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• Délais de recours en procédure civile

  Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.

• Recours dans la procédure administrative fédérale

  Qui peut attaquer une décision d'une autorité administrative fédérale, dans quel délai et selon quelles règles générales de procédure.

• Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires

  Quand une entreprise devient assujettie à la TVA suisse, quels chiffres d’affaires comptent pour les seuils et comment fonctionnent inscription, assujettissement volontaire et recours.

• Impôt à la source sur le revenu d’activité

  Qui paie l’impôt à la source sur le salaire en Suisse, comment l’employeur le décompte et quand demander un nouveau calcul ou une taxation ordinaire ultérieure.

• Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct

  Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.

• Âge de référence AVS et retraite flexible

  Quel âge de référence AVS s’applique, comment fonctionne la transition pour les femmes nées entre 1961 et 1969 et à quelles conditions une rente peut être anticipée, partielle ou ajournée.

• Déclaration pour l’impôt fédéral direct

  Comment les personnes physiques déclarent l’impôt fédéral direct, quels justificatifs fournir, pourquoi les délais varient selon le canton et comment contester une taxation.

• Obligation de cotiser à l’AVS et taux 2026

  Qui doit cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG en 2026 : taux des salariés et des indépendants, début de l’obligation, acomptes, délais et voies de droit.

• Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle

  Ce qu’il advient de la prestation de libre passage après la sortie d’une caisse de pension, où elle doit être transférée, quand un paiement en espèces est admis et comment rechercher un avoir oublié.

• Prestations de l’assurance-invalidité

  Quelles prestations l’assurance-invalidité propose, quand les mesures de réadaptation priment, à quelles conditions une rente AI est accordée et comment contester une décision.

• Procédure de construction dans le canton de Zurich

  Permis de construire, mise à l’enquête, demande de notification et recours dans le canton de Zurich selon le PBG, la BVV et le VRG, y compris la transition numérique en cours.

• Scolarité obligatoire dans le canton de Vaud

  Âge d’entrée, durée, inscription, fréquentation, absences, congés, enseignement à domicile et recours dans la scolarité obligatoire vaudoise.

• Taxes communales sur les déchets à Lugano (canton du Tessin)

  Taxe de base et taxe au sac 2026 pour les déchets dans la ville de Lugano : assujettissement, tarifs des ménages, sacs officiels, allègements, paiement et voies de droit.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Franchise et quote-part

  Franchise, quote-part et contribution aux frais de séjour hospitalier dans l’assurance obligatoire des soins, avec franchises à option et exceptions légales.