Recherche

5 résultats

• Légitime défense et état de nécessité

  Dans quelles conditions la légitime défense ou l’état de nécessité peut justifier ou excuser un acte punissable, quelles limites s’appliquent et comment le Code pénal traite l’excès.

• Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle

  Ce qu’il advient de la prestation de libre passage après la sortie d’une caisse de pension, où elle doit être transférée, quand un paiement en espèces est admis et comment rechercher un avoir oublié.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Poursuite et opposition

  Ce que signifie un commandement de payer, comment former opposition dans les dix jours et par quelles procédures la poursuite peut ensuite continuer.

• Droit d’accès selon la loi sur la protection des données

  Dans quelles conditions une personne peut demander si ses données personnelles sont traitées et quel délai le responsable doit respecter.