Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Droit à la sortie | La personne qui quitte son institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance a en principe droit à une prestation de sortie. |
| Sortie avant l’âge de référence | Entre l’âge minimal de la retraite et l’âge de référence réglementaire, une prestation de sortie peut être demandée si l’activité lucrative se poursuit ou si la personne est inscrite au chômage. |
| Transfert lors d’un changement d’emploi | Lors de l’entrée dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution doit lui transférer la prestation de sortie. |
| Maintien sans nouvelle caisse | Sans affiliation immédiate à une nouvelle institution, la prévoyance doit être maintenue sous une forme admise de libre passage. |
| Formes usuelles de maintien | Le maintien peut notamment prendre la forme d’un compte de libre passage auprès d’une fondation bancaire ou d’une police de libre passage auprès d’une assurance. |
| Absence d’instructions | Sans indication de destination, la prestation est transférée à la Fondation institution supplétive LPP au plus tôt après six mois et au plus tard après deux ans. |
| Retour dans une caisse de pension | Lors d’une affiliation ultérieure, le capital placé auprès d’une institution de libre passage doit en principe être transféré à la nouvelle institution de prévoyance. |
| Paiement en espèces lors du passage à l’indépendance | Un paiement en espèces peut être demandé si la personne s’établit à son compte et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire. |
| Petite prestation de sortie | Le paiement en espèces peut être demandé lorsque la prestation de sortie est inférieure au montant annuel des propres cotisations de la personne assurée. |
| Consentement écrit | Pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré, le paiement en espèces exige le consentement écrit du conjoint ou du partenaire. |
| Départ vers l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège | La part obligatoire LPP ne peut en principe pas être payée en espèces lorsque la personne reste obligatoirement assurée dans l’État de destination contre la vieillesse, le décès et l’invalidité. |
| Part surobligatoire et Liechtenstein | Sous réserve des conditions légales, la part surobligatoire peut être versée lors d’un départ vers l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège; le paiement en espèces est exclu lors d’un départ pour le Liechtenstein. |
| Recherche d’avoirs oubliés | La Centrale du 2e pilier indique gratuitement quelles institutions pourraient détenir un ancien avoir de prévoyance ou de libre passage. |
| Tribunal cantonal de la prévoyance professionnelle | Les litiges entre institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit relèvent en principe du tribunal désigné par le canton selon l’article 73 LPP. |
| Délai devant le Tribunal fédéral | Le recours contre la décision cantonale doit en principe être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification complète. |
| Projet relatif aux plans 1e | L’objet 25.097 concernant certains transferts issus de plans 1e demeure en phase parlementaire et n’est pas le droit actuellement applicable. |
| Calcul selon le système de prévoyance | Le calcul de la prestation de sortie dépend du système de prévoyance et des prescriptions légales applicables aux prestations d’entrée et de sortie. |
| Montant minimum | La LFLP garantit un montant minimum de prestation de sortie selon son article 17, sous réserve des règles légales de calcul. |
| Encouragement à la propriété du logement | Le versement anticipé pour un logement destiné à l’usage personnel est régi séparément, notamment par l’article 30c LPP. |
Naissance de la prestation de libre passage
La loi parle de prestation de sortie; dans la pratique, on utilise aussi le terme de prestation de libre passage. Elle est due en principe lorsqu’une personne assurée quitte son institution de prévoyance avant qu’un cas de prévoyance lié à la vieillesse, au décès ou à l’invalidité ne survienne. Depuis la réglementation coordonnée avec AVS 21, une personne qui quitte sa caisse entre l’âge minimal de la retraite et l’âge de référence réglementaire peut également demander une prestation de sortie si elle poursuit une activité lucrative ou est inscrite au chômage. Le règlement de la caisse et la situation professionnelle concrète déterminent si une prestation de vieillesse est déjà exigible.
Le montant est calculé selon le règlement et les prescriptions de la LFLP. Il ne correspond pas simplement à la somme des cotisations versées par la personne salariée. Selon le système de prévoyance, le calcul se fonde notamment sur l’avoir d’épargne, le capital de couverture actuariel ou la valeur actuelle des prestations acquises, avec les garanties minimales prévues par la loi. L’ancienne caisse établit un décompte de sortie.
Changement d’emploi
Si la personne entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution doit transférer la prestation de sortie à la nouvelle. Cet argent reste affecté à la prévoyance et n’est pas librement disponible. La personne assurée communique à l’ancienne caisse les coordonnées de la nouvelle institution et informe cette dernière de ses éventuels avoirs de libre passage.
