Protection de la maternité au travail En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Analyse des risques | En présence d’activités dangereuses ou pénibles, l’entreprise doit faire analyser les risques par une personne compétente et mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. |
| Travail de remplacement et salaire | Si une activité dangereuse ne peut pas être rendue sûre, l’employeur doit proposer un poste équivalent sans danger ; à défaut, il doit en principe verser 80 % du salaire. |
| Durée quotidienne maximale | Une femme enceinte ou qui allaite ne peut pas être occupée au-delà de la durée quotidienne ordinaire convenue ni plus de neuf heures par jour. |
| Occupation après l’accouchement | Toute occupation est interdite durant les huit premières semaines après l’accouchement ; elle n’est possible qu’avec le consentement de la mère jusqu’à la fin de la seizième semaine. |
| Travail de nuit avant l’accouchement | Durant les huit semaines précédant le terme, une femme enceinte ne peut pas être occupée entre 20 h et 6 h. |
| Temps d’allaitement rémunéré | Durant la première année de l’enfant, au moins 30, 60 ou 90 minutes sont comptées comme temps de travail rémunéré selon la durée quotidienne du travail. |
| Congé de maternité | Après l’accouchement, la travailleuse a droit à un congé de maternité de droit privé d’au moins 14 semaines. |
| Allocation de maternité | Lorsque les conditions sont remplies, l’allocation APG atteint 80 % du revenu moyen antérieur, mais au plus 220 francs par jour. |
| Protection contre le licenciement | Après le temps d’essai, l’employeur ne peut en principe pas résilier le contrat pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement. |
| Autorité de contrôle | L’inspection cantonale du travail contrôle le respect de la protection de la maternité prévue par la loi sur le travail. |
Protection de la santé et champ d’application
L’employeur doit protéger la femme enceinte ou qui allaite ainsi que son enfant contre les dangers au travail. Lorsqu’une entreprise comporte des activités dangereuses ou pénibles, une personne compétente doit réaliser une analyse des risques et définir les mesures nécessaires. Si ces mesures ne suffisent pas, l’employeur doit proposer une activité équivalente et sans danger. À défaut, la travailleuse ne peut pas être affectée à l’activité dangereuse et a en principe droit à 80 % de son salaire.
La loi sur le travail s’applique en principe aux entreprises et aux travailleurs en Suisse, mais prévoit des exceptions personnelles et liées à l’entreprise. Dans certains cas, seules les règles de protection de la santé restent applicables, à l’exclusion de certaines règles sur la durée du travail. Les dispositions du code des obligations relatives au congé et à la résiliation visent les rapports de travail de droit privé ; des lois sur le personnel peuvent régir les emplois de droit public.
Durée du travail, travail de nuit et consentement
Durant la grossesse et l’allaitement, la durée ordinaire convenue de la journée de travail ne peut pas être prolongée et ne peut en aucun cas dépasser neuf heures. Une femme enceinte ou qui allaite ne peut être occupée qu’avec son consentement. Sur simple avis, une femme enceinte peut se dispenser d’aller au travail ou le quitter ; cette seule démarche ne crée toutefois pas automatiquement un droit au salaire. Un droit peut notamment résulter d’une incapacité de travail, du contrat, du régime des APG ou des règles sur le travail de remplacement.
Durant la grossesse ainsi qu’entre la huitième et la seizième semaine après l’accouchement, l’employeur doit, dans la mesure du possible, proposer un travail de jour équivalent entre 6 h et 20 h à la travailleuse occupée le soir ou la nuit. Durant les huit semaines précédant le terme, il est interdit de l’occuper entre 20 h et 6 h. Si aucun travail de jour équivalent n’est disponible pendant les périodes prévues par la loi, 80 % du salaire sont en principe dus.
Après l’accouchement et allaitement
Toute occupation est interdite durant les huit premières semaines après l’accouchement. De la neuvième à la fin de la seizième semaine, la mère ne peut travailler qu’avec son consentement. Il faut distinguer cette règle du congé de maternité de droit privé, qui dure au moins 14 semaines après l’accouchement. Lorsque les conditions légales sont remplies, l’allocation de maternité du régime des APG correspond à 80 % du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement, avec un maximum de 220 francs par jour.
