Scolarité obligatoire dans le canton de Vaud En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Champ d’application territorial | Les règles présentées concernent la scolarité obligatoire dans le canton de Vaud et ne doivent pas être transposées automatiquement à un autre canton. |
| Âge d’entrée | L’enfant commence en principe l’école obligatoire à 4 ans révolus au 31 juillet. |
| Durée | La scolarité obligatoire vaudoise comprend onze années d’études, de la 1P à la 11S. |
| Organisation des degrés | Le degré primaire comprend huit années réparties en deux cycles; le degré secondaire I comprend les trois années 9S à 11S. |
| Fin ordinaire de la scolarité | En règle générale, l’élève est libéré de la scolarité obligatoire après avoir accompli le programme de la 11e année. |
| Devoir des parents | Les parents domiciliés ou résidant dans le canton doivent inscrire et envoyer leur enfant en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou lui dispenser un enseignement à domicile. |
| Établissement public compétent | L’enfant fréquente en principe l’établissement public correspondant à l’aire de recrutement du domicile ou, à défaut, de la résidence de ses parents. |
| Gratuité | L’enseignement public obligatoire est gratuit dans le canton de Vaud. |
| Modes de scolarisation | L’instruction peut être suivie dans une école publique, dans une école privée ou dans la famille, sous réserve du contrôle de l’obligation scolaire. |
| Enseignement à domicile | Les parents doivent informer par écrit la direction compétente; le Département contrôle au moins annuellement que l’enseignement à domicile est suffisant. |
| Justification des absences | Toute absence pendant le temps scolaire, y compris lors d’activités scolaires collectives, doit être justifiée au moyen du formulaire signé par un parent. |
| Certificat médical | Un certificat médical est exigé pour une maladie ou un accident dépassant une semaine ou en cas d’absences répétées. |
| Absences non justifiées | En cas de récidive d’absences non justifiées ou d’arrivées tardives, la direction transmet un rapport à la préfecture. |
| Congé motivé jusqu’à 18 demi-journées | La direction de l’établissement statue sur les demandes de congé motivé totalisant jusqu’à 18 demi-journées durant l’année scolaire. |
| Congé motivé supérieur à 18 demi-journées | Lorsque le total demandé dépasse 18 demi-journées, consécutives ou non, la décision appartient au Département. |
| Volume du congé joker | Le congé joker est limité à deux demi-journées à la fois et à six demi-journées par année scolaire. |
| Annonce du congé joker | Le congé joker doit être annoncé à la maîtresse ou au maître de classe au moins deux jours à l’avance. |
| Jours d’école | Le calendrier comprend 38 semaines d’école et au moins 186 jours d’école par année. |
| Délai de recours scolaire | Une décision prise en application de la LEO par une autorité autre que le Département peut en principe faire l’objet d’un recours au Département dans les dix jours dès sa notification. |
| Effet du recours | Le recours scolaire n’a pas automatiquement d’effet suspensif; sauf décision contraire, la décision attaquée continue de produire ses effets. |
Une obligation cantonale pour les enfants résidant dans le canton
Dans le canton de Vaud, la scolarité obligatoire est régie principalement par la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) et son règlement d’application (RLEO). Tous les parents domiciliés ou résidant dans le canton ont le droit et le devoir d’inscrire et d’envoyer leur enfant en âge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de lui dispenser un enseignement à domicile. La présente synthèse porte uniquement sur le droit vaudois; les règles d’un autre canton ne s’appliquent pas automatiquement.
Entrée à l’école et durée
L’enfant commence en principe sa scolarité obligatoire lorsqu’il a 4 ans révolus au 31 juillet. Des dérogations d’âge peuvent être accordées aux conditions fixées par le Département. La scolarité obligatoire comprend onze années d’études. Le degré primaire dure huit ans, de la 1P à la 8P, puis le degré secondaire I dure trois ans, de la 9S à la 11S. En règle générale, l’élève est libéré de la scolarité obligatoire lorsqu’il a accompli le programme de la 11e année. La LEO prévoit aussi, sur demande de l’élève et de ses parents, une libération à partir de 15 ans révolus au 31 juillet même si le parcours n’est pas terminé; cette possibilité doit être distinguée de la poursuite volontaire de la scolarité en vue du certificat.
