Absence de droit général de rétractation En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Aucun droit général pour les achats en ligne | Le droit suisse n’accorde aucun droit légal général de révocation pour les achats sur Internet. |
| Droit accordé volontairement par le fournisseur | Un fournisseur peut prévoir volontairement dans ses conditions générales un droit de révocation ou de retour soumis à ses propres conditions. |
| Droits particuliers de révocation | La loi ne prévoit un droit de révocation ou un droit analogue que pour certains contrats, notamment le démarchage à domicile et le crédit à la consommation. |
| Champ d’application des règles sur le démarchage | Les art. 40a ss. CO supposent une chose mobilière ou un service destiné à l’usage personnel ou familial, un fournisseur agissant professionnellement ou commercialement et une prestation du client dépassant 100 francs. |
| Situations de conclusion visées | L’art. 40b CO vise notamment les offres faites à domicile ou au travail, dans l’espace public, lors de certaines manifestations publicitaires et par téléphone. |
| Négociations expressément demandées et foires | Les règles ne confèrent aucun droit de révocation lorsque le client a expressément demandé les négociations ou fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire. |
| Obligation d’information du fournisseur | Le fournisseur doit informer le client sous une forme permettant une preuve par un texte du droit de révocation, de sa forme et de son délai, et lui communiquer son adresse. |
| Délai de révocation | Le droit particulier régi par l’art. 40e CO peut être exercé dans un délai de quatorze jours et la révocation n’est soumise à aucune forme. |
| Début et respect du délai | Le délai commence avec la proposition ou l’acceptation du contrat et la connaissance des informations prescrites; une communication ou une remise à la poste le dernier jour suffit. |
| Effets d’une révocation valable | Les prestations reçues doivent être restituées; les montants prévus à l’art. 40f CO peuvent être dus pour l’usage ou les services déjà fournis, mais aucune autre indemnité. |
| Droits en cas de défaut distincts | Un défaut de la chose ou une absence de livraison peut ouvrir des droits propres, distincts d’une révocation fondée sur un simple changement d’avis. |
Principe pour les achats et commandes en ligne
Le droit suisse ne prévoit aucun droit général de révocation pour les achats sur Internet. Une fois le contrat valablement conclu, l’acheteuse ou l’acheteur ne peut donc pas l’annuler au seul motif que la marchandise ne lui plaît plus ou qu’il regrette sa décision. Un fournisseur suisse peut toutefois accorder volontairement un droit de retour, d’échange ou de révocation. Les conditions convenues déterminent alors notamment le délai, l’état exigé de la marchandise, les frais de renvoi et la forme de la déclaration.
Pour un contrat transfrontalier, il faut en outre déterminer le droit applicable. Le SECO indique qu’un site étranger accessible depuis la Suisse peut, par exemple, prévoir un droit de révocation parce qu’il est soumis au droit de l’Union européenne. La seule accessibilité du site depuis la Suisse ne suffit cependant pas à trancher cette question; le contrat et les règles de droit international privé doivent être examinés dans le cas concret.
Exceptions légales
Un droit de révocation ou un droit analogue n’existe que pour certains contrats. Le Bureau fédéral de la consommation mentionne notamment le démarchage à domicile selon les art. 40a ss. CO, les contrats de crédit à la consommation, le mandat ainsi que le mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat. Ces bases légales ont des conditions et des effets différents. Une exception ne crée donc pas de droit général de revenir sur tout autre contrat.
Les art. 40a ss. CO concernent les contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à l’usage personnel ou familial du client, lorsque le fournisseur agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et que la prestation du client dépasse 100 francs. Les contrats d’assurance relèvent des dispositions de la loi sur le contrat d’assurance; certaines opérations conclues dans le cadre de contrats de services financiers existants sont également exclues.
Démarchage à domicile et situations semblables
L’art. 40b CO vise les offres faites au lieu de travail, dans des locaux d’habitation ou dans leurs alentours immédiats, dans les transports publics ainsi que sur la voie publique. Il couvre aussi certaines manifestations publicitaires liées à une excursion ou à une occasion de même genre, ainsi que le démarchage par téléphone ou par un moyen semblable de télécommunication orale instantanée.
Les règles ne confèrent aucun droit de révocation lorsque le client a expressément demandé les négociations ou a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire. Il faut également vérifier les autres conditions, notamment l’usage personnel ou familial, l’activité professionnelle du fournisseur et le seuil de valeur.
