.
Les travailleurs domiciliés à l’étranger peuvent également être imposés à la source sur le revenu d’une activité salariée exercée en Suisse. Pour les frontaliers, les semainiers internationaux, les détachements et le télétravail transfrontalier, une convention contre les doubles impositions ou un accord particulier peut modifier l’attribution du droit d’imposer. Il n’existe donc pas de réponse uniforme pour tous les États de résidence.
Prestations imposables et barème
La base de calcul comprend les revenus bruts du rapport de travail. Elle inclut notamment le salaire, les allocations, commissions, gratifications, primes d’ancienneté, prestations en nature et autres avantages appréciables en argent. Les revenus acquis en compensation liés au rapport de travail peuvent eux aussi être soumis à l’impôt à la source. La retenue est exigible lors du versement, du virement, de l’inscription au crédit ou de la compensation de la prestation imposable.
Le barème comprend l’impôt fédéral direct ainsi que les impôts cantonaux et communaux sur le revenu. Les frais professionnels, primes d’assurance et charges de famille y sont pris en compte de manière forfaitaire. Le barème concret dépend notamment du canton compétent, de l’état civil, de l’activité de l’autre époux, des enfants et, le cas échéant, de l’impôt ecclésiastique. Les indications actuelles de l’administration fiscale cantonale sont donc déterminantes.
Obligations de l’employeur
L’employeur est en règle générale le débiteur de la prestation imposable. Il doit retenir l’impôt à la source lorsqu’il devient exigible, remettre au contribuable une attestation de la retenue et verser le montant à l’autorité fiscale cantonale compétente. Il doit recueillir les données personnelles et professionnelles nécessaires, tenir compte des changements annoncés et répond en principe du paiement de l’impôt à l’autorité.
Le travailleur doit communiquer les changements susceptibles d’influencer le barème, par exemple l’état civil, le nombre d’enfants, le début ou la fin d’une autre activité lucrative ou un changement de permis. Les justificatifs et délais de déclaration concrets relèvent de l’exécution cantonale et des formulaires officiels.
Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
Une personne imposée à la source et résidente en Suisse fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure lorsque son revenu brut d’activité salariée atteint au moins 120 000 francs pendant une année fiscale. Pour les couples à deux revenus, le seuil est examiné séparément pour chaque époux. Des revenus supplémentaires non soumis à la source ou une fortune imposable selon le droit cantonal peuvent également déclencher une taxation ordinaire ultérieure.
Dans cette procédure, tous les revenus et les éléments de fortune pertinents selon le droit cantonal doivent être déclarés. L’impôt à la source déjà perçu est imputé sans intérêt sur l’impôt calculé selon la procédure ordinaire; il peut en résulter un remboursement ou un supplément. Une fois la taxation ordinaire ultérieure obligatoire ouverte, elle est en principe maintenue jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source, même si le revenu brut descend ensuite sous 120 000 francs.
Taxation sur demande et déductions individuelles
Une personne résidente qui ne remplit pas les conditions de la taxation obligatoire peut demander une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Cette voie est notamment nécessaire pour faire valoir des déductions individuelles qui ne sont pas personnellement intégrées au barème, comme des cotisations au pilier 3a. Le délai est un délai de péremption qui ne peut pas être prolongé. La demande déposée ne peut pas être retirée; les années suivantes, la taxation ordinaire se poursuit d’office jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source.
Pour une personne non résidente, les conditions sont plus strictes. Une taxation ordinaire ultérieure peut notamment être demandée si au moins 90 % des revenus mondiaux de la famille sont imposables en Suisse, si la situation est comparable à celle d’une personne résidente ou si une convention contre les doubles impositions impose l’octroi de certaines déductions. La demande doit en principe être renouvelée pour chaque année fiscale avant le 31 mars.
Nouveau calcul, décision et voies de droit
Lorsque le salaire brut a été mal déterminé, que le revenu déterminant pour le taux est erroné, qu’un mauvais barème a été appliqué ou que l’assujettissement lui-même est contesté, un nouveau calcul ou une décision sur l’existence et l’étendue de l’assujettissement peut être demandé à l’autorité fiscale cantonale compétente jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Ce délai ne doit pas être confondu avec un délai ordinaire de dépôt de déclaration.
Une décision en matière d’impôt à la source peut en principe faire l’objet d’une réclamation dans les 30 jours suivant sa notification. La décision sur réclamation peut en principe être portée dans les 30 jours devant l’autorité cantonale de recours en matière fiscale. L’indication des voies de droit, le droit de procédure cantonal et les circonstances concrètes restent déterminants.