Inscription et établissement compétent
Pour l’école publique, l’inscription s’effectue auprès de l’établissement correspondant à l’aire de recrutement du domicile, ou à défaut de la résidence, des parents. Les familles concernées reçoivent normalement un courrier durant l’année précédant l’entrée en 1P, mais l’obligation d’inscrire l’enfant ne dépend pas de la réception de ce courrier. Le Département peut exceptionnellement autoriser une dérogation à l’établissement du domicile, notamment lors d’un déménagement en cours d’année ou en présence d’autres circonstances particulières.
L’enseignement public obligatoire est gratuit. Le choix d’une école privée ou de l’enseignement à domicile ne donne pas un libre choix d’établissement au sein du réseau public et n’écarte pas le contrôle de l’obligation scolaire.
École privée et enseignement à domicile
L’instruction peut être suivie dans une école publique, dans une école privée ou dans la famille. Quel que soit le mode choisi, l’enfant doit pouvoir acquérir les connaissances et compétences du Plan d’études romand. Les parents qui choisissent l’enseignement à domicile doivent en informer par écrit la direction de l’établissement dans lequel l’enfant devrait être scolarisé. Le Département contrôle au moins une fois par année que l’enseignement est suffisant et peut, en cas d’insuffisance avérée, ordonner une scolarisation dans un établissement de la DGEO. Les élèves instruits à domicile participent aux épreuves cantonales de référence à la fin des 4e, 6e et 8e années.
La page cantonale signale qu’une révision du cadre applicable aux écoles privées et à l’enseignement à domicile est en cours. Cette synthèse décrit le régime présenté comme en vigueur au 28 août 2026; toute future décision doit être vérifiée dans la législation consolidée et les informations officielles actualisées.
Fréquentation et absences
La fréquentation des cours et des activités scolaires collectives est obligatoire. Toute absence pendant le temps scolaire doit être justifiée au moyen du formulaire prévu, complété et signé par un parent. L’établissement signale aux parents les absences non justifiées et les arrivées tardives; en cas de récidive, la direction transmet un rapport à la préfecture. Un certificat médical est exigé lorsque l’absence pour maladie ou accident dépasse une semaine ou lorsque les absences se répètent.
Les parents coopèrent avec l’école, soutiennent leur enfant dans sa formation, respectent l’institution scolaire et ses représentants et assistent aux séances d’information collective. En dehors du temps scolaire, ils sont en principe responsables de l’enfant, notamment de ses déplacements entre le domicile et l’école et durant la pause de midi, sauf si cette tâche a été confiée à une autre personne ou organisation.
Congés motivés
Un congé demandé pendant le temps scolaire doit être motivé. La demande est transmise à la direction par la maîtresse ou le maître de classe et devrait, hors urgence, être présentée le plus tôt possible, de préférence au moins deux semaines à l’avance. Un congé motivé suppose des motifs impérieux attestés ou des circonstances tout à fait particulières; les simples convenances familiales, professionnelles ou financières ne suffisent en principe pas.
Jusqu’à 18 demi-journées de congé au total durant l’année scolaire, la direction de l’établissement statue. Au-delà de 18 demi-journées, consécutives ou non, la décision appartient au Département. Pour un rendez-vous médical, une demande de congé n’est pas nécessaire, mais l’établissement doit être averti rapidement.
Congé joker
Le congé joker permet une absence sans justification, pour autant que toutes les conditions réglementaires soient respectées. Il est limité à deux demi-journées à la fois et à six demi-journées par année scolaire. L’annonce doit parvenir à la maîtresse ou au maître de classe au moins deux jours à l’avance. Le congé joker est exclu notamment le premier jour de l’année scolaire, lors des sorties pédagogiques, courses d’école ou camps, ainsi que les jours des épreuves cantonales de référence et de l’examen de certificat. Il n’est plus disponible si l’élève a déjà cumulé l’équivalent de deux semaines de congé durant l’année.
Calendrier scolaire
La LEO prévoit 38 semaines d’école et au moins 186 jours d’école par année. Les vacances et jours fériés sont fixés dans le calendrier officiel. Les familles ne peuvent donc pas prolonger librement les vacances scolaires; une absence hors calendrier doit relever d’un congé conforme aux règles ou d’un autre motif justifié.
