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• Autorité parentale

  Qui exerce l’autorité parentale, comment les parents non mariés l’établissent conjointement et quelles règles régissent les décisions importantes et un déménagement.

• Retard de paiement et résiliation du bail

  Délai à respecter en cas de loyers ou frais accessoires impayés, moment où le bail peut être résilié et règles de forme et de contestation applicables.

• Assurance-maladie obligatoire

  Obligation de s’assurer, début de la couverture, prestations, changement d’assureur, réduction des primes et voies de droit dans l’assurance obligatoire des soins.

• Franchise et quote-part

  Franchise, quote-part et contribution aux frais de séjour hospitalier dans l’assurance obligatoire des soins, avec franchises à option et exceptions légales.

• Entretien de l’enfant

  Obligation, calcul, durée, modification et exécution de l’entretien de l’enfant selon le droit fédéral suisse.

• Réserves héréditaires

  Héritiers réservataires, quotité disponible, calcul, exhérédation et réduction selon le droit successoral suisse en vigueur depuis 2023.