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• Garantie des dépôts bancaires en Suisse

  La protection des dépôts lors de la faillite d'une banque suisse: plafond de 100 000 francs, privilège légal et portée de la garantie des dépôts.

• Constitution d’une société anonyme

  Les conditions du droit fédéral pour constituer une société anonyme suisse: capital-actions, libération, statuts, acte authentique, organes et registre du commerce.

• Garantie de loyer

  Montant, dépôt et libération d'une garantie de loyer pour une habitation, ainsi que les conditions permettant au locataire ou au bailleur d'obtenir les fonds.