Lors d’une affiliation ultérieure à une nouvelle caisse, les avoirs conservés provisoirement auprès d’une institution de libre passage doivent en principe être transférés à la nouvelle institution de prévoyance. Un compte de libre passage ne peut pas être conservé uniquement parce que ses conditions de placement paraissent plus favorables. Les obligations légales de transfert et les possibilités de rachat de la nouvelle caisse sont déterminantes.
Pas de nouvelle caisse immédiatement
La personne qui n’entre pas immédiatement dans une nouvelle institution doit indiquer à l’ancienne caisse sous quelle forme admise sa prévoyance sera maintenue. Elle peut notamment choisir un compte de libre passage ouvert à son nom auprès d’une fondation bancaire ou une police de libre passage auprès d’une société d’assurance. L’avoir demeure lié à la prévoyance.
Sans instructions, l’ancienne institution transfère la prestation de sortie, intérêts compris, à la Fondation institution supplétive LPP au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après le cas de libre passage. L’avoir n’est pas perdu: l’institution supplétive le conserve comme avoir de libre passage. Une instruction rapide facilite toutefois son attribution et son transfert ultérieur.
Paiement en espèces: exceptions légales
Un paiement en espèces peut être demandé lorsque la personne quitte définitivement la Suisse, lorsqu’elle s’établit à son compte et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou lorsque la prestation de sortie est inférieure au montant annuel de ses propres cotisations. Pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint ou du partenaire est nécessaire. Si ce consentement ne peut pas être obtenu ou est refusé sans motif légitime, le tribunal civil peut être saisi.
Un départ définitif ne permet pas toujours de retirer tout l’avoir. En cas d’établissement dans un État de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, la part obligatoire LPP ne peut en principe pas être payée en espèces lorsque la personne reste assurée obligatoirement dans cet État contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. La part surobligatoire peut être versée si les conditions légales sont remplies. En cas de départ pour le Liechtenstein, le paiement en espèces est exclu selon les règles applicables. La caisse exige les preuves du départ et de l’assujettissement dans l’État de destination.
Le versement anticipé destiné à financer un logement pour ses propres besoins constitue une opération distincte du paiement en espèces selon l’article 5 LFLP. Il obéit notamment aux prescriptions de la LPP et de l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement, avec ses propres conditions, limites d’âge, exigences de consentement et obligations éventuelles de remboursement.
Retrouver un avoir oublié
Une personne qui ignore quelle institution détient un ancien avoir peut s’adresser à la Centrale du 2e pilier. Celle-ci compare les indications fournies avec les annonces des institutions de prévoyance et de libre passage et indique gratuitement les institutions susceptibles de détenir l’avoir. Elle ne verse pas elle-même l’argent et ne tranche pas le droit à la prestation; la demande doit être adressée à l’institution identifiée.
La Fondation institution supplétive LPP doit également être vérifiée lorsque la personne n’avait donné aucune instruction après sa sortie. D’anciens certificats de prévoyance, décomptes de sortie, certificats de salaire ou documents d’emploi peuvent aider à reconstituer les rapports de prévoyance.
Autorités compétentes et voies de droit
L’ancienne institution de prévoyance est le premier interlocuteur. En cas de changement d’emploi, la nouvelle institution intervient aussi; pour une solution intermédiaire, il faut contacter l’institution de libre passage choisie. Les justificatifs exigés doivent être produits pour un paiement en espèces. Les conséquences fiscales et l’assujettissement à une assurance sociale étrangère doivent être examinés séparément.
Les litiges opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit relèvent en principe du tribunal cantonal désigné conformément à l’article 73 LPP. La procédure est simple, rapide et en principe gratuite; une caisse de pension privée ne rend pas une décision administrative qui devrait d’abord faire l’objet d’une opposition ordinaire. Une décision cantonale peut en principe être portée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours, sous réserve des conditions de la LTF. La décision et l’indication des voies de droit doivent toujours être vérifiées.
État du droit
Cette présentation décrit le droit du libre passage en vigueur au 31 août 2026. Le message adopté par le Conseil fédéral à la fin de 2025 concernant une possibilité temporaire de transfert pour certains avoirs issus de plans 1e est un projet législatif et n’est pas présenté ici comme droit en vigueur. Les règlements des institutions peuvent prévoir des prestations différentes ou plus étendues dans les limites de la loi.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une prestation de libre passage?
