Obligation de cotiser à l’AVS et taux 2026 En vigueur

Réponse courteLes personnes qui exercent une activité lucrative et sont assurées en Suisse cotisent en principe à l’AVS, à l’AI et aux APG dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire. Pour les salariés, le taux total s’élève à 10,6 % du salaire déterminant en 2026 ; le salarié et l’employeur en supportent chacun 5,3 %. Les indépendants paient eux-mêmes la totalité de leurs cotisations, au taux maximal de 10,0 %, avec un barème dégressif pour les revenus d’au moins 10 100 francs mais inférieurs à 60 500 francs. Pour un revenu annuel inférieur à 10 100 francs, la cotisation minimale est en principe de 530 francs. La caisse de compensation détermine le statut au regard des assurances sociales et fixe les cotisations. Une opposition contre une décision peut en principe être formée dans les 30 jours.

Faits essentiels

Point	Valeur
Assurance obligatoire	Sont en principe assurées obligatoirement à l’AVS les personnes domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité lucrative, sous réserve des exceptions légales et internationales. A
Début pour les personnes actives	L’obligation de cotiser commence le 1er janvier de l’année qui suit celle du 17e anniversaire. C
Cotisation AVS sur le salaire	La cotisation AVS prélevée sur le salaire déterminant s’élève au total à 8,7 %. A
AVS, AI et APG des salariés	Les cotisations AVS, AI et APG représentent ensemble 10,6 % du salaire déterminant : 8,7 % pour l’AVS, 1,4 % pour l’AI et 0,5 % pour les APG. C
Partage par moitié	Le salarié et l’employeur supportent chacun 5,3 % ; l’employeur retient la part du salarié et verse les deux parts à la caisse de compensation. C
Qualification de l’activité indépendante	La caisse de compensation qualifie l’activité au cas par cas selon les circonstances économiques et l’activité effectivement exercée. B
Taux maximal des indépendants	À partir d’un revenu annuel de 60 500 francs, le taux total AVS, AI et APG des indépendants est de 10,0 % et reste entièrement à leur charge. C
Barème dégressif	Pour un revenu annuel d’au moins 10 100 francs mais inférieur à 60 500 francs, un barème dégressif s’applique en 2026. C
Cotisation minimale 2026	Pour un revenu annuel inférieur à 10 100 francs, la cotisation minimale AVS, AI et APG est en principe de 530 francs par année ; des règles particulières restent réservées. C
Franchise après l’âge de référence	En cas de poursuite de l’activité après l’âge de référence, une franchise de 16 800 francs par année, soit 1 400 francs par mois, peut être appliquée. C
Déclaration de salaire	L’employeur doit en principe remettre la déclaration de salaire à la caisse de compensation au plus tard le 30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation. C
Paiement des cotisations de l’employeur	Le dernier délai de paiement des cotisations mensuelles ou trimestrielles de l’employeur est en principe le 10e jour qui suit la fin de la période concernée. C
Acomptes des indépendants	Les indépendants versent en principe leurs acomptes trimestriels au plus tard le 10e jour qui suit la fin du trimestre. C
Intérêt moratoire	En cas de retard dans le décompte ou le paiement, les mémentos officiels prévoient un intérêt moratoire de 5 % par année. C
Délai d’opposition	Une opposition contre une décision peut en principe être formée dans les 30 jours auprès de l’autorité qui l’a rendue. A
Instance de recours	Le recours contre une décision sur opposition relève en principe du tribunal cantonal des assurances compétent. A
Délai de recours	Le recours contre une décision sur opposition doit en principe être déposé dans les 30 jours. A

Champ d’application du droit fédéral

L’obligation de cotiser à l’assurance-vieillesse et survivants relève du droit fédéral. Sont notamment assurées à titre obligatoire les personnes physiques domiciliées en Suisse et les personnes qui y exercent une activité lucrative. Des exceptions légales et les règles de coordination internationale peuvent modifier ce principe. En cas d’activité transfrontalière, de détachement ou d’activités exercées dans plusieurs États, l’assujettissement doit donc être établi par l’autorité compétente.

Pour les personnes qui exercent une activité lucrative, les cotisations AVS, AI et APG sont perçues ensemble. L’assurance-chômage, la prévoyance professionnelle, l’assurance-accidents et les allocations familiales obéissent à des règles supplémentaires et ne sont pas comprises dans les taux indiqués ci-dessous.

