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• Procédure de conciliation en procédure civile

  Quand une tentative de conciliation précède l’action civile, comment se déroule l’audience et quels délais suivent la fin de la procédure.

• Garantie de loyer

  Montant, dépôt et libération d'une garantie de loyer pour une habitation, ainsi que les conditions permettant au locataire ou au bailleur d'obtenir les fonds.

• Majoration du loyer

  Forme et délais à respecter par le bailleur pour majorer le loyer d'une habitation ou d'un local commercial, et voie de contestation ouverte au locataire.

• Résiliation du bail d’habitation

  Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.