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Délais de recours en procédure civile
Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.
Recours dans la procédure administrative fédérale
Qui peut attaquer une décision d'une autorité administrative fédérale, dans quel délai et selon quelles règles générales de procédure.
Prescription en droit pénal
Délais de prescription de l’action pénale et des peines en Suisse, point de départ, jugement de première instance et règles spéciales du Code pénal.
Déclaration pour l’impôt fédéral direct
Comment les personnes physiques déclarent l’impôt fédéral direct, quels justificatifs fournir, pourquoi les délais varient selon le canton et comment contester une taxation.
Autorisations de séjour
Les principaux permis suisses L, B, C et G, les règles distinctes applicables aux ressortissants UE/AELE et aux ressortissants d’États tiers, ainsi que la compétence, la prolongation et l’extinction.
Résiliation du bail d’habitation
Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.
Temps d’essai dans le contrat de travail
Quelle est la durée du temps d’essai dans un contrat de travail de droit privé, comment peut-elle être modifiée et quel délai de résiliation s’applique.