Il s’agit de la prestation de sortie de la prévoyance professionnelle qui reste acquise lors du départ d’une institution avant la survenance d’un cas de prévoyance.
Où va l’avoir lors d’un changement d’emploi?
L’ancienne caisse de pension le transfère à l’institution de prévoyance du nouvel employeur. Les coordonnées nécessaires doivent être communiquées aux institutions concernées.
Que se passe-t-il si je n’ai pas immédiatement de nouvel emploi?
L’avoir est transféré sur un compte ou une police de libre passage et reste affecté à la prévoyance.
Que se passe-t-il si je n’indique aucune institution de libre passage?
L’ancienne institution transfère la prestation à la Fondation institution supplétive LPP au plus tôt après six mois et au plus tard après deux ans.
Puis-je conserver le compte de libre passage après avoir retrouvé un emploi?
En principe, le capital de prévoyance doit être transféré à la nouvelle institution de prévoyance. Les exceptions et un éventuel excédent doivent être examinés dans le cas concret.
Quand un paiement en espèces est-il possible?
Notamment lors d’un départ définitif de Suisse, du passage à une activité indépendante non soumise à la prévoyance obligatoire ou lorsque la prestation est inférieure au montant annuel des propres cotisations. D’autres conditions peuvent s’appliquer.
Tout l’avoir est-il versé lors d’un départ vers l’Union européenne ou l’AELE?
Pas nécessairement. Si l’assurance obligatoire continue dans un État de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, la part obligatoire LPP reste en principe liée. Le Liechtenstein fait l’objet d’une exclusion particulière du paiement en espèces.
Le consentement du conjoint est-il nécessaire?
Oui. En cas de mariage ou de partenariat enregistré, le paiement en espèces exige le consentement écrit de l’autre personne.
Comment retrouver un ancien avoir?
La Centrale du 2e pilier peut indiquer quelles institutions pourraient détenir l’avoir. Il convient également de vérifier auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
Comment contester le calcul ou le refus d’une prestation?
Après clarification avec l’institution, le litige relève en principe du tribunal cantonal de la prévoyance professionnelle. Sa décision peut, sous les conditions légales, être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours.
Sources
- Fedlex – LFLP, art. 2 (prestation de sortie): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_2
- Fedlex – LFLP, art. 3 (passage dans une nouvelle institution): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_3
- Fedlex – LFLP, art. 4 (maintien de la prévoyance): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_4
- Fedlex – LFLP, art. 5 (paiement en espèces): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_5
- Fedlex – LFLP, art. 15 (primauté des cotisations): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_15
- Fedlex – LFLP, art. 16 (primauté des prestations): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_16
- Fedlex – LFLP, art. 17 (montant minimum): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_17
- Fedlex – LFLP, art. 18 (garantie de la prévoyance obligatoire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_18
- Fedlex – LFLP, art. 25f (restriction liée à l’UE et à l’AELE): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1994/2386_2386_2386/fr#art_25_f
- Fedlex – LPP, art. 30c (propriété du logement): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#art_30_c
- Fedlex – LPP, art. 73 (tribunal cantonal): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797/fr#art_73
- Fedlex – LTF, art. 100 (délai de recours): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2006/218/fr#art_100
- Office fédéral des assurances sociales – Prévoyance professionnelle et libre passage: https://www.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle-langue-facile
- Office fédéral des assurances sociales – Interruption de l’activité et libre passage: https://faq.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle-et-3e-pilier/que-dois-je-faire-de-ma-prestation-de-libre-passage-si
- Office fédéral des assurances sociales – Paiement en espèces lors d’un départ de Suisse: https://faq.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-professionnelle/est-ce-que-je-peux-retirer-mon-capital-lpp-si-je-quitte-la-suisse
- Office fédéral des assurances sociales – Maintien de la prévoyance et Centrale du 2e pilier: https://www.bsv.admin.ch/fr/prevoyance-survivants-prevoyance-professionnelle
- Office fédéral des assurances sociales – Prestation de libre passage: n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance: https://www.bsv.admin.ch/dam/fr/sd-web/cwZHEQJEqC2o/bsv-merkblatt-stellenwechsel-fr.pdf
- Conseil fédéral – Message concernant les avoirs issus de plans 1e: https://www.bsv.admin.ch/fr/newnsb/NZ9h87u-f76Z0-h9GGHQb
- Assemblée fédérale – Objet 25.097 relatif au transfert de la prévoyance 1e: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250097