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• Adoption en Suisse

  L’adoption crée un lien de filiation; les conditions, consentements et la procédure relèvent du droit fédéral et sont examinés par l’autorité cantonale compétente.

• Régimes matrimoniaux

  Quel régime s'applique sans contrat de mariage, ce que sont les acquêts et les biens propres, et comment le patrimoine est réparti à la dissolution du régime.

• Constitution d’une société anonyme

  Les conditions du droit fédéral pour constituer une société anonyme suisse: capital-actions, libération, statuts, acte authentique, organes et registre du commerce.

• Constitution d’une Sàrl

  Les conditions du droit fédéral pour constituer une Sàrl suisse: capital social, statuts, acte authentique, registre du commerce et organisation.