Entretien de l’enfant En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Formes de l’entretien | L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires; les père et mère y contribuent ensemble, chacun selon ses facultés. |
| Frais couverts | L’entretien comprend notamment les frais de prise en charge, d’éducation, de formation et de mesures prises pour protéger l’enfant. |
| Priorité de l’enfant mineur | L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime en principe les autres obligations d’entretien du droit de la famille; des exceptions dûment motivées restent possibles. |
| Durée de l’obligation | L’obligation dure en principe jusqu’à la majorité et peut se poursuivre, si les circonstances permettent de l’exiger, jusqu’à l’achèvement normal d’une formation appropriée qui n’est pas encore terminée. |
| Calcul de la contribution | La contribution pécuniaire correspond aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des parents; la fortune et les revenus de l’enfant sont pris en considération. |
| Contribution de prise en charge | La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers. |
| Allocations familiales | Les allocations familiales versées au parent tenu de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’entretien. |
| Modification de la contribution | Si la situation change notablement, le juge peut modifier ou supprimer la contribution sur demande; des besoins extraordinaires imprévus peuvent justifier une contribution spéciale. |
| Approbation d’une convention d’entretien | Une convention relative aux contributions d’entretien n’oblige en principe l’enfant qu’après approbation par l’autorité de protection de l’enfant ou, dans une procédure judiciaire, par le juge. |
| Titulaire de la créance | La créance d’entretien appartient à l’enfant; pendant sa minorité, les contributions sont versées en principe à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde. |
| Action rétroactive | L’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action. |
| Aide gratuite au recouvrement | Lorsqu’un parent ne satisfait pas à son obligation, l’office désigné par le droit cantonal aide, sur demande, l’enfant et l’autre parent de manière adéquate et gratuitement à obtenir l’exécution. |
| Avis aux débiteurs | Lorsque les parents négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l’enfant. |
| Sûretés | En cas de négligence persistante de l’obligation ou de risque de fuite, de dilapidation ou de disparition de la fortune, le juge peut exiger des sûretés appropriées pour les contributions futures. |
| Avances sur contributions d’entretien | Le droit public règle le versement d’avances lorsque les parents ne satisfont pas à leur obligation d’entretien; la réglementation concrète est notamment cantonale. |
| For | Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître des actions indépendantes en entretien intentées par un enfant contre ses parents. |
| Procédure simplifiée | La procédure simplifiée s’applique aux actions indépendantes concernant les contributions d’entretien des enfants mineurs et majeurs. |
| Maximes inquisitoire et d’office | Dans les procédures du droit de la famille concernant des enfants, le tribunal établit les faits d’office et n’est pas lié par les conclusions des parties. |
| Appel et valeur litigieuse | Les décisions finales de première instance sont en principe susceptibles d’appel; dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse doit atteindre au moins 10 000 francs. |
Contenu et répartition de l’obligation d’entretien
L’entretien est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. Les père et mère y contribuent ensemble, chacun selon ses facultés. Il comprend notamment les frais de prise en charge, d’éducation, de formation et de mesures prises pour protéger l’enfant. Les revenus ou les autres ressources propres de l’enfant peuvent réduire l’obligation des parents uniquement dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne lui-même à son entretien.
L’obligation d’entretien envers un enfant mineur prime en principe les autres obligations d’entretien du droit de la famille. Le tribunal peut déroger à cette règle dans des cas dûment motivés, notamment pour ne pas désavantager un enfant majeur qui a droit à une contribution d’entretien. L’état civil des parents ne modifie pas le droit de l’enfant à son entretien.
Montant et composantes de la contribution pécuniaire
Le CC ne prévoit aucun forfait uniforme pour toute la Suisse. La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; la fortune et les revenus de l’enfant doivent être pris en considération. Elle sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers. Elle doit être versée d’avance, aux époques fixées par le juge.
Les allocations familiales versées au parent tenu de pourvoir à l’entretien de l’enfant doivent être payées en sus de la contribution d’entretien. Certaines rentes d’assurances sociales et autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant s’ajoutent aussi en principe à la contribution, sauf décision contraire du juge. Si de telles prestations remplaçant le revenu sont versées ultérieurement en raison de l’âge ou de l’invalidité, la contribution d’entretien versée jusque-là est réduite de plein droit à concurrence du montant de ces prestations.
Durée, majorité et formation
L’obligation d’entretien dure en principe jusqu’à la majorité de l’enfant. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les parents doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, continuer à subvenir à son entretien jusqu’à ce que la formation puisse normalement s’achever. La majorité ne met donc pas toujours fin à l’obligation; le parcours de formation, les ressources propres de l’enfant et le caractère exigible doivent être appréciés concrètement.
Fixation, convention et modification
Les parents peuvent conclure une convention relative aux contributions d’entretien. Elle n’oblige en principe l’enfant qu’après avoir été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant; si elle est conclue dans une procédure judiciaire, l’approbation appartient au juge. Une contribution fixée par convention peut en principe être modifiée, à moins que la modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant.
Le juge peut ordonner que la contribution soit augmentée ou réduite automatiquement en fonction de variations déterminées des besoins de l’enfant, des ressources des parents ou du coût de la vie. Si la situation change notablement, il peut, à la demande du père, de la mère ou de l’enfant, modifier ou supprimer la contribution. Des besoins extraordinaires de l’enfant qui n’avaient pas été prévus peuvent justifier une contribution spéciale.
La créance d’entretien appartient à l’enfant. Pendant sa minorité, les contributions sont versées en principe à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde. L’enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de réclamer l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action.
