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Retard de paiement et résiliation du bail
Délai à respecter en cas de loyers ou frais accessoires impayés, moment où le bail peut être résilié et règles de forme et de contestation applicables.
Obligation de cotiser à l’AVS et taux 2026
Qui doit cotiser à l’AVS, à l’AI et aux APG en 2026 : taux des salariés et des indépendants, début de l’obligation, acomptes, délais et voies de droit.
Poursuite et opposition
Ce que signifie un commandement de payer, comment former opposition dans les dix jours et par quelles procédures la poursuite peut ensuite continuer.
Résiliation du bail d’habitation
Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.