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Délais de recours en procédure civile
Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.
Prescription en droit pénal
Délais de prescription de l’action pénale et des peines en Suisse, point de départ, jugement de première instance et règles spéciales du Code pénal.
Âge de référence AVS et retraite flexible
Quel âge de référence AVS s’applique, comment fonctionne la transition pour les femmes nées entre 1961 et 1969 et à quelles conditions une rente peut être anticipée, partielle ou ajournée.
Prestations de l’assurance-invalidité
Quelles prestations l’assurance-invalidité propose, quand les mesures de réadaptation priment, à quelles conditions une rente AI est accordée et comment contester une décision.