Inscription au registre du commerce En vigueur

Faits essentiels

But et organisation du registre du commerce

Selon le code des obligations (CO), le registre du commerce est un ensemble de bases de données gérées par l'État. Il vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques, en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers. Quiconque traite avec une entreprise doit pouvoir en constater la raison de commerce, le siège, la forme juridique, le but et les pouvoirs de représentation sans recherches particulières.

La loi énumère les entités juridiques concernées: entreprises individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, associations, fondations, sociétés en commandite de placements collectifs, sociétés d'investissement à capital fixe, sociétés d'investissement à capital variable, instituts de droit public et succursales.

La tenue des offices du registre du commerce incombe aux cantons, qui peuvent aussi tenir le registre de manière intercantonale. La Confédération exerce la haute surveillance. Cette tâche est assumée par l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC), qui approuve chaque inscription avant sa publication et exploite les bases de données centrales relatives aux entités juridiques et aux personnes.

Qui doit requérir son inscription

Toute personne physique qui exploite une entreprise doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au lieu de l'établissement lorsqu'elle a réalisé, au cours du précédent exercice, un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. Les succursales sont inscrites au registre du lieu où elles se trouvent. Les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l'obligation peuvent requérir volontairement leur inscription.

Pour les sociétés commerciales et les autres entités, la question se pose autrement. Selon le code civil (CC), les sociétés organisées corporativement et les établissements ayant un but spécial et une existence propre acquièrent la personnalité par leur inscription au registre du commerce. Pour une société anonyme, une Sàrl ou une société coopérative, l'inscription n'est donc pas une simple obligation d'annonce: c'est l'acte constitutif. N'ont pas besoin d'être inscrites les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique.

Une association est néanmoins tenue de s'inscrire lorsqu'elle exerce une industrie en la forme commerciale pour atteindre son but, lorsqu'elle est soumise à l'obligation de révision ou lorsqu'elle collecte ou distribue à titre principal, directement ou indirectement, des fonds à l'étranger destinés à des buts caritatifs, religieux, culturels, éducatifs ou sociaux. Les instituts de droit public doivent s'inscrire lorsqu'ils exercent principalement une activité économique privée ou lorsque le droit fédéral, cantonal ou communal prévoit une inscription.

Effets de l'inscription

Les inscriptions sont publiées par voie électronique dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et déploient leurs effets dès la publication. Ce n'est donc ni la date de la réquisition ni l'inscription au journal qui est déterminante, mais le jour de la publication.

De l'inscription découle l'effet de publicité. Dès lors qu'un fait a été inscrit, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir eu connaissance. À l'inverse, un fait dont l'inscription est requise mais qui n'a pas été enregistré ne peut être opposé à un tiers que s'il est établi que celui-ci en avait connaissance. Quiconque s'est fondé de bonne foi sur un fait erroné inscrit au registre est protégé dans sa bonne foi lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Ces règles expliquent pourquoi la révocation d'un pouvoir de signature ou le départ d'un organe doivent être requis sans tarder.

Réquisition: forme, langue et signatures

L'inscription repose sur une réquisition; les faits à inscrire doivent être justifiés par des pièces. Les inscriptions doivent être conformes à la vérité, ne pas être susceptibles d'induire en erreur et ne pas léser un intérêt public. Elles peuvent aussi, exceptionnellement, résulter d'un jugement, d'une décision ou intervenir d'office.

La réquisition doit identifier clairement l'entité juridique et indiquer les faits à inscrire ou renvoyer individuellement aux pièces justificatives. Elle peut être déposée sur papier ou par voie électronique et doit être rédigée dans une langue officielle du canton dans lequel l'inscription est opérée. Elle émane en principe d'une ou de plusieurs personnes autorisées à signer selon leurs pouvoirs, ou d'un tiers au bénéfice d'une procuration jointe à la réquisition. Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir elle-même la radiation de son inscription.

Une réquisition sur papier est signée auprès de l'office ou déposée avec des signatures légalisées. Les réquisitions électroniques doivent être munies d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié. Lorsqu'une personne autorisée à signer est annoncée à l'inscription, elle dépose sa signature manuscrite: soit en signant auprès de l'office, soit en produisant une signature légalisée ou numérisée puis confirmée par elle-même. Lorsqu'un délai est prévu pour une inscription, il est réputé observé si la réquisition et les pièces sont remises à l'office ou à la Poste suisse au plus tard le dernier jour.

Examen, approbation et publication

Les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales de l'inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales. Lorsqu'un fait à inscrire se réfère à une entité déjà inscrite en Suisse, son existence ne doit pas être justifiée; l'existence d'une entité étrangère se prouve par un extrait légalisé et actuel du registre étranger ou par un titre équivalent.

L'office cantonal transmet ses inscriptions à l'OFRC par voie électronique le jour ouvrable où elles ont été portées au journal. L'OFRC les examine, les approuve et transmet les inscriptions approuvées à la FOSC, qui attribue un numéro d'avis et fixe la date de publication. En cas de refus d'approbation, la communication à l'office cantonal est une décision incidente non sujette à recours indépendant; un refus définitif fait l'objet d'une décision sujette à recours.