Contestation d’une décision scolaire
Avant un recours, les parents peuvent demander des explications à l’enseignant, puis au conseil de direction ou à la direction. Les décisions prises en application de la LEO par une autorité autre que le Département, notamment une direction ou un conseil de direction, peuvent en principe faire l’objet d’un recours au Département dans les dix jours dès leur notification. Le recours n’a pas automatiquement d’effet suspensif et la procédure peut donner lieu à une avance de frais. L’indication des voies de droit jointe à la décision concrète reste déterminante, notamment pour l’autorité, le délai et la forme du recours.
Limites de cette synthèse
Des règles particulières existent pour la pédagogie spécialisée, les élèves nouvellement arrivés, les changements de voie ou de niveau, les sanctions disciplinaires, les classes de raccordement et la fréquentation d’une école hors canton. Les parents doivent s’adresser à l’établissement compétent et consulter la décision écrite lorsqu’une situation individuelle touche à ces domaines.
Questions fréquentes
À quel âge l’école devient-elle obligatoire dans le canton de Vaud?
En principe à 4 ans révolus au 31 juillet. L’enfant entre alors en 1P; des dérogations d’âge ne sont possibles qu’aux conditions fixées par le Département.
Combien d’années dure la scolarité obligatoire vaudoise?
Onze années: huit années au degré primaire, de la 1P à la 8P, puis trois années au degré secondaire I, de la 9S à la 11S.
Les parents peuvent-ils choisir librement une école publique?
Non. L’enfant fréquente en principe l’établissement correspondant à l’aire de recrutement du domicile ou de la résidence des parents. Une dérogation reste exceptionnelle et relève du Département.
L’enseignement à domicile est-il possible?
Oui dans le cadre actuellement présenté par le canton. Les parents doivent informer par écrit la direction compétente, et le Département contrôle au moins une fois par année que l’enseignement est suffisant.
Comment justifier une absence?
Au moyen du formulaire de justification d’absence, complété et signé par un parent. Un certificat médical est exigé lorsque la maladie ou l’accident dépasse une semaine ou lorsque les absences sont répétées.
Peut-on prolonger les vacances pour convenance familiale?
Pas librement. Un congé motivé suppose des motifs impérieux ou des circonstances tout à fait particulières; les convenances personnelles ne suffisent en principe pas.
Combien de congés joker sont disponibles?
Au maximum six demi-journées par année scolaire et deux demi-journées à la fois, avec une annonce au moins deux jours à l’avance et sous réserve des jours exclus.
Qui décide d’un congé motivé?
La direction de l’établissement jusqu’à un total de 18 demi-journées durant l’année scolaire; au-delà, la décision appartient au Département.
Que se passe-t-il en cas d’absences non justifiées répétées?
L’établissement avertit les parents. En cas de récidive, la direction transmet un rapport à la préfecture; d’autres mesures peuvent découler du contrôle de l’obligation scolaire.
Comment contester une décision scolaire?
Une décision prise en application de la LEO par une direction ou un conseil de direction peut en principe être attaquée auprès du Département dans les dix jours. La voie de droit figurant dans la décision concrète reste déterminante.
Sources
- Base législative vaudoise – Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), BLV 400.02, texte consolidé: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.02
- Base législative vaudoise – Règlement d’application de la LEO (RLEO), BLV 400.02.1, texte consolidé: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/400.02.1
- État de Vaud – Déroulement de l’école obligatoire dans le canton de Vaud: https://www.vd.ch/formation/enseignement-obligatoire-et-pedagogie-specialisee/deroulement-de-lecole-obligatoire-dans-le-canton-de-vaud
- État de Vaud – Rejoindre l’école obligatoire: https://www.vd.ch/formation/enseignement-obligatoire-et-pedagogie-specialisee/rejoindre-lecole-obligatoire
- État de Vaud – Lieux et modalités de scolarisation: https://www.vd.ch/formation/enseignement-obligatoire-et-pedagogie-specialisee/lieux-et-modalites-de-scolarisation
- État de Vaud – Absences, congés et vacances scolaires: https://www.vd.ch/formation/enseignement-obligatoire-et-pedagogie-specialisee/absences-conges-et-vacances-scolaires
- État de Vaud – Relations entre l’école et la famille, droit de recours: https://www.vd.ch/formation/enseignement-obligatoire-et-pedagogie-specialisee/relations-entre-lecole-et-la-famille