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Sous-location : consentement, limites et risques de résiliation
Conditions de la sous-location d'un logement ou d'un local commercial, motifs de refus du bailleur et risques en cas de violation.
Protection de la maternité au travail
Protection fédérale pendant la grossesse, après l’accouchement et durant l’allaitement : santé, temps de travail, salaire, congé et licenciement.
Casier judiciaire : extrait destiné aux particuliers et extrait spécial
Différences entre l’extrait destiné aux particuliers et l’extrait spécial du casier judiciaire suisse, personnes autorisées à les commander, justificatifs et émoluments.
Prestation de libre passage dans la prévoyance professionnelle
Ce qu’il advient de la prestation de libre passage après la sortie d’une caisse de pension, où elle doit être transférée, quand un paiement en espèces est admis et comment rechercher un avoir oublié.
Résiliation du bail d’habitation
Forme, délais et échéances de la résiliation ordinaire d'un bail d'habitation, protection du logement familial et voies de droit contre un congé abusif.