Début et durée de l’obligation de cotiser

Les personnes qui exercent une activité lucrative sont tenues de cotiser dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire. La personne qui cesse son activité avant l’âge de référence peut rester soumise à cotisations en tant que personne sans activité lucrative. Si l’activité se poursuit au-delà de l’âge de référence, les cotisations AVS, AI et APG restent dues ; une franchise de 16 800 francs par année, soit 1 400 francs par mois, peut être appliquée. Il est possible de renoncer à cette franchise, ce qui peut permettre, dans certaines circonstances, un nouveau calcul de la rente de vieillesse.

Pour les personnes sans activité lucrative, le début de l’obligation et le montant des cotisations suivent d’autres règles, notamment fondées sur la fortune et le revenu sous forme de rente. Le présent aperçu porte sur l’activité lucrative ; le calcul individuel de la caisse de compensation demeure déterminant.

Salariés : 10,6 % pour l’AVS, l’AI et les APG

Sur le salaire déterminant, la cotisation AVS est de 8,7 %, la cotisation AI de 1,4 % et la cotisation APG de 0,5 %. Le total atteint 10,6 %. L’employeur retient 5,3 % sur le salaire et verse cette part à la caisse de compensation avec sa propre part, également de 5,3 %. Des cotisations à l’assurance-chômage, des primes et d’autres déductions peuvent s’y ajouter.

Le salaire déterminant ne comprend pas uniquement le salaire mensuel ou horaire. Selon leur nature, les gratifications, les commissions, les indemnités pour heures supplémentaires et certaines prestations en nature en font notamment partie. D’autres prestations en sont exclues par la loi. La caisse de compensation apprécie si une prestation concrète constitue un salaire soumis à cotisations.

Indépendants : cotisation propre et barème dégressif

La caisse de compensation détermine si une activité est indépendante au sens des assurances sociales en fonction des circonstances économiques. Les termes utilisés dans un contrat, tels que « mandat » ou « freelance », ne sont pas décisifs à eux seuls. L’exercice de l’activité en son propre nom et pour son propre compte, l’indépendance dans l’organisation du travail et la prise d’un risque économique constituent des indices importants. Une même personne peut être qualifiée différemment selon l’activité considérée.

Les indépendants supportent seuls leurs cotisations AVS, AI et APG. À partir d’un revenu annuel de 60 500 francs, le taux total est de 10,0 %, soit 8,1 % pour l’AVS, 1,4 % pour l’AI et 0,5 % pour les APG. Pour un revenu d’au moins 10 100 francs mais inférieur à 60 500 francs, un barème dégressif s’applique en 2026. Lorsque le revenu annuel est inférieur à 10 100 francs, la cotisation minimale est en principe de 530 francs. Des règles particulières s’appliquent notamment si la cotisation minimale a déjà été acquittée sur le revenu d’une activité salariée.

Acomptes et fixation définitive

Les caisses de compensation fixent d’abord des acomptes sur la base de la masse salariale ou du revenu présumé. Les variations importantes doivent leur être signalées. Pour les indépendants, la fixation définitive repose sur les données communiquées par les autorités fiscales ; la caisse établit ensuite le solde entre les acomptes versés et les cotisations dues.

Les employeurs doivent remettre leur déclaration de salaire au plus tard le 30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation. Ils paient les cotisations trimestriellement lorsque la masse salariale annuelle ne dépasse pas 200 000 francs et mensuellement lorsqu’elle est supérieure ; le dernier délai est le 10e jour qui suit la fin de la période. Les indépendants versent leurs acomptes trimestriellement, également jusqu’au 10e jour suivant la fin du trimestre. Une facture correspondant à la différence avec les cotisations définitives doit en principe être payée dans un délai de 30 jours exactement.

Intérêts moratoires et frais administratifs

Un retard dans le décompte ou le paiement peut entraîner des intérêts moratoires indépendamment d’une faute ou d’une sommation. Les mémentos officiels indiquent un taux unique de 5 % par année. Les caisses de compensation perçoivent en outre une contribution aux frais d’administration. Celle-ci ne fait pas partie des taux AVS, AI et APG indiqués ci-dessus et peut s’ajouter selon la personne assujettie et la caisse compétente.

