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• Défauts de la chose louée et réduction du loyer

  Droits et délais en cas de défaut d’un logement ou d’un local commercial loué, notamment réduction et consignation du loyer.

• Sous-location : consentement, limites et risques de résiliation

  Conditions de la sous-location d'un logement ou d'un local commercial, motifs de refus du bailleur et risques en cas de violation.

• Majoration du loyer

  Forme et délais à respecter par le bailleur pour majorer le loyer d'une habitation ou d'un local commercial, et voie de contestation ouverte au locataire.