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Constitution d’une société anonyme
Les conditions du droit fédéral pour constituer une société anonyme suisse: capital-actions, libération, statuts, acte authentique, organes et registre du commerce.
Constitution d’une Sàrl
Les conditions du droit fédéral pour constituer une Sàrl suisse: capital social, statuts, acte authentique, registre du commerce et organisation.
Prestations de l’assurance-invalidité
Quelles prestations l’assurance-invalidité propose, quand les mesures de réadaptation priment, à quelles conditions une rente AI est accordée et comment contester une décision.
Garantie de loyer
Montant, dépôt et libération d'une garantie de loyer pour une habitation, ainsi que les conditions permettant au locataire ou au bailleur d'obtenir les fonds.