Droit procédural
Informations vérifiées et sources officielles sur le domaine Droit procédural en Suisse.
Sujets de ce domaine juridique (3)
Délais de recours en procédure civile 2026-09-02
Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.
Procédure de conciliation en procédure civile 2026-09-02
Quand une tentative de conciliation précède l’action civile, comment se déroule l’audience et quels délais suivent la fin de la procédure.
Recours dans la procédure administrative fédérale 2026-09-02
Qui peut attaquer une décision d'une autorité administrative fédérale, dans quel délai et selon quelles règles générales de procédure.