Poursuite et opposition En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Délai de paiement | Le commandement de payer somme le débiteur de payer la créance et les frais de poursuite dans les 20 jours. |
| Délai pour former opposition | L’opposition peut être formée immédiatement lors de la notification ou dans les dix jours auprès de l’office des poursuites. |
| Forme de l’opposition | L’opposition peut être déclarée verbalement ou par écrit. |
| Opposition partielle | Lorsque seule une partie de la créance est contestée, le montant contesté doit être indiqué; sinon, toute la créance est réputée contestée. |
| Motivation | L’opposition ne doit en principe pas être motivée; une motivation volontaire ne prive pas le débiteur d’autres moyens. |
| Effet suspensif | L’opposition suspend la poursuite. |
| Procédure civile ou administrative | Le créancier peut faire valoir sa prétention dans une procédure civile ou administrative et demander l’annulation de l’opposition. |
| Mainlevée définitive | Lorsque la créance repose sur un jugement exécutoire ou un autre titre légal équivalent, le créancier peut demander la mainlevée définitive. |
| Mainlevée provisoire | Une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut permettre au créancier de demander la mainlevée provisoire. |
| Action en libération de dette | Après la mainlevée provisoire, le débiteur peut intenter une action en libération de dette dans les 20 jours. |
| Réquisition de continuer la poursuite | La continuation peut être requise au plus tôt 20 jours après la notification; le droit se périme en principe après un an et le délai ne court pas pendant la procédure occasionnée par l’opposition. |
| Restitution d’un délai | En cas d’empêchement non fautif, la restitution peut être demandée si, après la cessation de l’empêchement, une requête motivée est présentée à temps et l’acte omis est accompli. |
| Plainte contre l’office | La plainte contre une mesure de l’office doit en principe être déposée dans les dix jours dès sa connaissance; le déni de justice et le retard injustifié peuvent être dénoncés en tout temps. |
| Non-divulgation depuis 2026 | Après une opposition, la non-divulgation peut être demandée à l’expiration de trois mois depuis la notification; l’office impartit 20 jours au créancier pour prouver l’ouverture en temps utile d’une procédure d’annulation de l’opposition. |
Commandement de payer et délais
Le commandement de payer somme le débiteur de payer la créance indiquée et les frais de poursuite dans les 20 jours. Le formulaire officiel précise également que le créancier peut requérir la continuation de la poursuite si le débiteur ne paie pas et ne forme pas opposition. Le commandement de payer ne constitue donc pas à lui seul un jugement sur l’existence de la créance.
Le délai pour former opposition est de dix jours à compter de la notification du commandement de payer. L’opposition peut être déclarée immédiatement à la personne qui remet le commandement de payer ou, pendant le délai, verbalement ou par écrit à l’office des poursuites désigné dans l’acte. Il est utile de conserver une preuve de la déclaration et les pièces pertinentes; demander des moyens de preuve ne prolonge pas le délai de dix jours.
Opposition totale ou partielle
L’opposition peut viser la totalité de la créance, une partie de celle-ci ou le droit de la faire valoir par voie de poursuite. En cas d’opposition partielle, le montant contesté doit être indiqué avec précision; à défaut, toute la créance est réputée contestée.
L’opposition ne doit en principe pas être motivée et une motivation volontaire ne prive pas le débiteur d’autres moyens. Une règle particulière s’applique toutefois aux créances restées impayées lors d’une faillite antérieure: le poursuivi qui entend faire valoir qu’il n’est pas revenu à meilleure fortune doit le déclarer expressément dans son opposition.
Effet et annulation de l’opposition
L’opposition suspend la poursuite. Elle ne supprime pas automatiquement la poursuite et ne constate pas définitivement que la créance n’existe pas. Avant de pouvoir continuer, le créancier doit obtenir l’annulation de l’opposition.
Selon l’article 79 LP, le créancier peut faire valoir sa prétention dans une procédure civile ou administrative et demander l’annulation de l’opposition. Si la créance repose sur un jugement exécutoire ou sur un autre titre légal de mainlevée définitive, il peut requérir la mainlevée définitive selon l’article 80 LP. Lorsqu’elle est fondée sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé, il peut demander la mainlevée provisoire selon l’article 82 LP. Si celle-ci est accordée, le débiteur peut intenter une action en libération de dette dans les 20 jours afin de faire constater que la dette n’existe pas. La voie pertinente dépend du fondement de la prétention et des titres disponibles.
Continuation de la poursuite
En l’absence d’une opposition valable ou après son annulation, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite au plus tôt 20 jours après la notification du commandement de payer. Ce droit se périme en principe un an après la notification. Lorsqu’une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction et le jugement définitif de la procédure judiciaire ou administrative occasionnée par l’opposition.
Délai manqué et plainte
La personne empêchée sans sa faute de former opposition à temps peut demander la restitution du délai selon l’article 33 alinéa 4 LP. À compter de la cessation de l’empêchement, elle doit, dans un délai égal au délai échu, présenter une requête motivée à l’autorité de surveillance compétente et accomplir l’acte omis. Les conditions sont strictes et l’empêchement doit être établi.