Contenu de l'inscription et numéro IDE

Chaque entité inscrite reçoit un numéro d'identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises. Pour une entreprise individuelle sont inscrits la raison de commerce et l'IDE, le siège et le domicile juridique, la forme juridique, le but, le titulaire ainsi que les personnes autorisées à représenter l'entreprise. Les faits dont l'inscription n'est prévue ni par la loi ni par l'ordonnance ne sont portés au registre que sur requête, si l'inscription correspond au but du registre et si un intérêt public commande leur publicité.

Modifications, radiation et réinscription

Toute modification d'un fait inscrit doit elle aussi être inscrite. Lorsqu'une entité n'exerce plus d'activité et n'a plus d'actifs réalisables, l'office la radie: il l'invite d'abord à faire valoir un intérêt au maintien de l'inscription, puis invite les autres intéressés par une publication dans la FOSC. Si des intéressés font valoir un tel intérêt, l'office transmet l'affaire au tribunal. Une entreprise individuelle sans domicile juridique est radiée après sommation infructueuse publiée dans la FOSC.

Quiconque rend vraisemblable un intérêt digne de protection peut demander au tribunal la réinscription d'une entité radiée, notamment lorsque tous les actifs n'ont pas été réalisés ou distribués après la liquidation, lorsque l'entité participe à une procédure judiciaire comme partie, lorsque la réinscription est nécessaire à l'épuration d'un registre public ou à la clôture d'une procédure de faillite.

Émoluments

Quiconque provoque une décision d'une autorité du registre du commerce ou sollicite une prestation est tenu de payer un émolument. Les tarifs figurent en annexe de l'ordonnance sur les émoluments. Une nouvelle inscription coûte 80 francs pour une entreprise individuelle, 160 francs pour une société en nom collectif ou en commandite, 420 francs pour les sociétés de capitaux, 280 francs pour les sociétés coopératives et les associations et 210 francs pour les fondations. L'inscription, la modification ou la radiation de données personnelles ou d'un pouvoir de signature coûte 20 francs; une modification des statuts d'une société de capitaux, 200 francs. À défaut de tarif ou lorsqu'un cadre est prévu, l'émolument est calculé en fonction du temps consacré, au tarif horaire de 100 à 250 francs; des suppléments jusqu'à 50 pour cent sont possibles en cas d'ampleur extraordinaire, de difficulté particulière ou d'urgence. Aucun émolument n'est perçu pour les inscriptions ordonnées par un tribunal ou une autorité administrative. Les recettes des émoluments d'inscription reviennent à 90 pour cent au canton et à 10 pour cent à la Confédération.

Exécution et voies de droit

L'office somme les intéressés de s'acquitter de leur obligation de requérir une inscription et leur impartit un délai; si la sommation reste sans effet, il procède d'office aux inscriptions prescrites. Celui qui a été sommé sous la menace de la peine prévue par la loi et qui omet de s'exécuter dans le délai imparti peut être puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus. Lorsque l'office constate des carences dans l'organisation impérativement prescrite, il fixe un délai pour y remédier et transmet sinon l'affaire au tribunal.

Les décisions des offices du registre du commerce peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours qui suivent leur notification. Chaque canton désigne un tribunal supérieur comme unique instance de recours; ses décisions sont communiquées à l'office et notifiées à l'autorité fédérale de haute surveillance.

Publicité et consultation

Le registre du commerce est public: la publicité s'applique aux inscriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n'est pas public. Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratuitement; les autres pièces et les réquisitions sont consultables auprès de l'office compétent, qui peut également en permettre la consultation en ligne sur demande. Les inscriptions publiées en ligne doivent pouvoir faire l'objet de recherches par critères et les modifications doivent pouvoir être retracées chronologiquement. L'autorité de haute surveillance rend les données publiques des entités juridiques accessibles gratuitement en ligne pour des consultations individuelles.

Sources

• Fedlex – CO, art. 927 (but et entités juridiques): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_927 A
• Fedlex – CO, art. 929 (réquisition et pièces justificatives): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_929 A
• Fedlex – CO, art. 930 (numéro d'identification des entreprises): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_930 A
• Fedlex – CO, art. 931 (obligation d'inscription): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_931 A
• Fedlex – CO, art. 934 (radiation d'office): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_934 A
• Fedlex – CO, art. 936 (publicité du registre): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_936 A
• Fedlex – CO, art. 936a (publication dans la FOSC et effets): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_936_a A
• Fedlex – CO, art. 936b (effets à l'égard des tiers): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_936_b A
• Fedlex – CO, art. 940 (amende d'ordre): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_940 A
• Fedlex – CO, art. 942 (recours contre les décisions): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_942 A
• Fedlex – CC, art. 52 (acquisition de la personnalité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_52 A
• Fedlex – CC, art. 61 (inscription des associations): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_61 A
• Fedlex – ORC, art. 16 (contenu, forme et langue de la réquisition): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#art_16 A
• Fedlex – ORC, art. 18 (signature de la réquisition): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#art_18 A
• Fedlex – ORC, art. 32 (examen et approbation par l'OFRC): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/686/fr#art_32 A
• Fedlex – OEmol-RC (émoluments en matière de registre du commerce): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/180/fr A

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