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• Comptabilité et obligation de révision

  Quand une entreprise suisse doit tenir une comptabilité, quels documents elle conserve et si ses comptes sont soumis au contrôle ordinaire ou restreint.

• Inscription au registre du commerce

  Qui doit requérir son inscription au registre du commerce suisse, comment se déroule la procédure, quand elle déploie ses effets et à quels émoluments.

• Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires

  Quand une entreprise devient assujettie à la TVA suisse, quels chiffres d’affaires comptent pour les seuils et comment fonctionnent inscription, assujettissement volontaire et recours.

• Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct

  Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.

• Franchise et quote-part

  Franchise, quote-part et contribution aux frais de séjour hospitalier dans l’assurance obligatoire des soins, avec franchises à option et exceptions légales.