L’opposition sert à contester la créance ou le droit de l’exécuter par voie de poursuite. Elle se distingue de la plainte prévue à l’article 17 LP contre une mesure de l’office des poursuites ou des faillites qui est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. La plainte doit en principe être déposée auprès de l’autorité de surveillance dans les dix jours dès la connaissance de la mesure; elle peut être déposée en tout temps pour déni de justice ou retard injustifié.
Non-divulgation aux tiers
Depuis le 1er janvier 2026, la version révisée de l’article 8a alinéa 3 lettre d LP s’applique. Après avoir formé opposition, le débiteur peut, à l’expiration d’un délai de trois mois depuis la notification du commandement de payer et avant l’échéance du droit de consultation des tiers, demander à l’office compétent que la poursuite ne soit plus divulguée. L’office impartit alors au créancier un délai de 20 jours pour prouver qu’une procédure d’annulation de l’opposition a été engagée à temps.
Si cette preuve n’est pas apportée, la poursuite n’est plus portée à la connaissance de tiers. Une preuve fournie ultérieurement ou la continuation de la poursuite peut entraîner une nouvelle divulgation, à moins que le débiteur ne prouve qu’une demande d’annulation de l’opposition du créancier n’a définitivement pas été admise. La non-divulgation ne tranche pas matériellement la créance et ne supprime pas l’ensemble des actes du dossier.
Compétence et état du droit
La LP est une loi fédérale, mais les offices des poursuites, les autorités de surveillance et les tribunaux sont organisés par les cantons. L’office du for de la poursuite et les indications de voies de droit du cas concret restent donc déterminants. Le présent état tient notamment compte de la révision de la non-divulgation entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Les demandes antérieures et les formes spéciales de poursuite doivent être examinées selon les règles temporelles et matérielles qui leur sont propres.
Questions fréquentes
Comment former opposition?
L’opposition peut être déclarée immédiatement à la personne qui remet le commandement de payer ou, dans les dix jours dès la notification, verbalement ou par écrit à l’office des poursuites indiqué.
Faut-il motiver l’opposition?
En principe non. Le poursuivi qui veut invoquer son non-retour à meilleure fortune après une faillite doit toutefois l’indiquer expressément.
Puis-je ne contester qu’une partie de la créance?
Oui. Le montant contesté doit être indiqué avec précision; sinon, toute la créance est réputée contestée.
La créance disparaît-elle après l’opposition?
Non. L’opposition suspend la poursuite, mais ne tranche pas définitivement l’existence de la créance. Le créancier peut en demander l’annulation dans une procédure judiciaire ou administrative.
Quelle est la différence entre opposition et plainte?
L’opposition conteste la créance ou son exécution par voie de poursuite. La plainte à l’autorité de surveillance vise une mesure ou une manière de procéder irrégulière de l’office.
Que faire si le délai de dix jours a été manqué sans faute?
Une restitution peut être demandée aux conditions strictes de l’article 33 alinéa 4 LP. Après la cessation de l’empêchement, la requête motivée et l’opposition doivent être déposées dans le délai correspondant.
Quand une poursuite peut-elle ne plus être divulguée à des tiers?
Après une opposition, une demande peut être présentée à l’office compétent à l’expiration de trois mois depuis la notification. La non-divulgation dépend notamment de la preuve, par le créancier, d’une procédure engagée à temps pour annuler l’opposition.
Sources
- Office fédéral de la justice – Formulaires en matière de poursuite pour dettes et de faillite: https://www.bj.admin.ch/fr/formulaires-lp
- Office fédéral de la justice – Instructions de la haute surveillance LP, dont l’instruction n° 5 actuelle: https://www.bj.admin.ch/fr/instructions-lp
- Office fédéral de la justice – Poursuite pour dettes et faillite: https://www.bj.admin.ch/fr/poursuite-pour-dettes-et-faillite
- Fedlex – LP, art. 8a (droit de consultation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_8_a
- Fedlex – LP, art. 17 (plainte à l’autorité de surveillance): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_17
- Fedlex – LP, art. 33 (délais et restitution): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_33
- Fedlex – LP, art. 69 (contenu du commandement de payer): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_69
- Fedlex – LP, art. 73 (présentation des moyens de preuve): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_73
- Fedlex – LP, art. 74 (opposition): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_74
- Fedlex – LP, art. 75 (motivation de l’opposition): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_75
- Fedlex – LP, art. 78 (effets de l’opposition): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_78
- Fedlex – LP, art. 79 (action en reconnaissance de dette): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_79
- Fedlex – LP, art. 80 (mainlevée définitive): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_80
- Fedlex – LP, art. 82 (mainlevée provisoire): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_82
- Fedlex – LP, art. 83 (action en libération de dette): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_83
- Fedlex – LP, art. 88 (réquisition de continuer la poursuite): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_88
- Fedlex – LP, art. 265a (non-retour à meilleure fortune): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_265_a