Prestations de l’assurance-invalidité En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Définition légale de l’invalidité | L’invalidité est l’incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée. |
| Priorité de la réadaptation | Le droit à une rente AI n’est examiné que lorsque la réadaptation ou la nouvelle réadaptation ne permet pas d’atteindre le but requis. |
| But des mesures de réadaptation | Les mesures de réadaptation visent à rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels. |
| Catégories de prestations en espèces | Les prestations en espèces de l’AI comprennent la rente, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance, chacune soumise à ses propres conditions. |
| Année d’attente | Le droit à la rente suppose en principe une incapacité de travail moyenne d’au moins 40 pour cent pendant une année sans interruption notable. |
| Seuil minimal après l’année d’attente | Au terme de l’année d’attente, le taux d’invalidité doit encore être d’au moins 40 pour cent. |
| Aucune rente sous 40 pour cent | Un taux d’invalidité inférieur à 40 pour cent ne donne droit à aucune rente AI. |
| Quotité pour un taux de 40 pour cent | Avec un taux d’invalidité de 40 pour cent, la quotité correspond à 25 pour cent d’une rente entière. |
| Taux de 50 à 69 pour cent | Pour un taux d’invalidité compris entre 50 et 69 pour cent, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité. |
| Rente entière | Dès un taux d’invalidité de 70 pour cent, une rente entière est accordée. |
| Rentes antérieures au 1er janvier 2022 | Les anciennes rentes sont soumises à des dispositions transitoires: l’ancien droit demeure applicable aux bénéficiaires qui avaient déjà 55 ans le 1er janvier 2022, tandis que les personnes qui n’avaient pas encore 30 ans doivent passer au système linéaire au plus tard dans les dix ans, avec une garantie du montant dans les cas prévus. |
| Naissance la plus précoce après la demande | Le droit à la rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande de prestations AI. |
| Âge minimal pour la rente | La rente ne peut pas commencer avant le mois qui suit le dix-huitième anniversaire. |
| Durée de cotisation pour une rente ordinaire | Pour une rente ordinaire, il faut en principe compter au moins trois années entières de cotisations avant la survenance de l’invalidité. |
| Office compétent pour la demande | La demande doit être déposée auprès de l’office AI du canton de domicile; les autres assureurs éventuellement compétents doivent être informés séparément selon le cas. |
| Préavis de l’office AI | Avant les décisions visées par la loi, l’office AI communique un préavis qui permet à l’assuré de se prononcer. |
| Recours direct | Une décision d’un office AI cantonal peut en principe faire l’objet d’un recours direct devant le tribunal cantonal des assurances. |
| Délai de recours | Le recours contre une décision doit en principe être déposé dans les 30 jours suivant sa notification. |
L’invalidité comme notion juridique
Dans les assurances sociales, l’invalidité ne se confond pas avec un diagnostic ou un handicap. Selon la LPGA, elle est l’incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée. Pour les personnes sans activité lucrative, l’incapacité d’accomplir les travaux habituels est également prise en compte aux conditions prévues par la loi. L’atteinte à la santé peut être physique, psychique ou mentale et résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.
L’office AI évalue les conséquences économiques et fonctionnelles de l’atteinte. Pour une personne exerçant une activité lucrative, le taux d’invalidité est normalement déterminé en comparant le revenu qui aurait pu être obtenu sans invalidité avec celui qui peut encore raisonnablement être obtenu après les mesures de réadaptation. Des méthodes particulières s’appliquent aux personnes sans activité lucrative et à celles qui travaillent à temps partiel.
La réadaptation avant la rente
L’AI applique le principe de la réadaptation avant la rente. Les mesures de réadaptation servent à rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels. Selon la situation, elles peuvent comprendre la détection et l’intervention précoces, des mesures de réinsertion, l’orientation professionnelle, la formation professionnelle initiale, le reclassement, le placement, l’adaptation du poste de travail et des moyens auxiliaires.
Les assurés invalides ou menacés d’invalidité peuvent avoir droit à des mesures de réadaptation lorsqu’elles sont nécessaires et appropriées. Ce droit ne dépend pas, de manière générale, de l’exercice d’une activité lucrative avant l’atteinte à la santé. La nature, la durée et l’étendue de la prestation sont toujours examinées individuellement.
