Autorité parentale En vigueur
Faits essentiels
| Point | Valeur |
|---|---|
| Bien de l’enfant et durée | L’autorité parentale sert le bien de l’enfant et existe en principe tant que celui-ci est mineur. |
| Règle légale de l’autorité conjointe | Pendant sa minorité, l’enfant est en principe soumis à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. |
| Divorce | Lors du divorce, le juge règle l’autorité parentale selon le bien de l’enfant; une attribution exclusive suppose qu’elle soit nécessaire à la protection de ce bien. |
| Déclaration commune | Les parents non mariés peuvent déclarer qu’ils assument ensemble la responsabilité de l’enfant et qu’ils se sont entendus sur sa prise en charge, les relations personnelles et son entretien. |
| Autorité qui reçoit la déclaration | La déclaration peut être remise à l’office de l’état civil avec la reconnaissance ou plus tard à l’autorité de protection de l’enfant de son domicile. |
| Absence de déclaration | Sans déclaration commune, l’autorité parentale sur l’enfant de parents non mariés appartient en principe à la mère seule. |
| Refus de la déclaration | Si un parent refuse la déclaration, l’autre peut saisir l’autorité de protection de l’enfant, qui institue en principe l’autorité conjointe sauf si le bien de l’enfant exige une attribution exclusive. |
| Jugement de paternité | Lorsque le juge constate la paternité, il statue aussi sur l’autorité parentale en tenant compte du bien de l’enfant. |
| Faits nouveaux importants | Une modification notable des faits permet d’adapter l’attribution de l’autorité parentale si le bien de l’enfant le commande. |
| Affaires courantes et urgentes | Le parent qui prend l’enfant en charge peut décider seul dans les affaires courantes ou urgentes, ou si l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. |
| Avis de l’enfant | Les parents accordent à l’enfant la liberté d’organiser sa vie selon sa maturité et tiennent autant que possible compte de son avis dans les affaires importantes. |
| Déménagement à l’étranger | En cas d’autorité conjointe, déplacer le lieu de résidence de l’enfant à l’étranger exige l’accord de l’autre parent ou une décision de l’autorité compétente. |
| Déménagement en Suisse | Même en Suisse, l’accord ou une décision est requis lorsque le déménagement a des conséquences importantes pour l’autorité parentale et les relations personnelles de l’autre parent. |
| Information en cas d’autorité exclusive | Le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit informer l’autre en temps utile d’un changement envisagé du lieu de résidence de l’enfant. |
| Éducation et formation | Les parents favorisent et protègent le développement de l’enfant, lui donnent une formation appropriée et collaborent avec l’école. |
| Représentation légale | Dans les limites de leur autorité parentale, les parents sont les représentants légaux de l’enfant à l’égard des tiers. |
| Déclaration pour chaque enfant | Les parents non mariés doivent remettre séparément la déclaration commune pour chaque enfant commun. |
| Entrée en vigueur de la révision | La révision instituant l’autorité parentale conjointe comme règle est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. |
But et principe
L’autorité parentale n’est pas un droit dont les parents peuvent disposer librement, mais un droit-devoir exercé dans l’intérêt de l’enfant. Selon l’art. 296 CC, elle sert le bien de l’enfant et dure en principe jusqu’à sa majorité. L’enfant est en principe soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale conjointe de ses père et mère. Lors d’un divorce ou dans une autre procédure matrimoniale, le juge règle le sort des enfants; l’autorité parentale conjointe demeure la règle, sauf si le bien de l’enfant exige qu’elle soit attribuée à un seul parent.
L’autorité parentale conjointe doit être distinguée de la garde et des relations personnelles. Elle n’implique pas automatiquement que l’enfant habite chez chaque parent ou soit pris en charge par chacun à parts égales. Ces questions doivent être convenues ou réglées séparément.
Parents non mariés ensemble
Pour les parents qui ne sont pas mariés ensemble, la reconnaissance de paternité ne suffit pas à elle seule à créer l’autorité parentale conjointe. Les parents peuvent déclarer ensemble qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant et qu’ils se sont entendus sur la garde, les relations personnelles ou la participation de chacun à la prise en charge ainsi que sur la contribution d’entretien. La déclaration peut être faite à l’office de l’état civil en même temps que la reconnaissance ou, plus tard, auprès de l’autorité de protection de l’enfant du domicile de celui-ci. Elle est nécessaire séparément pour chaque enfant. Jusqu’à cette déclaration, l’autorité parentale appartient en principe à la mère seule.
Si un parent refuse la déclaration commune, l’autre peut saisir l’autorité de protection de l’enfant. Celle-ci institue en principe l’autorité parentale conjointe; elle peut maintenir ou attribuer l’autorité exclusive lorsque le bien de l’enfant le commande. Si la paternité est constatée dans une procédure judiciaire, le juge statue en même temps sur l’autorité parentale. Lorsque les faits se modifient notablement, l’autorité compétente peut adapter la réglementation si le bien de l’enfant l’exige.
