Recherche

5 résultats

• Durée du travail, heures supplémentaires et travail supplémentaire

  Les règles fédérales sur les heures supplémentaires contractuelles, le travail supplémentaire légal, la durée maximale, les pauses et le repos quotidien.

• Prescription en droit pénal

  Délais de prescription de l’action pénale et des peines en Suisse, point de départ, jugement de première instance et règles spéciales du Code pénal.

• Autorisations de séjour

  Les principaux permis suisses L, B, C et G, les règles distinctes applicables aux ressortissants UE/AELE et aux ressortissants d’États tiers, ainsi que la compétence, la prolongation et l’extinction.

• Résiliation du bail d’habitation

  Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.

• Temps d’essai dans le contrat de travail

  Quelle est la durée du temps d’essai dans un contrat de travail de droit privé, comment peut-elle être modifiée et quel délai de résiliation s’applique.