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• Délais de recours en procédure civile

  Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.

• Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct

  Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.

• Obligation de cotiser à l’AVS et taux 2026

  Qui doit cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG en 2026 : taux des salariés et des indépendants, début de l’obligation, acomptes, délais et voies de droit.

• Procédure de construction dans le canton de Zurich

  Permis de construire, mise à l’enquête, demande de notification et recours dans le canton de Zurich selon le PBG, la BVV et le VRG, y compris la transition numérique en cours.

• Taxes communales sur les déchets à Lugano (canton du Tessin)

  Taxe de base et taxe au sac 2026 pour les déchets dans la ville de Lugano : assujettissement, tarifs des ménages, sacs officiels, allègements, paiement et voies de droit.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Résiliation du bail d’habitation

  Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.