Droit des entreprises
Informations vérifiées et sources officielles sur le domaine Droit des entreprises en Suisse.
Sujets de ce domaine juridique (2)
Constitution d’une Sàrl 2026-09-02
Les conditions du droit fédéral pour constituer une Sàrl suisse: capital social, statuts, acte authentique, registre du commerce et organisation.
Constitution d’une société anonyme 2026-09-03
Les conditions du droit fédéral pour constituer une société anonyme suisse: capital-actions, libération, statuts, acte authentique, organes et registre du commerce.