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Casier judiciaire : extrait destiné aux particuliers et extrait spécial
Différences entre l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial du casier judiciaire suisse, personnes autorisées à les commander, justificatifs et émoluments.
Légitime défense et état de nécessité
Dans quelles conditions la légitime défense ou l’état de nécessité peut justifier ou excuser un acte punissable, quelles limites s’appliquent et comment le Code pénal traite l’excès.