Succession légale En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Biens non attribués par disposition | Les biens dont le défunt n’a pas disposé valablement par testament ou pacte successoral passent à ses héritiers légaux. |
| Limites de la liberté de disposer | La personne qui laisse des descendants, un conjoint ou un partenaire enregistré ne peut disposer pour cause de mort que de ce qui excède leurs réserves. |
| Premiers héritiers | Les héritiers légaux les plus proches sont les descendants du défunt. |
| Enfants | Les enfants succèdent par tête. |
| Représentation par souche | Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés. |
| Père et mère | À défaut de descendants, le père et la mère sont héritiers et succèdent par tête. |
| Descendants du père ou de la mère prédécédé | Le père ou la mère prédécédé est représenté par ses descendants; à défaut d’héritiers dans une ligne, toute la succession revient aux héritiers de l’autre. |
| Grands-parents et leur postérité | À défaut de descendants, du père, de la mère et de leur postérité, les grands-parents et leur postérité succèdent selon les lignes et les souches prévues par la loi. |
| Limite parmi les parents | Parmi les parents, les derniers héritiers légaux sont les grands-parents et leur postérité. |
| Survivant en concours avec les descendants | En concours avec les descendants, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit la moitié de la succession. |
| Survivant en concours avec les père et mère | En concours avec le père, la mère ou leur postérité, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit les trois quarts de la succession. |
| Toute la succession au survivant | À défaut du père, de la mère et de leur postérité, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant reçoit toute la succession. |
| Dévolution à la collectivité publique | À défaut d’héritiers, la succession revient au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation cantonale. |
| Acquisition de l’universalité | Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession et sont, sous réserve des exceptions légales, personnellement tenus des dettes du défunt. |
| Faculté de répudier | Les héritiers légaux ou institués peuvent répudier; la succession est censée répudiée si l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au décès. |
| Délai de répudiation | Le délai de répudiation est de trois mois; pour les héritiers légaux, il court dès la connaissance du décès, sauf preuve d’une connaissance plus tardive de leur qualité d’héritiers. |
| Répudiation par tous les héritiers du rang le plus proche | Si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, l’office des faillites liquide la succession et remet aux ayants droit le solde restant après paiement des dettes. |
Quand la succession légale s’applique
Une personne peut disposer de tout ou partie de son patrimoine par testament ou pacte successoral, dans les limites de la quotité disponible. Les biens dont elle n’a pas valablement disposé passent aux héritiers légaux. Si elle laisse des descendants, un conjoint ou un partenaire enregistré, sa liberté de disposer pour cause de mort est limitée par leurs réserves. La présente fiche traite de l’ordre légal; le calcul détaillé des réserves relève d’un thème distinct.
Les descendants
Les héritiers les plus proches sont les descendants. Les enfants succèdent par tête. Lorsqu’un enfant est prédécédé, ses propres descendants le représentent et succèdent par souche à tous les degrés. Ainsi, si le défunt laisse deux enfants vivants et deux petits-enfants issus d’un troisième enfant prédécédé, chacune des trois souches reçoit un tiers; les deux petits-enfants se partagent le tiers de leur souche.
Tant qu’il existe des descendants, les père et mère, leur postérité, les grands-parents et leur postérité ne sont pas appelés comme parents. La part éventuelle du conjoint ou du partenaire enregistré survivant doit toutefois être calculée séparément.
Les père et mère, puis les grands-parents
À défaut de descendants, le père et la mère sont héritiers et succèdent par tête. Le père ou la mère prédécédé est représenté par ses descendants, qui succèdent par souche; il peut donc s’agir notamment des frères et sœurs du défunt, puis de leurs descendants. S’il n’existe aucun héritier dans l’une des deux lignes, toute la succession revient aux héritiers de l’autre ligne.
Si le défunt ne laisse ni descendants, ni père, ni mère, ni descendants de ceux-ci, les grands-parents et leur postérité sont appelés selon les règles de lignes et de souches de l’art. 459 CC. Parmi les parents, les derniers héritiers légaux sont les grands-parents et leur postérité.
Part du conjoint ou du partenaire enregistré survivant
En concours avec les descendants, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit à la moitié de la succession; l’autre moitié revient aux descendants selon les règles des têtes et des souches.