État du droit et limites
Cette présentation décrit le cadre fédéral en vigueur au 1er septembre 2026. Elle ne remplace pas l’examen du canton compétent, de l’État de résidence, de la convention contre les doubles impositions, des jours de travail en Suisse et à l’étranger ni des règles particulières concernant les frontaliers, détachements, locations de services, participations de collaborateur ou revenus acquis en compensation.
Questions fréquentes
Qui paie l’impôt à la source sur le salaire en Suisse?
En principe les travailleurs étrangers résidents sans permis d’établissement et certaines personnes non résidentes pour une activité exercée en Suisse. Les exceptions et conventions internationales restent à examiner.
Le permis d’établissement met-il fin à l’impôt à la source?
Il met en principe fin à l’imposition selon l’article 83 LIFD. La date du changement, l’annonce cantonale et une éventuelle taxation ordinaire doivent être clarifiées avec l’autorité compétente.
Qui retient l’impôt à la source?
En règle générale l’employeur. Il retient l’impôt lors du paiement du salaire, atteste la retenue et décompte avec l’autorité fiscale cantonale.
Quels éléments du salaire sont imposés?
Outre le salaire de base, notamment les allocations, commissions, gratifications, prestations en nature et autres avantages. Certains revenus acquis en compensation sont également concernés.
Le taux est-il identique dans tous les cantons?
Non. Le barème dépend du canton et tient compte forfaitairement de caractéristiques personnelles. Les informations de l’administration fiscale cantonale compétente sont déterminantes.
Quand la taxation ordinaire ultérieure est-elle obligatoire?
Pour une personne résidente, notamment dès 120 000 francs de revenu brut d’activité salariée pendant l’année fiscale. D’autres revenus ou une fortune imposable peuvent aussi la déclencher.
Puis-je demander une taxation ordinaire sous 120 000 francs?
Oui. Une personne résidente peut la demander jusqu’au 31 mars de l’année suivante. La procédure peut aboutir aussi bien à un remboursement qu’à un supplément d’impôt.
Comment déduire des cotisations au pilier 3a?
La personne résidente imposée à la source doit en principe demander à temps une taxation ordinaire ultérieure si elle n’y est pas déjà soumise obligatoirement.
Que faire si la retenue est erronée?
Un nouveau calcul ou une décision peut être demandé à l’autorité fiscale cantonale avant le 31 mars de l’année suivante, notamment en cas de salaire, revenu déterminant ou barème erroné.
Comment contester une décision d’impôt à la source?
Une réclamation est en principe possible dans les 30 jours. La décision sur réclamation peut ensuite faire l’objet d’un recours cantonal, généralement aussi dans les 30 jours; l’indication des voies de droit prévaut.
Sources
- Fedlex – LIFD, art. 83 (travailleurs résidents imposés à la source): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_83
- Fedlex – LIFD, art. 84 (prestations imposables): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_84
- Fedlex – LIFD, art. 85 (base de la retenue): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_85
- Fedlex – LIFD, art. 88 (obligations du débiteur de la prestation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_88
- Fedlex – LIFD, art. 89 (taxation ordinaire ultérieure obligatoire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_89
- Fedlex – LIFD, art. 89a (taxation ordinaire ultérieure sur demande): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_89a
- Fedlex – LIFD, art. 91 (travailleurs sans domicile fiscal suisse): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_91
- Fedlex – LIFD, art. 99a (taxation des non-résidents sur demande): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_99a
- Fedlex – LIFD, art. 137 (décision en matière d’impôt à la source): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_137
- Fedlex – LIFD, art. 139 (voies de droit): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_139
- Fedlex – LIFD, art. 132 (délai de réclamation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_132
- Fedlex – LIFD, art. 140 (recours cantonal): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1991/1184_1184_1184/fr#art_140
- Fedlex – Ordonnance sur l’imposition à la source, art. 2 (exigibilité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/274/fr#art_2
- Fedlex – Ordonnance sur l’imposition à la source, art. 9 (seuil de 120 000 francs): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/274/fr#art_9
- Fedlex – Ordonnance sur l’imposition à la source, art. 14 (quasi-résidence): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2018/274/fr#art_14
- Administration fédérale des contributions – Impôt à la source: https://www.estv.admin.ch/fr/impot-a-la-source
- Administration fédérale des contributions – Circulaire no 45 sur le revenu d’activité des travailleurs: https://www.estv.admin.ch/dam/fr/sd-web/I3YyTvU3ThVA/dbst-ks-2019-1-045-d-fr.pdf