Certificat de travail En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Moment du droit | Le travailleur peut demander en tout temps un certificat, comme certificat intermédiaire pendant les rapports de travail ou comme certificat final à leur terme. |
| Contenu du certificat complet | Le certificat complet porte sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité du travail et le comportement du travailleur. |
| Attestation de travail | À la demande expresse du travailleur, le certificat se limite aux indications sur la nature et la durée des rapports de travail. |
| Éléments formels | Le certificat complet devrait notamment indiquer l’identité des parties, le début et la fin, les fonctions importantes, une appréciation significative, la date d’établissement et une signature valable. |
| Exigences matérielles | Le certificat doit être complet et véridique; sa formulation bienveillante doit respecter le devoir de vérité. |
| Absence de langage codé | Les formulations ambiguës et les messages négatifs dissimulés dans des expressions apparemment neutres ou positives sont proscrits. |
| Prescription | Selon le SECO, le droit au certificat se prescrit dix ans après la fin des rapports de travail. |
Droit pendant et après les rapports de travail
Selon l’article 330a CO, le travailleur peut demander en tout temps un certificat à l’employeur. Pendant les rapports de travail, il s’agit habituellement d’un certificat intermédiaire; à leur terme, d’un certificat final. Le droit présenté ici concerne les rapports de travail de droit privé. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux rapports de travail de droit public.
Selon l’explication officielle du SECO, le droit au certificat se prescrit dix ans après la fin des rapports de travail. La loi ne fixe pas ici un nombre déterminé de jours pour l’établissement du document. Il est donc prudent de présenter la demande de manière vérifiable et de fixer un délai raisonnable.
Certificat complet ou attestation de travail
Le certificat complet renseigne sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité du travail et le comportement. Il devrait décrire les fonctions importantes et les activités marquantes, avec leur durée, et fournir une appréciation significative. L’identité des parties, le début et la fin des rapports de travail, la date d’établissement et la signature valable de l’employeur font également partie des éléments indiqués par le SECO.
Ce n’est qu’à la demande expresse du travailleur que le document se limite à la nature et à la durée des rapports de travail. Cette forme plus courte est appelée certificat limité ou attestation de travail. Le choix de cette forme appartient au travailleur et non à l’employeur.
Vérité, complétude et bienveillance
Le certificat complet doit être véridique et complet. Il ne peut contenir que les informations nécessaires à l’appréciation de la qualité du travail et du comportement dans le cadre des rapports de travail. La formulation doit être bienveillante afin de ne pas entraver inutilement l’avenir professionnel, mais la bienveillance reste limitée par le devoir de vérité. Des faits négatifs importants pour l’évaluation globale peuvent être mentionnés; des incidents isolés ou des faits anodins ne doivent pas l’être. Les formulations ambiguës et le langage codé dissimulant des messages négatifs sont proscrits.
Rectification et autorité compétente
La personne qui estime son certificat inexact ou incomplet devrait signaler précisément à l’employeur les passages contestés et proposer une modification motivée. À défaut d’accord, le litige relève du juge civil compétent. La compétence territoriale et les étapes de la procédure dépendent du Code de procédure civile et de l’organisation judiciaire cantonale.
Aucun régime transitoire particulier n’est apparent pour les règles en vigueur présentées ici.
Questions fréquentes
Puis-je demander un certificat pendant que je suis encore employé?
Oui. L’article 330a CO confère ce droit en tout temps; pendant les rapports de travail, il s’agit habituellement d’un certificat intermédiaire.
Que doit contenir un certificat complet?
Il indique la nature et la durée des rapports de travail et apprécie la qualité du travail et le comportement. Les fonctions importantes et les activités marquantes doivent être présentées de manière significative.
L’employeur peut-il remettre seulement une attestation de travail?
Seulement si le travailleur le demande expressément. L’attestation de travail se limite à la nature et à la durée des rapports de travail.
Un certificat peut-il mentionner des faits négatifs?
Oui, s’ils sont véridiques et importants pour l’évaluation globale. Les incidents isolés et les faits anodins ne doivent pas y figurer.
Que faire si mon certificat est inexact?
Demandez d’abord par écrit des modifications précises et motivées. Sans accord, le litige peut être porté devant le juge civil compétent.
Sources
- Fedlex – Code des obligations, art. 330a (certificat): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_330_a
- SECO – FAQ sur le certificat de travail: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-certificat-de-travail