En concours avec le père, la mère ou leur postérité, le survivant reçoit les trois quarts. À défaut du père, de la mère et de leur postérité, il reçoit toute la succession. Le partenaire de vie de fait n’est pas inclus dans les catégories de l’art. 462 CC. Pour lui attribuer une part successorale, il faut en principe une disposition pour cause de mort qui respecte les limites légales; l’Office fédéral de la justice explique que le droit entré en vigueur en 2023 a accru la liberté permettant notamment de favoriser un compagnon ou une compagne.
Absence d’héritiers
À défaut d’héritiers légaux, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton. La vocation successorale légale des parents ne s’étend donc pas à des lignes familiales au-delà des grands-parents et de leur postérité.
Acquisition des biens et des dettes
Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès son ouverture. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, ils sont saisis des créances, droits, biens et possession du défunt et sont personnellement tenus de ses dettes. Il faut donc examiner tant l’actif que le passif avant de décider de conserver la succession.
Les héritiers légaux ou institués peuvent répudier la succession. Le délai est de trois mois. Pour les héritiers légaux, il court dès qu’ils ont connaissance du décès, sauf s’ils prouvent n’avoir connu que plus tard leur qualité d’héritiers. Lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au moment du décès, la succession est censée répudiée. Si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, l’office des faillites liquide la succession; le solde subsistant après paiement des dettes revient aux ayants droit comme s’ils n’avaient pas répudié.
Limites de cette fiche
La quotité disponible, les réserves, le rapport, la réduction, l’exhérédation, le partage, les impôts successoraux et les successions internationales obéissent à des règles supplémentaires. Les compétences des autorités, les voies de droit et les formalités dépendent de la procédure concernée et, pour certaines démarches, du droit cantonal. En présence de biens, de personnes ou d’actes à l’étranger, le droit international privé doit être examiné séparément.
Questions fréquentes
Quand la succession légale s’applique-t-elle?
Elle s’applique aux biens dont le défunt n’a pas valablement disposé par testament ou pacte successoral. Les dispositions pour cause de mort restent limitées notamment par les réserves.
Comment la succession est-elle partagée entre un conjoint et des enfants?
Le conjoint survivant reçoit la moitié. L’autre moitié revient aux descendants: les enfants succèdent par tête et les descendants d’un enfant prédécédé par souche.
Que reçoit le conjoint lorsqu’il n’y a pas de descendants?
En concours avec le père, la mère ou leur postérité, il reçoit les trois quarts. À défaut de ceux-ci, il reçoit toute la succession. Les mêmes parts valent pour le partenaire enregistré survivant.
Un partenaire de vie non marié hérite-t-il automatiquement?
L’art. 462 CC attribue une part légale au conjoint et au partenaire enregistré, non au partenaire de vie de fait. Une attribution à ce dernier exige en principe un testament ou un pacte successoral respectant les limites légales.
Quand les frères et sœurs peuvent-ils hériter?
À défaut de descendants, les descendants d’un père ou d’une mère prédécédé représentent ce parent. Les frères et sœurs du défunt, puis éventuellement leurs descendants, peuvent ainsi être appelés.
Tous les parents, même très éloignés, sont-ils héritiers légaux?
Non. Parmi les parents, les derniers héritiers légaux sont les grands-parents et leur postérité. En l’absence de tout héritier, la succession revient à la collectivité publique prévue par la loi.
Les héritiers reprennent-ils aussi les dettes?
En principe oui. Ils acquièrent l’universalité de la succession et sont personnellement tenus des dettes, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Quel est le délai pour répudier une succession?
Le délai est en principe de trois mois. Son point de départ diffère selon que l’héritier est légal ou institué et selon le moment où les informations déterminantes lui sont parvenues.
Sources
- Office fédéral de la justice – Droit successoral: https://www.bj.admin.ch/fr/droit-successoral
- Fedlex – CC, art. 457 (descendants): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_457
- Fedlex – CC, art. 458 (père, mère et leur postérité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_458
- Fedlex – CC, art. 459 (grands-parents et leur postérité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_459
- Fedlex – CC, art. 460 (limite de la parenté): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_460
- Fedlex – CC, art. 462 (conjoint et partenaire enregistré): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_462
- Fedlex – CC, art. 466 (collectivité publique): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_466
- Fedlex – CC, art. 470 (réserves et quotité disponible): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_470
- Fedlex – CC, art. 481 (dispositions et héritiers légaux): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_481
- Fedlex – CC, art. 560 (acquisition de la succession): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_560
- Fedlex – CC, art. 566 (faculté de répudier): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_566
- Fedlex – CC, art. 567 (délai de répudiation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_567
- Fedlex – CC, art. 573 (répudiation par tous les héritiers proches): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_573