Autorisations de séjour En vigueur

Faits essentiels

La lettre ne suffit pas à définir les droits

Les permis suisses L, B, C et G correspondent à des statuts juridiques différents. L désigne un séjour de courte durée, B un séjour, C l’établissement et G une activité frontalière. La lettre seule ne permet toutefois pas de savoir s’il existe un droit à l’autorisation, si une activité lucrative est admise ni quelles conditions doivent être respectées. La nationalité, le but du séjour, la situation personnelle et la base légale applicable sont déterminants.

Les ressortissants de l’Union européenne et de l’AELE relèvent de règles différentes de celles applicables aux ressortissants d’États tiers en raison de la libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation ne régit cependant pas le permis C: pour les ressortissants UE/AELE, celui-ci repose aussi sur la LEI et sur les conventions d’établissement existantes.

Autorisation de courte durée L

Selon la LEI, l’autorisation de courte durée est délivrée pour un séjour limité d’une durée d’un an au plus et pour un but déterminé. Elle peut être assortie de conditions et prolongée jusqu’à une durée totale de deux ans. Sa délivrance ou sa prolongation dépend du motif concret d’admission.

Pour un ressortissant UE/AELE qui prend un emploi en Suisse, la durée du permis L correspond en principe à celle d’un contrat de travail de moins d’un an. Une activité salariée de trois mois au plus par année civile ne requiert en principe pas d’autorisation, mais doit être annoncée selon la procédure prévue. Les personnes à la recherche d’un emploi peuvent aussi obtenir un permis L aux conditions de la libre circulation, sans que cela ne crée un droit à l’aide sociale.

Autorisation de séjour B

L’autorisation de séjour régie par la LEI est prévue pour un séjour de plus d’un an. Elle est limitée dans le temps, délivrée pour un but déterminé et peut être assortie de conditions. Elle peut être prolongée si ses conditions demeurent remplies et qu’aucun motif de révocation ne s’y oppose; un permis B déjà délivré ne garantit donc pas sans condition toutes les prolongations futures.

Un travailleur UE/AELE obtient en principe le permis B avec un contrat d’au moins un an ou de durée indéterminée. Un ressortissant UE/AELE sans activité lucrative doit prouver qu’il dispose de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie et accidents. Pour un ressortissant d’État tiers, le contrat de travail ne suffit pas: l’autorité examine notamment les qualifications, les intérêts économiques du pays, les contingents, l’ordre de priorité et les conditions de rémunération et de travail usuelles.

Autorisation d’établissement C

L’autorisation d’établissement est délivrée pour une durée indéterminée et sans conditions. Cela ne signifie pas qu’elle ne puisse jamais être révoquée ou remplacée par un permis B. Selon la LEI, elle peut en principe être octroyée après un séjour total d’au moins dix ans avec L ou B, dont les cinq dernières années sans interruption avec B, si aucun motif pertinent de révocation ne s’y oppose et si la personne est intégrée. Une délivrance anticipée après cinq ans ininterrompus avec B est possible en cas d’intégration réussie et si les autres conditions légales sont remplies, mais elle n’est pas automatique.

Pour certaines nationalités UE/AELE, des conventions d’établissement ou la réciprocité permettent l’octroi du permis C après cinq ans lorsque les conditions sont remplies. Pour les autres États de l’UE, le délai est en principe de dix ans. Il ne faut donc pas déduire de la seule qualité de ressortissant UE/AELE qu’un délai uniforme de cinq ans s’applique.

Autorisation frontalière G

Les frontaliers résident à l’étranger et travaillent en Suisse. Selon la LEI, le permis G est prévu pour une activité lucrative dans une zone frontalière; il est limité dans le temps, peut être prolongé et assorti de conditions. La personne doit en principe retourner au moins une fois par semaine à son domicile à l’étranger.

Les zones frontalières ne s’appliquent plus aux frontaliers UE/AELE: ils peuvent résider dans un État UE/AELE et travailler dans toute la Suisse, mais doivent également regagner leur domicile principal à l’étranger au moins une fois par semaine. L’autorité cantonale du lieu de travail est compétente.

Demande, compétence et changement de canton

Les autorités cantonales des migrations et, selon le cas, du marché du travail délivrent et prolongent les autorisations. Pour l’admission d’un travailleur ressortissant d’un État tiers, l’employeur dépose en principe la demande auprès du canton. Le canton l’examine et transmet au Secrétariat d’État aux migrations les cas soumis à approbation. Une décision positive relative au marché du travail ne remplace ni un éventuel visa ni l’annonce après l’entrée en Suisse.

Le titulaire d’un permis L ou B qui souhaite transférer son domicile dans un autre canton doit demander l’autorisation du nouveau canton avant le déménagement. Lors de la délivrance et de la prolongation, les autorités prennent en considération les critères légaux d’intégration: sécurité et ordre publics, respect des valeurs de la Constitution fédérale, compétences linguistiques et participation à la vie économique ou acquisition d’une formation.

Prolongation, absence et extinction

Il faut distinguer la durée de validité de la carte et le droit de séjour qui la fonde. La LEI prévoit plusieurs causes d’extinction, notamment la déclaration de départ à l’étranger et l’échéance de l’autorisation. Sans déclaration de départ, le permis L s’éteint après trois mois à l’étranger et les permis B ou C après six mois. Sur demande, un permis C peut être maintenu pendant un séjour à l’étranger durant quatre ans au plus. La demande doit être présentée à temps à l’autorité cantonale compétente.

Voies de droit et limites de cette synthèse

Une décision en matière d’autorisation dépend du cas concret. La décision indique la voie de droit, l’autorité compétente et le délai à respecter; les procédures cantonales ne permettent pas d’indiquer ici un délai unique valable pour tous les cas. Des règles particulières s’appliquent notamment au regroupement familial, aux études, aux cas de rigueur, aux ressortissants britanniques protégés par l’accord sur les droits acquis ainsi qu’aux permis F, N et S. Cette synthèse ne remplace donc pas l’examen du but personnel du séjour et de la pratique du canton compétent.

Sources

• Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 32 (autorisation de courte durée): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_32 A
• Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 33 (autorisation de séjour): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_33 A
• Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 34 (autorisation d’établissement): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_34 A
• Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 35 (autorisation frontalière): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_35 A
• Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 37 (changement de canton): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_37 A
• Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 58a (critères d’intégration): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_58_a A
• Fedlex – Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, art. 61 (extinction des autorisations): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2007/758/fr#art_61 A
• SEM – FAQ sur la libre circulation des personnes UE/AELE: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/eu-efta_buerger_schweiz/faq.html B
• SEM – Bases régissant l’admission des ressortissants d’États tiers sur le marché du travail: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/grundlagen_zur_arbeitsmarktzulassung.html B
• SEM – Procédure d’autorisation de travail des non-ressortissants UE/AELE: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige/verfahrensablauf.html B
• SEM – Contact pour le séjour et les autorités cantonales compétentes: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/kontakt.html B
• SEM – FAQ séjour et critères d’intégration: https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt/faq.html B

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