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Comptabilité et obligation de révision
Quand une entreprise suisse doit tenir une comptabilité, quels documents elle conserve et si ses comptes sont soumis au contrôle ordinaire ou restreint.
Inscription au registre du commerce
Qui doit requérir son inscription au registre du commerce suisse, comment se déroule la procédure, quand elle déploie ses effets et à quels émoluments.
Garantie pour défauts lors d’un achat
Quels droits légaux l’acheteur possède en Suisse lorsque la chose vendue est défectueuse, dans quel délai le défaut doit être signalé et quels délais de prescription s’appliquent.