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• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Délais de congé dans le contrat de travail

  Quels délais de congé légaux régissent les contrats de travail de droit privé et quand un accord écrit, un CTT ou une CCT peut y déroger.

• Majoration du loyer

  Forme et délais à respecter par le bailleur pour majorer le loyer d'une habitation ou d'un local commercial, et voie de contestation ouverte au locataire.

• Résiliation du bail d’habitation

  Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.

• Temps d’essai dans le contrat de travail

  Quelle est la durée du temps d’essai dans un contrat de travail de droit privé, comment peut-elle être modifiée et quel délai de résiliation s’applique.