Durant la première année de vie de l’enfant, le temps consacré à l’allaitement ou à tirer le lait est compté comme temps de travail rémunéré dans les limites minimales suivantes : 30 minutes pour une journée de travail allant jusqu’à quatre heures, 60 minutes au-delà de quatre heures et 90 minutes au-delà de sept heures.
Protection contre le licenciement et voies de droit
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut en principe pas résilier un rapport de travail de droit privé pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement. Une résiliation notifiée pendant cette période de protection est nulle. Si la résiliation a été notifiée auparavant et que le délai de congé n’est pas échu au début de la période de protection, son cours est suspendu puis reprend après celle-ci. Cette protection n’empêche notamment pas la démission de la travailleuse, une convention mettant fin au contrat, l’échéance d’un contrat de durée déterminée ou une résiliation immédiate justifiée.
L’inspection cantonale du travail contrôle le respect des dispositions de la loi sur le travail. Les prétentions de droit privé, notamment en matière de salaire ou de résiliation, doivent si nécessaire être portées devant l’autorité cantonale de conciliation puis devant le tribunal civil compétent.
Aucun régime transitoire général n’est prévu pour les règles en vigueur exposées ici au 11 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une femme enceinte peut-elle travailler plus de neuf heures par jour ?
Non. La durée quotidienne ordinaire convenue ne peut pas être prolongée et l’occupation ne peut en aucun cas dépasser neuf heures par jour.
Que se passe-t-il si le travail présente un danger pour la mère ou l’enfant ?
L’employeur doit d’abord appliquer les mesures de protection puis, si nécessaire, proposer une activité équivalente et sans danger. À défaut, le travail dangereux est interdit et 80 % du salaire sont en principe dus.
Quand une mère peut-elle reprendre le travail après l’accouchement ?
Elle ne peut pas travailler durant les huit premières semaines. De la neuvième à la fin de la seizième semaine, elle ne peut être occupée qu’avec son consentement. Le congé de maternité d’au moins 14 semaines constitue un droit distinct.
Le temps consacré à l’allaitement est-il rémunéré ?
Oui, pendant la première année de l’enfant : au moins 30, 60 ou 90 minutes par journée de travail selon que celle-ci dure jusqu’à quatre heures, plus de quatre heures ou plus de sept heures.
L’employeur peut-il licencier une travailleuse enceinte ?
Après le temps d’essai, une résiliation ordinaire par l’employeur est en principe nulle pendant la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement. Cette règle n’empêche pas la démission, une fin convenue, l’échéance d’un contrat à durée déterminée ou une résiliation immédiate justifiée.
À quelle autorité signaler une violation ?
L’inspection cantonale du travail est compétente pour les règles de protection découlant de la loi sur le travail. Les prétentions de droit privé relèvent de l’autorité de conciliation et, si nécessaire, du tribunal civil cantonal.
Sources
- Fedlex – Loi sur le travail, art. 35 à 35b (protection de la maternité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_35
- Fedlex – Loi sur le travail, art. 35a (occupation en cas de maternité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1966/57_57_57/fr#art_35_a
- Fedlex – Code des obligations, art. 329f (congé de maternité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_329_f
- Fedlex – Code des obligations, art. 336c (résiliation en temps inopportun): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_336_c
- SECO – Protection de la maternité : informations générales: https://www.seco.admin.ch/fr/maternite
- SECO – FAQ sur la protection de la maternité: https://www.seco.admin.ch/fr/faq-protection-maternite
- SECO – Protection de la maternité : informations pour les salariées: https://www.seco.admin.ch/dam/fr/sd-web/MsVgJqYUm4vx/Broschuere-Mutterschutz-Arbeitnehmerin-SECO-AB-2024-FR.pdf
- ch.ch – Grossesse, maternité et travail: https://www.ch.ch/fr/famille-et-partenariat/famille-et-travail/grossesse--maternite-et-travail
- OFAS – APG Maternité: https://www.bsv.admin.ch/fr/apg-maternite