Conditions d’une rente AI
Le droit à la rente n’est examiné que si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles. Il faut en outre que l’assuré ait présenté une incapacité de travail moyenne d’au moins 40 pour cent pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette année il présente encore un taux d’invalidité d’au moins 40 pour cent.
Pour une rente ordinaire, il faut en principe avoir compté au moins trois années entières de cotisations avant la survenance de l’invalidité. Les conditions d’assurance peuvent aussi dépendre de la nationalité, du domicile, de périodes d’assurance étrangères et de conventions internationales; l’office AI doit donc examiner chaque cas.
Système de rentes linéaire
Un taux d’invalidité inférieur à 40 pour cent ne donne droit à aucune rente AI. Avec un taux de 40 pour cent, la quotité de la rente correspond à 25 pour cent d’une rente entière. Entre 41 et 49 pour cent, elle augmente de 2,5 points de pourcentage pour chaque point supplémentaire du taux d’invalidité. Entre 50 et 69 pour cent, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité. Dès 70 pour cent, une rente entière est accordée.
Ces quotités décrivent le système linéaire entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les rentes dont le droit est né avant cette date restent soumises à des dispositions transitoires. Pour les bénéficiaires qui avaient déjà 55 ans le 1er janvier 2022, l’ancien système demeure applicable. Pour les bénéficiaires plus jeunes, la quotité reste d’abord inchangée et le passage au nouveau système dépend notamment d’une modification du taux d’invalidité d’au moins cinq points de pourcentage lors d’une révision. Les personnes qui n’avaient pas encore 30 ans le 1er janvier 2022 doivent toutefois passer au système linéaire au plus tard dans les dix ans suivant son entrée en vigueur; si le nouveau calcul réduit leur rente, le montant antérieur est maintenu jusqu’à une révision ultérieure déterminante.
Le montant effectivement versé ne dépend pas seulement de la quotité. Comme pour l’AVS, la durée de cotisation et le revenu annuel moyen sont également déterminants. Le taux d’incapacité de travail attesté par le médecin ne correspond pas automatiquement au taux d’invalidité arrêté par l’office AI.
Naissance du droit et demande en temps utile
Le droit à la rente naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande de prestations AI et pas avant le mois qui suit le dix-huitième anniversaire. L’année d’attente doit également être écoulée et toutes les autres conditions remplies. Une demande tardive peut donc retarder le début de la rente.
La demande doit être déposée auprès de l’office AI du canton de domicile. Il est indiqué d’agir dès qu’une limitation durable est susceptible d’affecter la capacité de travail ou l’accomplissement des travaux habituels. En cas d’accident, de prévoyance professionnelle ou de service, d’autres assureurs peuvent également être compétents; une demande à l’AI ne remplace pas automatiquement les annonces à ces institutions.
Autres prestations en espèces et moyens auxiliaires
En plus des rentes, l’AI peut verser des indemnités journalières pendant certaines mesures de réadaptation. Les prestations en espèces comprennent aussi, si leurs conditions propres sont remplies, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance. L’AI peut en outre prendre en charge des moyens auxiliaires nécessaires à l’autonomie, à l’activité lucrative, aux travaux habituels, à la formation ou aux contacts avec l’entourage. Chaque prestation répond à des conditions distinctes; le droit à une rente n’entraîne pas automatiquement celui aux autres prestations, ni inversement.
Préavis, décision et recours
Avant de rendre certaines décisions portant sur des prestations ou leur modification, l’office AI communique en règle générale un préavis qui permet à l’assuré de se prononcer. Une décision formelle indiquant les voies de droit est ensuite rendue. Les décisions des offices AI cantonaux peuvent en principe faire l’objet d’un recours direct devant le tribunal cantonal des assurances compétent; le délai est normalement de 30 jours. Pour les personnes domiciliées à l’étranger ou les décisions d’autres autorités, l’instance de recours et les règles applicables peuvent différer.
Limites de cette présentation
Cette présentation concerne les prestations fédérales de l’AI. Elle ne remplace pas l’examen des prestations complémentaires, de l’assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle, de l’assurance militaire, de l’assurance-maladie ou de l’aide sociale. La décision concrète, le préavis et l’indication des voies de droit font foi.
Questions fréquentes
Un diagnostic donne-t-il automatiquement droit à des prestations de l’AI?
