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• Durée du travail, heures supplémentaires et travail supplémentaire

  Les règles fédérales sur les heures supplémentaires contractuelles, le travail supplémentaire légal, la durée maximale, les pauses et le repos quotidien.

• Constitution d’une Sàrl

  Les conditions du droit fédéral pour constituer une Sàrl suisse: capital social, statuts, acte authentique, registre du commerce et organisation.

• Casier judiciaire : extrait destiné aux particuliers et extrait spécial

  Différences entre l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial du casier judiciaire suisse, personnes autorisées à les commander, justificatifs et émoluments.

• Recours dans la procédure administrative fédérale

  Qui peut attaquer une décision d'une autorité administrative fédérale, dans quel délai et selon quelles règles générales de procédure.

• Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct

  Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.

• Déclaration pour l’impôt fédéral direct

  Comment les personnes physiques déclarent l’impôt fédéral direct, quels justificatifs fournir, pourquoi les délais varient selon le canton et comment contester une taxation.

• Prestations de l’assurance-invalidité

  Quelles prestations l’assurance-invalidité propose, quand les mesures de réadaptation priment, à quelles conditions une rente AI est accordée et comment contester une décision.

• Autorisations de séjour

  Les principaux permis suisses L, B, C et G, les règles distinctes applicables aux ressortissants UE/AELE et aux ressortissants d’États tiers, ainsi que la compétence, la prolongation et l’extinction.

• Limites d’alcool dans la circulation routière

  Les seuils d’alcool applicables en Suisse, les personnes soumises à l’interdiction spéciale et les principales conséquences pénales et administratives.

• Procédure de construction dans le canton de Zurich

  Permis de construire, mise à l’enquête, demande de notification et recours dans le canton de Zurich selon le PBG, la BVV et le VRG, y compris la transition numérique en cours.

• Scolarité obligatoire dans le canton de Vaud

  Âge d’entrée, durée, inscription, fréquentation, absences, congés, enseignement à domicile et recours dans la scolarité obligatoire vaudoise.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Franchise et quote-part

  Franchise, quote-part et contribution aux frais de séjour hospitalier dans l’assurance obligatoire des soins, avec franchises à option et exceptions légales.

• Absence de droit général de rétractation

  Dans quels cas un contrat conclu en Suisse peut être révoqué, pourquoi les achats en ligne ne bénéficient d’aucun droit général de rétractation et quelles exceptions légales ou contractuelles s’appliquent.

• Divorce

  Conditions et procédure du divorce en Suisse, ainsi que ses principaux effets sur les enfants, l’entretien, le régime matrimonial, la prévoyance et le nom.

• Entretien de l’enfant

  Obligation, calcul, durée, modification et exécution de l’entretien de l’enfant selon le droit fédéral suisse.

• Garantie pour défauts lors d’un achat

  Quels droits légaux l’acheteur possède en Suisse lorsque la chose vendue est défectueuse, dans quel délai le défaut doit être signalé et quels délais de prescription s’appliquent.

• Poursuite et opposition

  Ce que signifie un commandement de payer, comment former opposition dans les dix jours et par quelles procédures la poursuite peut ensuite continuer.

• Réserves héréditaires

  Héritiers réservataires, quotité disponible, calcul, exhérédation et réduction selon le droit successoral suisse en vigueur depuis 2023.

• Succession légale

  Ordre des héritiers légaux, parts du conjoint ou du partenaire enregistré, acquisition et répudiation d’une succession selon le droit fédéral suisse.

• Délais de congé dans le contrat de travail

  Quels délais de congé légaux régissent les contrats de travail de droit privé et quand un accord écrit, un CTT ou une CCT peut y déroger.

• Droit aux vacances

  Durée minimale des vacances dans un rapport de travail de droit privé, fixation de leur date et conditions applicables à leur réduction ou à leur indemnisation.

• Garantie de loyer

  Montant, dépôt et libération d'une garantie de loyer pour une habitation, ainsi que les conditions permettant au locataire ou au bailleur d'obtenir les fonds.

• Temps d’essai dans le contrat de travail

  Quelle est la durée du temps d’essai dans un contrat de travail de droit privé, comment peut-elle être modifiée et quel délai de résiliation s’applique.

• Droit d’accès selon la loi sur la protection des données

  Dans quelles conditions une personne peut demander si ses données personnelles sont traitées et quel délai le responsable doit respecter.