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• Délais de recours en procédure civile

  Quels délais le CPC suisse prévoit pour l’appel et le recours, quand ils commencent et quelles règles particulières doivent être prises en compte.

• Procédure de conciliation en procédure civile

  Quand une tentative de conciliation précède l’action civile, comment se déroule l’audience et quels délais suivent la fin de la procédure.

• Recours dans la procédure administrative fédérale

  Qui peut attaquer une décision d'une autorité administrative fédérale, dans quel délai et selon quelles règles générales de procédure.

• Vol : éléments constitutifs, peines et faible valeur

  Quand un vol est constitué en droit pénal suisse, quelles peines et formes qualifiées prévoit l’article 139 CP et dans quels cas la limite de 300 francs est pertinente.

• Assujettissement à la TVA et seuil de chiffre d’affaires

  Quand une entreprise devient assujettie à la TVA suisse, quels chiffres d’affaires comptent pour les seuils et comment fonctionnent inscription, assujettissement volontaire et recours.

• Prescription en droit pénal

  Délais de prescription de l’action pénale et des peines en Suisse, point de départ, jugement de première instance et règles spéciales du Code pénal.

• Réclamation et recours en matière d’impôt fédéral direct

  Comment contester une décision de taxation de l’impôt fédéral direct par une réclamation puis un recours, quels délais de 30 jours respecter et quelle autorité saisir.

• Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle

  Ce qu’il advient de la prestation de libre passage après la sortie d’une caisse de pension, où elle doit être transférée, quand un paiement en espèces est admis et comment rechercher un avoir oublié.

• Procédure de construction dans le canton de Zurich

  Permis de construire, mise à l’enquête, demande de notification et recours dans le canton de Zurich selon le PBG, la BVV et le VRG, y compris la transition numérique en cours.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Entretien de l’enfant

  Obligation, calcul, durée, modification et exécution de l’entretien de l’enfant selon le droit fédéral suisse.