Recherche

9 résultats

• Procédure de conciliation en procédure civile

  Quand une tentative de conciliation précède l’action civile, comment se déroule l’audience et quels délais suivent la fin de la procédure.

• Âge de référence AVS et retraite flexible

  Quel âge de référence AVS s’applique, comment fonctionne la transition pour les femmes nées entre 1961 et 1969 et à quelles conditions une rente peut être anticipée, partielle ou ajournée.

• Obligation de cotiser à l’AVS et taux 2026

  Qui doit cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG en 2026 : taux des salariés et des indépendants, début de l’obligation, acomptes, délais et voies de droit.

• Limites d’alcool dans la circulation routière

  Les seuils d’alcool applicables en Suisse, les personnes soumises à l’interdiction spéciale et les principales conséquences pénales et administratives.

• Procédure de construction dans le canton de Zurich

  Permis de construire, mise à l’enquête, demande de notification et recours dans le canton de Zurich selon le PBG, la BVV et le VRG, y compris la transition numérique en cours.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Franchise et quote-part

  Franchise, quote-part et contribution aux frais de séjour hospitalier dans l’assurance obligatoire des soins, avec franchises à option et exceptions légales.

• Poursuite et opposition

  Ce que signifie un commandement de payer, comment former opposition dans les dix jours et par quelles procédures la poursuite peut ensuite continuer.

• Garantie de loyer

  Montant, dépôt et libération d'une garantie de loyer pour une habitation, ainsi que les conditions permettant au locataire ou au bailleur d'obtenir les fonds.