Recherche

2 résultats

• Autorisations de séjour

  Les principaux permis suisses L, B, C et G, les règles distinctes applicables aux ressortissants UE/AELE et aux ressortissants d’États tiers, ainsi que la compétence, la prolongation et l’extinction.

• Absence de droit général de rétractation

  Dans quels cas un contrat conclu en Suisse peut être révoqué, pourquoi les achats en ligne ne bénéficient d’aucun droit général de rétractation et quelles exceptions légales ou contractuelles s’appliquent.