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Délais de recours en procédure civile
Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.
Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle
Ce qu’il advient de la prestation de libre passage après la sortie d’une caisse de pension, où elle doit être transférée, quand un paiement en espèces est admis et comment rechercher un avoir oublié.
Taxes communales sur les déchets à Lugano (canton du Tessin)
Taxe de base et taxe au sac 2026 pour les déchets dans la ville de Lugano : assujettissement, tarifs des ménages, sacs officiels, allègements, paiement et voies de droit.
Divorce
Conditions et procédure du divorce en Suisse, ainsi que ses principaux effets sur les enfants, l’entretien, le régime matrimonial, la prévoyance et le nom.
Entretien de l’enfant
Obligation, calcul, durée, modification et exécution de l’entretien de l’enfant selon le droit fédéral suisse.