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• Constitution d’une société anonyme

  Les conditions du droit fédéral pour constituer une société anonyme suisse: capital-actions, libération, statuts, acte authentique, organes et registre du commerce.

• Constitution d’une Sàrl

  Les conditions du droit fédéral pour constituer une Sàrl suisse: capital social, statuts, acte authentique, registre du commerce et organisation.

• Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires

  Quand une entreprise devient assujettie à la TVA suisse, quels chiffres d’affaires comptent pour les seuils et comment fonctionnent inscription, assujettissement volontaire et recours.

• Prescription en droit pénal

  Délais de prescription de l’action pénale et des peines en Suisse, point de départ, jugement de première instance et règles spéciales du Code pénal.

• Poursuite et opposition

  Ce que signifie un commandement de payer, comment former opposition dans les dix jours et par quelles procédures la poursuite peut ensuite continuer.

• Garantie de loyer

  Montant, dépôt et libération d'une garantie de loyer pour une habitation, ainsi que les conditions permettant au locataire ou au bailleur d'obtenir les fonds.