Compétence et procédure
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour connaître des actions indépendantes en entretien intentées par un enfant contre ses parents. La procédure simplifiée s’applique aux actions indépendantes concernant les contributions d’entretien des enfants mineurs et majeurs. Dans les procédures du droit de la famille concernant des enfants, le tribunal établit les faits d’office et n’est pas lié par les conclusions des parties. L’organisation cantonale concrète des tribunaux et des autorités doit être prise en compte.
Recouvrement, avis aux débiteurs, sûretés et avances
Lorsqu’un parent ne satisfait pas à son obligation d’entretien, un office désigné par le droit cantonal aide, sur demande, l’enfant et l’autre parent de manière adéquate et gratuitement à obtenir l’exécution des prestations d’entretien. Les modalités de l’aide au recouvrement sont précisées par l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement.
Lorsque les parents négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l’enfant. Si les parents négligent de façon persistante leur obligation d’entretien, ou s’il y a lieu d’admettre qu’ils se préparent à fuir, dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions futures. Le droit public, notamment cantonal, règle le versement d’avances lorsque les parents ne satisfont pas à leur obligation d’entretien; il n’existe pas de droit uniforme aux avances au niveau fédéral.
Voies de droit et situations internationales
Les décisions finales de première instance sont en principe susceptibles d’appel; dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions doit atteindre au moins 10 000 francs. L’appel, écrit et motivé, est en principe introduit dans les 30 jours. Le recours est en principe ouvert contre les décisions finales qui ne peuvent faire l’objet d’un appel; son délai est normalement de 30 jours, mais il est de dix jours pour certaines décisions prises en procédure sommaire et certaines ordonnances d’instruction. La nature de la décision et l’indication concrète des voies de droit restent toujours déterminantes.
En présence d’un domicile à l’étranger, d’une décision étrangère ou d’un recouvrement transfrontalier, des conventions internationales et le droit international privé peuvent prévoir des règles supplémentaires. Ces situations doivent être examinées séparément.
Questions fréquentes
Existe-t-il un montant fixe pour toute la Suisse?
Non. Le CC ne prévoit aucun forfait. Sont notamment déterminants les besoins de l’enfant ainsi que la situation et les ressources des parents; la fortune et les revenus de l’enfant sont aussi pris en considération.
L’entretien se limite-t-il à des paiements?
Non. Il est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires. Les parents supportent selon leurs facultés notamment les frais de prise en charge, d’éducation, de formation et de protection de l’enfant.
L’obligation cesse-t-elle automatiquement au 18e anniversaire?
Pas toujours. Si une formation appropriée n’est pas encore achevée, l’obligation peut se poursuivre, si les circonstances permettent de l’exiger, jusqu’à ce que la formation puisse normalement s’achever.
Les allocations familiales sont-elles imputées sur la contribution?
Les allocations familiales versées au parent tenu à l’entretien doivent être payées en sus de la contribution. Des règles complémentaires s’appliquent à certaines prestations d’assurances sociales.
Une contribution déjà fixée peut-elle être modifiée?
Oui. Si la situation change notablement, le juge peut modifier ou supprimer la contribution sur demande. Des besoins extraordinaires imprévus peuvent justifier une contribution spéciale.
À qui appartient la créance d’entretien?
Elle appartient à l’enfant. Pendant sa minorité, les contributions sont versées en principe à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde.
Que faire si les contributions ne sont pas payées?
L’office désigné par le droit cantonal fournit sur demande une aide adéquate et gratuite au recouvrement. Selon le cas, un avis judiciaire aux débiteurs, des sûretés ou des avances cantonales peuvent aussi entrer en ligne de compte.
Peut-on demander l’entretien rétroactivement?
Par l’action en entretien, l’enfant peut réclamer les contributions pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action. Les autres situations et les titres déjà existants doivent être examinés séparément.
Sources
- Office fédéral de la justice – Entretien de l’enfant: https://www.bj.admin.ch/fr/entretien-de-l-enfant
- Office fédéral de la justice – Bases légales de l’aide au recouvrement: https://www.bj.admin.ch/fr/bases-legales-aliments
- Fedlex – CC, art. 276 (objet et étendue): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_276
- Fedlex – CC, art. 276a (priorité de l’enfant mineur): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_276_a
- Fedlex – CC, art. 277 (durée de l’obligation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_277
- Fedlex – CC, art. 279 (action en entretien): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_279
- Fedlex – CC, art. 285 (calcul de la contribution): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_285
- Fedlex – CC, art. 285a (allocations familiales et assurances sociales): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_285_a
- Fedlex – CC, art. 286 (faits nouveaux): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_286
- Fedlex – CC, art. 287 (conventions relatives aux contributions): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_287
- Fedlex – CC, art. 289 (titulaire de la créance): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_289
- Fedlex – CC, art. 290 (aide au recouvrement): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_290
- Fedlex – CC, art. 291 (avis aux débiteurs): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_291
- Fedlex – CC, art. 292 (sûretés): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_292
- Fedlex – CC, art. 293 (prestations de droit public et avances): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_293
- Fedlex – CPC, art. 26 (for de l’action en entretien): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_26
- Fedlex – CPC, art. 295 (procédure simplifiée): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_295
- Fedlex – CPC, art. 296 (maximes inquisitoire et d’office): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_296
- Fedlex – CPC, art. 308 (décisions attaquables et valeur litigieuse): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_308
- Fedlex – CPC, art. 311 (introduction de l’appel): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_311
- Fedlex – CPC, art. 319 (objet du recours): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_319
- Fedlex – CPC, art. 321 (introduction du recours): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr#art_321