Non. Ce sont les effets présumés permanents ou de longue durée sur la capacité de gain ou, dans les cas prévus, sur la capacité d’accomplir les travaux habituels qui sont déterminants.
L’AI verse-t-elle immédiatement une rente?
En règle générale, non. L’AI examine d’abord les mesures de réadaptation raisonnablement exigibles et n’envisage une rente que si elles ne permettent pas de rétablir, maintenir ou améliorer suffisamment la capacité.
Quel est le taux d’invalidité minimal pour une rente?
Il est de 40 pour cent. À ce taux, la quotité correspond à 25 pour cent d’une rente entière; sous 40 pour cent, aucune rente AI n’est due.
À partir de quand une rente entière est-elle accordée?
Dès un taux d’invalidité de 70 pour cent. Entre 50 et 69 pour cent, la quotité de la rente correspond au taux d’invalidité.
Le système linéaire s’applique-t-il automatiquement à toutes les anciennes rentes?
Non. Les rentes dont le droit est né avant le 1er janvier 2022 sont régies par des dispositions transitoires. L’ancien système reste applicable aux personnes qui avaient déjà 55 ans à cette date. Pour les bénéficiaires plus jeunes, le passage dépend notamment d’une révision; ceux qui n’avaient pas encore 30 ans doivent toutefois passer au système linéaire au plus tard dans les dix ans, avec une garantie du montant lorsqu’un nouveau calcul serait inférieur.
Suffit-il d’avoir été incapable de travailler pendant une année?
Non. Pendant cette année, l’incapacité de travail doit atteindre au moins 40 pour cent en moyenne et, à son terme, un taux d’invalidité d’au moins 40 pour cent doit subsister. Les autres conditions doivent également être remplies.
Pourquoi faut-il déposer la demande rapidement?
Parce que la rente peut commencer au plus tôt six mois après le dépôt de la demande. Une demande tardive peut repousser le versement même si les conditions matérielles sont déjà réunies.
Où faut-il déposer la demande?
Auprès de l’office AI du canton de domicile. En cas d’accident, de prévoyance professionnelle ou de service, des annonces séparées auprès d’autres assureurs peuvent être nécessaires.
Quelles prestations existent en plus de la rente?
Selon la situation, l’AI peut accorder des mesures de réadaptation, des moyens auxiliaires, des indemnités journalières, une allocation pour impotent ou une contribution d’assistance. Chaque prestation a ses propres conditions.
Le médecin fixe-t-il le taux d’invalidité?
Non. Le médecin évalue principalement les aspects médicaux et l’incapacité de travail; l’office AI détermine le taux d’invalidité selon les règles légales et les conséquences économiques ou fonctionnelles.
Comment contester une décision de l’office AI?
Il faut d’abord examiner et utiliser la possibilité de se prononcer sur le préavis. La décision formelle d’un office AI cantonal peut ensuite, en principe, faire l’objet d’un recours direct devant le tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours; l’indication des voies de droit fait foi.
Sources
- Fedlex – LPGA, art. 8 (invalidité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_8
- Fedlex – LAI, art. 28 (droit à la rente): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_28
- Fedlex – LAI, art. 28b (détermination de la quotité de la rente): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_28_b
- Fedlex – LAI, art. 29 (naissance du droit et versement): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_29
- Fedlex – LAI, art. 36 (bénéficiaires et durée de cotisation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_36
- Fedlex – LAI, art. 57a (préavis): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_57_a
- Fedlex – LAI, art. 69 (voies de droit): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr#art_69
- Fedlex – LPGA, art. 60 (délai de recours): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_60
- Office fédéral des assurances sociales – Prestations de l’AI en détail: https://www.bsv.admin.ch/fr/prestations-ai
- Office fédéral des assurances sociales – Invalidité: conditions, prestations et demande: https://www.bsv.admin.ch/fr/invalidite-prestations-contributions
- Office fédéral des assurances sociales – Rente d’invalidité: https://www.bsv.admin.ch/fr/rente-invalidite
- Centre d’information AVS/AI – Rente d’invalidité: https://www.ahv-iv.ch/fr/assurances-sociales/assurance-invalidit%C3%A9-ai/rente-dinvalidit%C3%A9
- Office fédéral des assurances sociales – Dispositions transitoires du système de rentes linéaire: https://www.bsv.admin.ch/dam/fr/sd-web/plG63ceuYkfs/erlaeuterungen-weiv-gesetz.pdf