Décisions quotidiennes et décisions importantes
En cas d’autorité parentale conjointe, les parents prennent en principe ensemble les décisions importantes. Le parent qui prend l’enfant en charge peut toutefois décider seul dans les affaires courantes ou urgentes. Il le peut également lorsque l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.
Les parents dirigent les soins et l’éducation en vue du bien de l’enfant. Ils lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent autant que possible compte de son avis pour les affaires importantes. Ils favorisent et protègent son développement physique, intellectuel et moral, lui donnent une formation appropriée, collaborent avec l’école et le représentent envers les tiers dans les limites de leur autorité parentale.
Lieu de résidence et déménagement
Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant fait partie de l’autorité parentale. Lorsque celle-ci est exercée conjointement, le parent qui veut déplacer le lieu de résidence de l’enfant doit obtenir l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant si le nouveau lieu se trouve à l’étranger ou si le changement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale et les relations personnelles de l’autre parent. En cas d’autorité exclusive, le parent titulaire doit informer l’autre en temps utile du changement envisagé du lieu de résidence de l’enfant. La loi impose également une obligation d’information au parent qui veut changer son propre domicile.
Si le déménagement exige d’adapter l’autorité parentale, la garde, les relations personnelles ou la contribution d’entretien, les parents doivent rechercher un accord dans le respect du bien de l’enfant. À défaut d’accord, le juge ou l’autorité de protection de l’enfant décide.
État du droit et cas particuliers
La révision qui a fait de l’autorité parentale conjointe la règle est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Les règles présentées relèvent du droit fédéral et ont été vérifiées le 13 septembre 2026 dans la version française en vigueur du CC ainsi qu’au moyen d’explications officielles actuelles. Des mesures de protection de l’enfant, des situations internationales ou des décisions judiciaires ou administratives existantes peuvent nécessiter un examen particulier.
Questions fréquentes
Les parents mariés ont-ils automatiquement l’autorité parentale conjointe ?
Oui. Lorsqu’ils sont mariés ensemble, les père et mère exercent en principe conjointement l’autorité parentale pendant le mariage.
La reconnaissance de paternité suffit-elle pour des parents non mariés ?
Non. Il faut en plus une déclaration commune des parents ou une décision de l’autorité compétente ou du juge.
Où les parents non mariés remettent-ils leur déclaration ?
À l’office de l’état civil avec la reconnaissance de l’enfant ou plus tard à l’autorité de protection de l’enfant du domicile de celui-ci.
Faut-il une nouvelle déclaration pour un deuxième enfant commun ?
Oui. Une déclaration d’autorité parentale conjointe doit être remise séparément pour chaque enfant commun.
Le parent qui prend l’enfant en charge peut-il décider seul ?
Il peut décider seul dans les affaires courantes ou urgentes, ainsi que lorsque l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.
L’autorité conjointe signifie-t-elle une prise en charge à parts égales ?
Non. L’autorité parentale, la garde et les parts de prise en charge sont des questions distinctes et sont réglées séparément.
Un parent peut-il déménager seul avec l’enfant à l’étranger ?
En cas d’autorité conjointe, le changement du lieu de résidence de l’enfant à l’étranger exige l’accord de l’autre parent ou une décision du juge ou de l’autorité de protection.
Une réglementation existante peut-elle être modifiée plus tard ?
Oui. Si les faits se sont modifiés notablement, l’autorité compétente peut adapter la réglementation lorsque le bien de l’enfant le commande.
Sources
- Fedlex – Code civil suisse, art. 296 (conditions et bien de l’enfant): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_296
- Fedlex – Code civil suisse, art. 298 (divorce et procédures matrimoniales): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_298
- Fedlex – Code civil suisse, art. 298a (déclaration commune): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_298_a
- Fedlex – Code civil suisse, art. 298b (décision de l’autorité de protection): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_298_b
- Fedlex – Code civil suisse, art. 298c (action en paternité): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_298_c
- Fedlex – Code civil suisse, art. 298d (faits nouveaux): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_298_d
- Fedlex – Code civil suisse, art. 301 (contenu et décisions): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_301
- Fedlex – Code civil suisse, art. 301a (lieu de résidence): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_301_a
- Fedlex – Code civil suisse, art. 302 (éducation et formation): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_302
- Fedlex – Code civil suisse, art. 304 (représentation de l’enfant): https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_304
- Office fédéral de la justice – Autorité parentale: https://www.bj.admin.ch/fr/autorite-parentale
- Office fédéral de la justice – Questions sur la reconnaissance et l’autorité parentale conjointe: https://www.bj.admin.ch/fr/faq-reconnaissance-d-enfant
- Office fédéral de la justice – Mémento sur la déclaration d’autorité parentale conjointe: https://www.bj.admin.ch/dam/fr/sd-web/0vdKwUjjtETa/mb-erklaerung-elterlichesorge.pdf