Contrats et consommation
Informations vérifiées et sources officielles sur le domaine Contrats et consommation en Suisse.
Sujets de ce domaine juridique (2)
Absence de droit général de rétractation 2026-08-25
Dans quels cas un contrat conclu en Suisse peut être révoqué, pourquoi les achats en ligne ne bénéficient d’aucun droit général de rétractation et quelles exceptions légales ou contractuelles s’appliquent.
Garantie pour défauts lors d’un achat 2026-08-26
Quels droits légaux l’acheteur possède en Suisse lorsque la chose vendue est défectueuse, dans quel délai le défaut doit être signalé et quels délais de prescription s’appliquent.