Information, délai et preuve
Le fournisseur doit informer le client, par écrit ou sous une autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, de son droit de révocation, de la forme et du délai à observer, et lui communiquer son adresse. Ces informations doivent être datées, permettre d’identifier le contrat et être connues du client au moment où il propose ou accepte le contrat.
Selon la version actuelle de l’art. 40e CO, la révocation n’est soumise à aucune forme. Une déclaration dont la réception peut être prouvée reste néanmoins utile, car le client doit établir qu’il a révoqué le contrat à temps. Le délai est de quatorze jours et ne commence que lorsque le client a proposé ou accepté le contrat et qu’il a pris connaissance des informations prescrites. Le fournisseur doit, pour sa part, prouver le moment où le client en a pris connaissance. Le délai est respecté si le client communique sa révocation ou remet sa déclaration à la poste le dernier jour.
Effets et distinction avec la garantie
Après une révocation valable, les parties doivent restituer les prestations déjà reçues. Un loyer raisonnable peut être dû pour une chose déjà utilisée; pour les services déjà fournis, le client doit rembourser les débours et impenses selon les règles du mandat. L’art. 40f CO exclut toute autre indemnité à la charge du client.
Les droits découlant d’un défaut de la chose ou d’une absence de livraison ne sont pas des droits généraux de révocation. Ils reposent sur leurs propres conditions légales ou contractuelles. Une marchandise défectueuse peut donc ouvrir des droits de garantie même lorsqu’aucun retour n’est possible pour un simple changement d’avis.
État temporel
Le délai de quatorze jours et les règles d’information décrits ici s’appliquent dans cette teneur depuis le 1er janvier 2016. L’exception actuelle relative à certaines opérations conclues dans le cadre de contrats de services financiers existants s’applique depuis le 1er janvier 2022. Les contrats plus anciens doivent être examinés selon le droit alors en vigueur.
Questions fréquentes
Puis-je révoquer un achat en ligne ordinaire dans un délai de quatorze jours?
Le droit suisse ne prévoit aucun délai général de révocation de quatorze jours pour les achats sur Internet. Un tel droit doit résulter d’une règle légale spéciale, du contrat ou des conditions générales.
Un droit de retour volontaire du magasin en ligne est-il valable?
Oui, s’il fait partie du contrat. Il faut notamment vérifier le délai, l’état exigé de la marchandise, les frais de renvoi et la forme demandée.
Quand les règles sur le démarchage à domicile s’appliquent-elles?
Uniquement lorsque toutes les conditions des art. 40a ss. CO sont remplies, notamment l’usage personnel ou familial, l’activité professionnelle du fournisseur, le seuil de valeur et une situation de conclusion visée par la loi.
Quel est le délai pour révoquer un contrat de démarchage visé par la loi?
Quatorze jours. Le délai ne commence qu’avec la proposition ou l’acceptation du contrat et la connaissance des informations prescrites concernant le fournisseur et le droit de révocation.
La révocation doit-elle être faite par écrit?
La version actuelle de l’art. 40e CO ne prescrit aucune forme. Comme le client doit prouver qu’il a révoqué à temps, une déclaration dont la réception peut être établie reste toutefois recommandée.
Le retour d’une marchandise défectueuse est-il une révocation?
Pas nécessairement. Les droits découlant d’un défaut reposent sur les règles de garantie et les conditions convenues; ils doivent être distingués de la révocation sans motif particulier.
Le droit de l’Union européenne s’applique-t-il automatiquement à un magasin étranger?
Non. Le droit applicable dépend du contrat et des règles de droit international privé. La seule accessibilité du site depuis la Suisse ne suffit pas à répondre à cette question.
Sources
- SECO – Problèmes après l’achat: droit de révocation pour les achats sur Internet: https://www.seco.admin.ch/fr/problemes-apres-lachat
- Bureau fédéral de la consommation – Foire aux questions sur le droit de revenir sur un contrat: https://www.konsum.admin.ch/fr/foire-aux-questions-faq
- Fedlex – Code des obligations, art. 40a (champ d’application): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_a
- Fedlex – Code des obligations, art. 40b (principe): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_b
- Fedlex – Code des obligations, art. 40c (exceptions): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_c
- Fedlex – Code des obligations, art. 40d (devoir d’information): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_d
- Fedlex – Code des obligations, art. 40e (forme et délai de la révocation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_e
- Fedlex – Code des obligations, art. 40f (effets de la révocation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_40_f