Décision, opposition et recours

La caisse de compensation rend une décision lorsque l’obligation ou la fixation des cotisations est litigieuse. Une opposition peut en principe être formée dans les 30 jours auprès de l’autorité qui a rendu la décision. La décision sur opposition peut en principe faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent ; le délai légal est généralement aussi de 30 jours. La situation procédurale concrète et l’indication des voies de droit font foi.

Limites de cet aperçu

Des règles particulières peuvent s’appliquer aux situations internationales, aux salaires de minime importance, au travail domestique, aux membres de la famille travaillant dans l’entreprise, au cumul de statuts professionnels ou à l’assurance facultative. Les cotisations à l’assurance-chômage, à la prévoyance professionnelle, à l’assurance-accidents et aux allocations familiales ne sont pas comprises dans les taux de 10,6 % et 10,0 %. La caisse de compensation compétente reste l’interlocutrice déterminante pour la qualification, le décompte et les délais.

Questions fréquentes

À partir de quand une personne active doit-elle payer des cotisations AVS ?

À partir du 1er janvier qui suit son 17e anniversaire. La personne qui cesse son activité avant l’âge de référence peut rester soumise à cotisations en tant que personne sans activité lucrative.

Quel est le taux AVS, AI et APG des salariés en 2026 ?

Le taux total est de 10,6 % du salaire déterminant : 8,7 % pour l’AVS, 1,4 % pour l’AI et 0,5 % pour les APG. Le salarié et l’employeur supportent chacun 5,3 %.

L’assurance-chômage est-elle comprise dans les 10,6 % ?

Non. L’assurance-chômage et les autres déductions obéissent à leurs propres règles et peuvent s’ajouter.

Qui décide si mon activité est indépendante ?

La caisse de compensation compétente. Elle se fonde sur les circonstances économiques réelles de chaque activité et non uniquement sur les termes du contrat.

Quel est le taux de cotisation des indépendants ?

À partir de 60 500 francs de revenu annuel, le taux total AVS, AI et APG est de 10,0 %. Le barème dégressif s’applique aux revenus d’au moins 10 100 francs mais inférieurs à 60 500 francs.

Quel est le montant de la cotisation minimale en 2026 ?

La cotisation minimale AVS, AI et APG est de 530 francs par année. Des règles particulières s’appliquent selon les autres activités et la situation personnelle.

Faut-il encore cotiser après l’âge de référence ?

Oui, si l’activité lucrative se poursuit. Une franchise de 16 800 francs par année peut être appliquée, mais il est possible d’y renoncer.

Quand l’employeur doit-il remettre la déclaration de salaire ?

En principe au plus tard le 30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation. Un retard dans le décompte ou le paiement peut entraîner des intérêts moratoires.

Comment contester une décision sur les cotisations ?

Une opposition peut en principe être formée dans les 30 jours. La décision sur opposition peut ensuite faire l’objet d’un recours, en principe aussi dans les 30 jours ; l’indication des voies de droit est déterminante.

Sources

Fedlex – LAVS, art. 1a (assurance obligatoire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_1_a A
Fedlex – LAVS, art. 5 (cotisations sur le revenu d’une activité dépendante): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1947/994_1002_1009/fr#art_5 A
Centre d’information AVS/AI – Mémento 2.01 : cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG, état au 1er janvier 2026: https://www.ahv-iv.ch/p/2.01.f C
Centre d’information AVS/AI – Mémento 2.02 : cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG, état au 1er janvier 2026: https://www.ahv-iv.ch/p/2.02.f C
Centre d’information AVS/AI – Mémento 2.03 : cotisations des personnes sans activité lucrative, état au 1er janvier 2026: https://www.ahv-iv.ch/p/2.03.f C
Office fédéral des assurances sociales – Aperçu des cotisations aux assurances sociales: https://www.bsv.admin.ch/fr/cotisations-apercu B
Office fédéral des assurances sociales – À quoi faire attention si vous exercez une activité indépendante: https://www.bsv.admin.ch/fr/activite-independante B
Fedlex – LPGA, art. 52 (opposition): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_52 A
Fedlex – LPGA, art. 57 (tribunal cantonal des assurances): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_57 A
Fedlex – LPGA, art. 60 (délai de recours): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60 A

Dernière modification:: 2026-08-31
Dernière vérification:: 2026-08-31
En vigueur depuis:: 2026-01-01
Statut:: En vigueur
Champ d’application:: Droit fédéral
Autorité de la source:: A
Licence:: CC BY 4.0

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